Catalogue de documents

Acte authentique de donation portant sur un bien immeuble, avec acceptation du donataire, transcription et publicité foncière.

Acte authentique par lequel le créancier hypothécaire donne mainlevée de l'hypothèque inscrite suite au remboursement intégral de la dette.

Déclaration d'appel d'un jugement pénal devant la Cour d'Appel.

Bail emphytéotique entre particuliers ou entre une collectivité et un particulier pour un terrain en Côte d'Ivoire, d'une durée de 18 à 99 ans.

Contrat de bail commercial complet avec clauses détaillées

Charte de gouvernance d'entreprise définissant les règles d'organisation et de fonctionnement, adaptée au contexte OHADA.

Charte de bonnes pratiques de l'arbitrage international en Afrique francophone, définissant les principes d'éthique, d'efficacité et d'accessibilité des tribunaux arbitraux.

Circulaire adressée par une autorité administrative à ses services subordonnés pour préciser les modalités d'application d'une loi, d'un décret ou d'une décision.

Contrat d'engagement d'un artiste musical : prestations, cachet, exclusivité et obligations réciproques.

Contrat formalisant le mandat d'administrateur, incluant les obligations, droits et conditions de rémunération.

Contrat de prestation de gardiennage et de surveillance d'un site conforme au droit OHADA.

Contrat de mariage établissant le régime de la communauté des biens entre époux, conforme au droit ivoirien et OHADA.

Contrat de prestation de services web entre client et prestataire

Contrat encadrant le transport de marchandises entre un expéditeur et un transporteur

Convention encadrant les modalités techniques et financières d'interconnexion entre deux opérateurs de télécommunications, conforme aux directives ARTCI.

Convention signée par les époux dans le cadre d'un divorce amiable réglant tous les effets du divorce.

Convention par laquelle un annonceur parraine une émission audiovisuelle, avec définition des contreparties de visibilité et des obligations des parties.

Formulaire de demande de brevet d'invention soumis à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) conforme à l'Accord de Bangui révisé.

Requête adressée au président du tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure de conciliation selon l'AUPC révisé OHADA.

Requête adressée au juge d'instruction ou à la chambre d'accusation aux fins de mise en liberté provisoire.

Déclaration notariée des bénéficiaires effectifs d'une société conformément aux obligations LCB-FT.

Déclaration de perte de documents administratifs ou personnels auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

Acte officiel consignant les décisions prises en séance par le conseil municipal d'une commune ivoirienne.

Délibération officielle du conseil municipal conforme aux lois sur les collectivités territoriales de Côte d'Ivoire.

Titre cambiaire réglementé par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux effets de commerce.

Lettre officielle informant un soumissionnaire du rejet de son offre avec motivation.

Convocation officielle à réunion, entretien ou audience.

Lettre notifiant la résiliation d’un contrat (abonnement, prestation, partenariat) dans le respect des modalités prévues.

Statuts types de Groupement d'Intérêt Économique (GIE) conformes à l'Acte uniforme OHADA, destinés à formaliser la coopération entre entreprises.

Mémorandum d'entente (Memorandum of Understanding) entre deux États pour encadrer une coopération non contraignante dans un domaine précis.

Ordre de service prescrivant une modification dans l'exécution des travaux ou prestations en cours, avec indication de l'incidence sur les délais et les prix.

Politique de tolérance zéro face à la corruption et aux conflits d'intérêts, conforme aux standards Sapin II et aux directives OCDE.

Pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA pour violation d'un Acte Uniforme.

Acte donnant pouvoir à un mandataire d'agir au nom et pour le compte du mandant.

Procès-verbal officiel d'une séance du conseil municipal consignant les délibérations, les votes et les décisions adoptées par les conseillers municipaux.

PV de conciliation homologué devant le juge ou conciliateur.

Document officiel constatant l'accord intervenu entre les parties à l'issue d'une procédure de conciliation, pouvant être homologué par le juge pour force exécutoire.

Rapport d'expertise rendu par un expert désigné par le tribunal arbitral pour éclairer les questions techniques, comptables ou scientifiques du litige.

Rapport formel consignant les délibérations et décisions des réunions de direction.

Rapport annuel du conseil d'administration à l'assemblée générale.

Enregistrement et suivi des accidents/incidents : date, lieu, nature, gravité et actions correctives

Requête devant le juge des référés aux fins d'obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable.

Règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du conseil d'administration selon le droit OHADA.

Accord de niveau de service (SLA) définissant les engagements de disponibilité et de performance pour les services numériques.

Accord mettant en place un comité de règlement des différends (dispute board) pour un chantier BTP.

Convention de délégation de service public conforme au cadre juridique ivoirien, définissant les obligations du délégataire et les conditions de contrôle par l'autorité délégante.

Politique encadrant l'offre et la réception de cadeaux, invitations et avantages dans le cadre professionnel, conforme aux exigences anti-corruption applicables en Afrique.

Caution bancaire garantissant la restitution de l'avance de démarrage accordée au titulaire d'un marché public.

Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur enregistré auprès du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), conforme à la loi ivoirienne n° 96-564.

Accord de conciliation commerciale conduit sous l'égide de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) pour litiges entre commerçants.

Accord de libre-échange inspiré du cadre de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF), applicable aux échanges commerciaux bilatéraux.

Protocole d'accord mettant fin à un différend commercial, incluant les engagements réciproques et les conditions suspensives.

Convention fixant les modalités de recouvrement des taxes et impôts locaux (patente, taxe foncière, droits de marché) par la commune.

Requête et ordonnance de saisie conservatoire de biens du débiteur conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les voies d'exécution.

Convention d'expertise médicale pour l'évaluation du préjudice professionnel (perte de revenus, inaptitude au poste).

Acte par lequel un héritier déclare renoncer à ses droits dans la succession du défunt, le traitant comme s'il n'avait jamais été héritier.

Contrat entre un développeur et un éditeur pour la commercialisation d'un logiciel, incluant droits de reproduction et de distribution.

Contrat d'établissement dans une Zone Économique Spéciale (ZES) en Côte d'Ivoire, définissant les droits, avantages et obligations de l'entreprise.

Contrat de licence accordant à un tiers le droit d'utiliser des contenus numériques (textes, images, vidéos, musiques) selon des conditions définies.

Contrat de prestation pour création de contenus créatifs (design, illustration, rédaction, etc.).