CatalogueAccord de Ruling Fiscal (Accord Préalable en matière de Prix de Transfert)

Accord de Ruling Fiscal (Accord Préalable en matière de Prix de Transfert)

Demande et accord préalable de prix de transfert (APA) soumis à la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire, sécurisant la politique tarifaire du groupe.

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