Catalogue de documents

Convention d'externalisation des déclarations fiscales mensuelles auprès de la DGI de Côte d'Ivoire (TVA, acomptes IS, IRPP).

Attestation certifiant qu'une entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Formulaire de déclaration mensuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime du réel, conforme aux exigences fiscales de la DGI en Côte d'Ivoire.

Prestation d'établissement et de dépôt de la déclaration annuelle de l'Impôt sur les Sociétés auprès de la DGI de Côte d'Ivoire.

Déclaration annuelle des revenus (DAR) à déposer auprès de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire, récapitulant les résultats fiscaux de l'exercice.

Déclaration mensuelle de TVA collectée et déductible conforme au formulaire de la DGI de Côte d'Ivoire, permettant le calcul de la TVA nette à payer ou du crédit de TVA.

Lettre de mission de conseil fiscal entre un cabinet et son client en zone OHADA/UEMOA.

Contrat de prestation d'établissement et de dépôt des déclarations fiscales périodiques.

Déclaration annuelle du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), conforme aux normes SYSCOHADA et aux exigences de la DGI.

Formulaire de déclaration des résultats à l'impôt sur les sociétés en version simplifiée pour PME.

Déclaration annuelle de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en Côte d'Ivoire, incluant la détermination du résultat fiscal.

Demande et accord préalable de prix de transfert (APA) soumis à la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire, sécurisant la politique tarifaire du groupe.

Déclaration trimestrielle ou annuelle des cotisations sociales patronales et salariales à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) de Côte d'Ivoire.

Formulaire de déclaration annuelle des revenus des personnes physiques et morales soumises à l'impôt en Côte d'Ivoire, conforme aux exigences de la DGI.

Convention de prestations de services entre sociétés d'un même groupe, avec justification du prix et respect du principe de pleine concurrence selon l'OCDE.

Mission de tax planning légal visant à réduire la charge fiscale globale dans le respect du CGI CI et des conventions fiscales UEMOA.

Contrat de prestation de conseil fiscal pour optimisation de la charge fiscale, conformité CGI-CI et assistance lors de contrôles fiscaux.

Convention d'investissement conclue entre l'État ivoirien (via le CEPICI) et un investisseur, accordant des avantages fiscaux et douaniers en contrepartie d'engagements d'investissement.

Déclaration mensuelle ou trimestrielle de la taxe sur les salaires versée par les employeurs ivoiriens, conforme aux dispositions du Code Général des Impôts.

Prestation de calcul, de retenue et de reversement de l'IRPP à la source pour les employeurs ivoiriens (retenue sur salaires).

Déclaration et paiement de l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) applicable aux entreprises ivoiriennes dont l'impôt calculé est inférieur au minimum légal.

Prestation de déclaration de l'IRPP annuel pour les personnes physiques imposables en Côte d'Ivoire (barème progressif CGI).

Rapport de documentation groupe (Master File) exigé par l'Action 13 du plan BEPS de l'OCDE, décrivant la structure organisationnelle, les activités et les flux financiers du groupe.

Tableau de bord annuel de suivi des obligations fiscales : échéances, montants, statuts.

Décision d'agrément accordée par les autorités ivoiriennes à un investisseur souhaitant bénéficier des avantages du Code des Investissements de Côte d'Ivoire.

Déclaration annuelle de la patente due par les commerçants, industriels et professions libérales exerçant en Côte d'Ivoire, avec calcul du droit proportionnel et du droit fixe.

Convention de prêt entre sociétés liées, avec taux d'intérêt fixé conformément au principe de pleine concurrence et aux directives fiscales ivoiriennes.

Contrat de prestation de services de conseil en fiscalité internationale entre un cabinet spécialisé et une entreprise ivoirienne, couvrant prix de transfert et optimisation fiscale.

Formulaire de déclaration d'existence auprès de la Direction Générale des Impôts pour toute nouvelle entité comptable.

Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal imposable, intégrant toutes les réintégrations et déductions extra-comptables.

Guide pratique et accord d'application des conventions fiscales bilatérales signées par la Côte d'Ivoire pour éviter la double imposition sur les revenus transfrontaliers.

