Catalogue › Convention de cession de parts sociales (SARL)
Convention de cession de parts sociales (SARL)
Convention complète de cession de la totalité des parts sociales d’une SARL : définitions, prix et closing, documents remis (comptes annuels, livres statutaires, démissions des gérants), garanties solidaires des vendeurs (capital libéré, absence de dettes cachées, conformité fiscale et sociale), non-concurrence et clause de médiation.
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