Catalogue › Accord d'Accord Préalable de Prix de Transfert (DGI CI)
Accord d'Accord Préalable de Prix de Transfert (DGI CI)
Accord préalable de prix de transfert (APA) conclu avec la DGI ivoirienne pour sécuriser les prix pratiqués entre entreprises liées et prévenir les redressements fiscaux.
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