Catalogue de documents

Acte authentique constatant un changement de nom autorisé par décret ou décision judiciaire.

Acte constatant la répudiation selon le droit coutumier local, avec restitution de la dot.

Charte familiale fixant les valeurs, engagements et règles de vie commune adoptés par les membres d'une famille ivoirienne.

Contrat simplifié de fiducie par lequel le constituant transfère des biens au fiduciaire dans un but déterminé.

Contrat organisant une tournée d'artiste : calendrier des dates, logistique, cachets et conditions générales.

Contrat de ville entre l'État et la commune définissant les programmes de développement urbain et social.

Convention de scission d'une société en plusieurs entités.

Convention complète de cession de la totalité des parts sociales d’une SARL : définitions, prix et closing, documents remis (comptes annuels, livres statutaires, démissions des gérants), garanties solidaires des vendeurs (capital libéré, absence de dettes cachées, conformité fiscale et sociale), non-concurrence et clause de médiation.

Convention organisant la rupture amiable d'un Pacte Civil de Solidarité et réglant les conséquences patrimoniales de la séparation.

Convention cadre de partenariat entre une université et une entreprise

Formulaire de demande de carte professionnelle pour un agent de sécurité privée.

Demande de confrontation entre le mis en examen et un témoin ou une victime.

Acte de dissolution volontaire de société commerciale.

Modèle de jugement de clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif à répartir.

Lettre de transport aérien (LTA / Air Waybill) pour envois internationaux

Note diffusée en interne pour informer le personnel d'une décision, d'une procédure ou d'un événement.

Plan d'évacuation d'urgence pour établissement de santé

Politique de gestion des cookies conforme aux réglementations en vigueur

Procuration spéciale par laquelle un mandant habilite un mandataire à accomplir en son nom une opération déterminée — opérations bancaires, démarches fiscales, retrait de courrier ou de colis à la poste, immatriculation ou vente d’un véhicule — avec étendue précise des pouvoirs, durée et faculté de révocation. Modèle unique paramétrable par l’objet du mandat.

Rapport d'évaluation et de classement des offres reçues dans le cadre d'un marché public communal.

Rapport d'inspection ou de contrôle officiel.

Rapport du notaire sequestre sur la gestion et conservation des biens mis sous sequestre.

Rapport périodique sur la situation financière de la commune : état des recettes, dépenses, dettes et créances.

Rapport annuel d'activité et de performance d'un centre d'arbitrage national, couvrant les statistiques de dossiers, délais de traitement et satisfaction des utilisateurs.

Rapport d’évaluation de l’état d’avancement de l’intégration régionale dans l’espace UEMOA/CEDEAO, présentant les progrès réalisés, les obstacles et les recommandations.

Statuts SARL conformes à l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales.

Accord de partenariat pour la réduction de l'empreinte carbone d'une organisation

Convention de prestation de services de cybersécurité

Accord formalisant le transfert effectif de compétences de l'État vers la commune, accompagné des ressources humaines et financières correspondantes.

Convention instituant une curatelle simplifiée pour assister une personne majeure dont les facultés sont altérées dans les actes de la vie civile.

Acte juridique contestant la présomption de paternité, établissant les éléments permettant d'engager une action en désaveu devant le Tribunal.

Contrat de fiducie conforme au droit OHADA, par lequel un constituant transfère des biens à un fiduciaire pour la réalisation d'une mission définie.

Convention de fiducie successorale confiant la gestion temporaire d'actifs successoraux à un fiduciaire pour le compte de bénéficiaires désignés.

Accord de mainlevée des saisies pratiquées avant l'ouverture de la procédure collective OHADA.

Convention d'exercice du culte et d'aumônerie en milieu carcéral en Côte d'Ivoire, garantissant la liberté de conscience et de religion des personnes détenues.

Convention de prise en charge et d'assistance aux victimes dans le cadre des mécanismes de réconciliation nationale et de justice transitionnelle en Côte d'Ivoire.

Convention de protection juridique des réfugiés et demandeurs d'asile en Côte d'Ivoire, en partenariat avec le HCR et les autorités ivoiriennes compétentes.

Acte authentique d'adoption simple ou plénière, établi après jugement du tribunal compétent.

Acte par lequel un actionnaire cède ses actions à un cessionnaire : prix et modalités de paiement, transfert de propriété par ordre de mouvement, garanties du cédant, respect de la clause d’agrément et de préemption, ordre de mouvement et fiscalité.

Acte juridique formalisant le transfert à titre gratuit d'un bien entre un donateur et un donataire.

Acte de cession des droits voisins d'un artiste-interprète ou d'un producteur sur des enregistrements déterminés.

Document définissant les standards et engagements qualité de l'établissement hôtelier

Contrat entre un commissionnaire de transport et son client donneur d'ordre

Contrat de collecte, transport et livraison sécurisés de fonds et valeurs.

Acte de vente sous seing privé d’un bien immobilier, à régulariser devant notaire.

Convention de jumelage et de coopération décentralisée entre la commune et une collectivité partenaire.

Convention encadrant la fourniture de services de données mobiles et WAP par un opérateur à ses partenaires de contenu et entreprises clientes.

Requête en grâce présidentielle adressée au Chef de l'État.

Requête en réhabilitation judiciaire ou légale adressée au Procureur Général ou à la juridiction compétente.

Demande d'émancipation d'un mineur de 16 à 18 ans afin de lui conférer la capacité juridique.

Fiche accompagnant le transfert de documents entre services ou entités administratives.

Fiche standardisée de procédure chirurgicale pour bloc opératoire

Modèle de PV de réunion syndicale consignant les participants, l'ordre du jour, les échanges et les décisions ou résolutions adoptées.

Convention de mecenat encadrant les engagements de l'entreprise en faveur de la culture et du sport.

Statuts complets d’une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL unipersonnelle) conformes à l’AUSCGIE : forme, dénomination, objet, siège, durée, capital et apports de l’associé unique, gérance, pouvoirs de décision de l’associé unique, exercice social et affectation du résultat.

Convention encadrant l'obligation de dépôt légal des publications numériques auprès des autorités compétentes en Côte d'Ivoire.

Convention de partenariat commercial entre un hôtel et un tour-opérateur

Demande de certificat phytosanitaire pour exportation végétaux

Plainte simple adressée au procureur de la République dénonçant des faits susceptibles de constituer une infraction : identité du plaignant, exposé circonstancié des faits, préjudice subi, désignation de l’auteur s’il est connu, pièces jointes et demande de poursuites.

Plan communal de prévention de la délinquance et de sécurisation du territoire, élaboré en concertation avec les forces de l'ordre et les acteurs locaux.