Demande et accord de remboursement de crédit de TVA auprès de la DGI de Côte d'Ivoire, suite à l'accumulation d'un crédit structurel de TVA déductible.

Prestation de documentation et de défense des prix de transfert pour les groupes multinationaux présents en Côte d'Ivoire (CGI art. 38 quater).

Demande formelle de remboursement d'un crédit de TVA structurel ou exceptionnel adressée à la Direction Générale des Impôts.

Accord encadrant la documentation des prix de transfert selon les lignes directrices OCDE, applicable aux groupes multinationaux opérant en Côte d'Ivoire et en zone OHADA.

Accord d'exonération fiscale accordé aux entreprises installées en zone franche industrielle de Côte d'Ivoire, précisant la durée et la nature des exemptions.

Documentation et accord relatifs à la déclaration pays par pays (Country-by-Country Report) exigée par l'Action 13 BEPS de l'OCDE pour les groupes multinationaux.

Déclaration annuelle de la contribution des patentes pour les commerçants, industriels et prestataires de services soumis à cet impôt.

Réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale pour contester un redressement ou une imposition supplémentaire.

Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties applicable aux propriétaires d'immeubles bâtis situés en Côte d'Ivoire.

Document établissant et attestant la résidence fiscale d'un dirigeant expatrié en Côte d'Ivoire, avec application des conventions fiscales bilatérales applicables.

Accord de transaction fiscale amiable entre un contribuable ivoirien et la DGI pour mettre fin à un contentieux fiscal par des concessions réciproques.

Prestation d'assistance lors des recours fiscaux devant la Commission de Conciliation ou le Tribunal administratif en CI.

Dossier de demande de remboursement de crédit de TVA auprès de l'administration fiscale.

Note de conseil fiscal détaillée analysant une problématique fiscale spécifique (traitement TVA, IS, retenues à la source, prix de transfert) selon le CGI-CI.

Engagement et plan d'action d'une multinationale pour la conformité au plan BEPS de l'OCDE, incluant la substance économique et la transparence fiscale en Afrique.

Accord de plan de règlement échelonné des arriérés fiscaux entre un contribuable ivoirien et la DGI, définissant le calendrier de paiement et les conditions de suspension des poursuites.

Prestation de gestion et d'optimisation de la TVA déductible : identification des droits à déduction et demandes de remboursement DGI CI.

Déclaration annuelle de la taxe d'apprentissage due par les employeurs ivoiriens, destinée au financement de la formation professionnelle.

Politique interne définissant les règles de fixation des prix de transfert entre entités d'un même groupe, en conformité avec le principe de pleine concurrence.

Déclaration annuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, conformément aux dispositions du Code général des impôts ivoirien.

Plan stratégique de mise en conformité fiscale internationale pour un groupe multinational opérant en Afrique, couvrant BEPS, CRS, prix de transfert et gouvernance fiscale.

Accord préalable de prix de transfert (APA) conclu avec la DGI ivoirienne pour sécuriser les prix pratiqués entre entreprises liées et prévenir les redressements fiscaux.

Documentation relative à la déclaration de la structure du groupe et au calcul du taux effectif d'imposition minimum (GloBE/Pilier 2 OCDE) pour les groupes présents en Afrique.

Déclaration de la contribution foncière des propriétés non bâties applicable aux détenteurs de terrains non construits en Côte d'Ivoire.

Contrat de licence de propriété intellectuelle entre une IP holding et ses filiales, fixant les redevances conformément au principe de pleine concurrence.

Requête en remise gracieuse d'impôt adressée à la DGI de Côte d'Ivoire, invoquant des difficultés financières avérées pour obtenir une réduction ou un effacement de la dette fiscale.

Prestation d'établissement et de dépôt de la déclaration de patente annuelle auprès de la DGI de Côte d'Ivoire.

Note juridique et fiscale justifiant la déductibilité de charges spécifiques au regard du Code général des impôts applicable en Côte d'Ivoire.

Document de planification fiscale annuelle pour une entreprise ivoirienne, identifiant les obligations déclaratives, les optimisations légales et les risques fiscaux à gérer.