Catalogue de documents

Rapport d'audit évaluant le niveau de sûreté d'un site et formulant des recommandations.

Avis de constitution destiné à la publication dans un journal d’annonces légales : mentions obligatoires de la société nouvellement créée (forme, dénomination, sigle, capital, siège, objet, durée, gérance ou présidence, immatriculation au RCCM) rédigées au format condensé d’insertion.

Charte fixant les règles de conduite professionnelle des agents de sécurité privée.

Contrat entre une compagnie théâtrale et un organisateur pour la représentation d'une pièce.

Acte de vente d'une œuvre d'art : identification de l'œuvre, authenticité, prix et transfert de propriété.

Document de politique de sécurité informatique de l'entreprise

PV d’AG ordinaire ou extraordinaire : ordre du jour, délibérations, résolutions votées.

Rapport annuel mesurant les performances de la commune sur la base d'indicateurs clés : services rendus, taux de recouvrement fiscal, projets réalisés.

État de rapprochement entre les écritures de l'ordonnateur et celles du comptable public de la commune.

Accord opérationnel de cross-docking entre fournisseur, plateforme et distributeur

Acte testamentaire réduisant la part d'un héritier à la seule quotité réservataire, dans les limites permises par la loi ivoirienne.

Convention de kafala organisant le recueil légal d'un enfant par une famille d'accueil, dans le respect des traditions et du droit applicable.

Pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, pour contester une décision juridictionnelle nationale en matière commerciale.

Requête et accord pour modifier le régime de protection juridique d'un majeur incapable, passant de sauvegarde à curatelle ou tutelle.

Acte constatant la réhabilitation du débiteur après exécution complète de ses engagements dans la procédure collective.

Convention de placement sous surveillance électronique comme alternative à l'incarcération ou mesure d'aménagement de peine en Côte d'Ivoire.

Accord amiable entre héritiers portant sur le partage d'une succession, évitant le recours judiciaire.

Acte d’assignation par lequel un demandeur cite un défendeur à comparaître devant une juridiction : désignation des parties et de la juridiction, exposé des faits, moyens de droit, objet de la demande (le dispositif), énonciation des pièces et mentions relatives à la constitution d’avocat et aux conséquences du défaut de comparution.

Cahier des charges pour l'élaboration ou la révision d'un programme scolaire

Charte nationale définissant les principes et engagements des acteurs de la justice ivoirienne pour garantir un accès équitable à la justice pour tous les citoyens.

Charte nationale des principes et engagements des acteurs ivoiriens en faveur de la réinsertion des personnes condamnées et du développement de la justice restaurative.

Contrat d'intégration de systèmes informatiques hétérogènes

Convention par laquelle une entreprise apporte un soutien financier ou matériel à une association sans contrepartie directe

Convention organisant le partage croisé de droits de brevet entre plusieurs titulaires.

Convention de création et fonctionnement d'un réseau de médecins

Requête en réhabilitation judiciaire après exécution de la peine.

Dossier type de demande d'agrément pour l'exercice d'activités privées de sécurité en Côte d'Ivoire.

Formulaire officiel de demande d'approvisionnement en matériel ou fournitures de bureau.

Plan stratégique visant à accroître les recettes fiscales et non fiscales propres de la commune par l'élargissement de l'assiette et l'amélioration du recouvrement.

Mémoire ampliatif à l'appui d'un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême en matière pénale.

Requête tendant à obtenir la récusation d'un juge pour cause de partialité.

Convention d’avance en compte courant : un actionnaire prête une somme à sa société, avec échéancier de remboursement, frais de retard, garantie et billet à ordre annexé.

Acte initiant une action en recherche de maternité pour établir le lien de filiation maternelle d'un enfant abandonné ou non reconnu.

Trame méthodologique de cartographie des risques : contexte, méthodologie de cotation, univers et catégories de risques, cotation brute et nette, hiérarchisation, positionnement sur la matrice et plan d’action associé. Livrable central du management des risques.

Contrat entre un artiste plasticien et un lieu d'exposition : œuvres présentées, assurance et conditions de vente.

Contrat d'édition entre un écrivain et une maison d'édition : cession des droits, tirage et droits d'auteur.

Convention de coopération entre collectivités territoriales ivoiriennes et étrangères portant sur des projets concrets de développement ou d'échanges d'expertise.

Convention de colocation ou d'hébergement de serveurs dans un datacenter

Demande de remise ou de réduction de peine adressée à la commission d'application des peines.

Fiche définissant les missions et obligations d'un agent de sécurité conducteur de chien.

Fiche technique d'un artiste pour un concert : plateau, sonorisation, éclairage et patch détaillé.

Procès-verbal constatant l'absence de candidature aux élections professionnelles ou l'absence de syndicat représentatif dans l'entreprise.

Procuration authentique à faire recevoir par un notaire : pouvoirs étendus, immobilier, banque.

Procès-verbal de l’assemblée générale (ou de la décision de l’associé unique) portant nomination d’un gérant : constatation du quorum, exposé, résolution de nomination, durée du mandat, étendue des pouvoirs, rémunération éventuelle et acceptation des fonctions.

Règlement intérieur fixant les droits et obligations des clients et du personnel

Convention de financement liant la commune au Fonds de Développement des Régions et des Communes ou mécanismes similaires pour le cofinancement de projets locaux.

Autorisation délivrée par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale permettant à un enfant mineur de voyager, de sortir du territoire, de participer à une activité ou d’être pris en charge par un tiers : identification des parents et de l’enfant, objet et période de l’autorisation, personne accompagnatrice ou responsable et coordonnées d’urgence.

Document définissant les exigences et standards du service de restauration hôtelière

Convention proposée au salarié licencié économique pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers le reclassement professionnel.

Fiche de recensement et d'inventaire des équipements et mobiliers d'un bureau ou service.

Plan de continuité d'activité pour le système informatique

Programme de déradicalisation et de prévention de l'extrémisme violent dispensé en milieu carcéral ivoirien, en partenariat avec les services spécialisés.

Accord encadrant le transfert de technologie entre entreprises

Décision de nomination d’un dirigeant social (gérant de SARL, directeur général de SA/SAS) : durée du mandat, étendue des pouvoirs, rémunération, obligations de non-concurrence et de loyauté, régime des conventions réglementées et modalités de cessation.

Demande d'autorisation de tournage sur la voie publique ou dans un lieu déterminé : dates, équipe et engagements.

Contrat de cession totale ou partielle de droits d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique : droits cédés, supports, territoire, durée et prix de cession.

Charte déontologique et opérationnelle encadrant la mission du mandataire de justice dans une procédure collective OHADA.

Contrat autorisant un tiers à exploiter une marque commerciale dans des conditions définies.

Convention établissant une coopération entre plusieurs communes pour la mutualisation de moyens ou la réalisation de projets d'intérêt commun.

Convention organisant la coopération entre une société de sécurité privée et les forces de l'ordre.