Catalogue de documents

Contrat de cession des droits patrimoniaux sur une oeuvre audiovisuelle entre producteur et auteur, conforme au droit d'auteur OHADA.

Contrat de maintenance corrective et évolutive d'une application informatique.

Contrat nommant un rédacteur en chef d'un organe de presse, définissant ses responsabilités éditoriales, sa rémunération et ses obligations déontologiques.

Convention transformant une tontine informelle en structure sociétaire reconnue, sécurisant les droits des membres et l'affectation des fonds collectés.

Convention d’arbitrage soumettant un litige commercial à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, avec clause compromissoire et règles de procédure.

Protocole organisant la séparation amiable de deux parties associées, avec répartition des droits et obligations.

Accord d'engagement pour la certification biologique d'une exploitation agricole

Convention d'arbitrage soumettant le litige à un arbitrage institutionnel auprès de la CCJA ou du CACI d'Abidjan.

Contrat de marché public de prestations intellectuelles (études, conseils, maîtrise d'œuvre) soumis aux règles spécifiques du Code des marchés publics CI.

Accord de stabilisation des conditions fiscales accordé par l'État ivoirien à un investisseur étranger ou local dans le cadre du Code des investissements.

Convention soumettant un litige commercial à une procédure de conciliation préalable à tout arbitrage, conforme aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit de l'arbitrage.

Accord de coopération entre administrations douanières de deux États pour lutter contre la fraude, faciliter le commerce et harmoniser les procédures.

Accord de coopération scientifique et technologique entre deux États, organisant les échanges de chercheurs, les projets de recherche communs et le partage des résultats.

Accord de communication et d'exploitation d'un savoir-faire industriel confidentiel entre partenaires commerciaux.

Testament olographe ou authentique portant sur un legs particulier d'un bien déterminé à un légataire désigné.

Contrat autorisant un licencié à exploiter industriellement un brevet OAPI moyennant redevances, avec clauses de reporting et de contrôle qualité.

Convention hybride prévoyant une médiation préalable obligatoire et, en cas d'échec, un arbitrage automatiquement déclenché selon les mêmes règles institutionnelles.

Accord de médiation entre un assuré et sa compagnie d'assurance pour règlement amiable d'un sinistre ou d'un différend contractuel, conforme au Code CIMA.

Convention de procédure arbitrale accélérée permettant un règlement rapide du différend avec délais raccourcis.

Acte de reconnaissance volontaire ou judiciaire de paternité établissant le lien de filiation entre un homme et un enfant.

Convention CEDEAO de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permettant aux professionnels qualifiés d'exercer leur métier dans tout État membre.

Accord de règlement amiable d'un différend relatif à un marché public devant l'ANRMP de Côte d'Ivoire.

Accord de mise en place d'un programme de jeu responsable pour la prévention de l'addiction au jeu en Afrique francophone.

Convention organisant le service de police municipale (missions, effectifs, équipements) au sein d'une commune ivoirienne.

Accord de service pour la demande et le suivi en ligne du permis de construire via le guichet numerique de l'urbanisme.

Accord commercial intégrant les dispositions de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF) pour les échanges entre États africains signataires de l’accord.

Acte formalisant la cession d'une ou plusieurs créances du cédant au cessionnaire, transférant ainsi les droits attachés aux créances cédées.

Acte constitutif de nantissement portant sur un fonds de commerce comme garantie d'une créance.

Contrat d'hébergement de services en nuage (IaaS/PaaS/SaaS) avec engagements de niveau de service.

Contrat de prestation de services topographiques et fonciers entre un géomètre agréé et son client en Côte d'Ivoire.

Contrat accordant à un licencié le droit d'exploiter un brevet OAPI selon des conditions définies de territoire, de durée et de redevance.

Contrat encadrant la fourniture de services cloud hébergés par un opérateur télécom (UCaaS, CCaaS, stockage), avec engagements de sécurité et de réversibilité.

Contrat de sous-traitance pour travaux de bâtiment et travaux publics

Contrat de cession de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels.

Contrat de collaboration entre un journaliste pigiste et un organe de presse pour la fourniture d'articles.

Convention entre héritiers organisant la gestion collective du patrimoine successoral dans l'attente ou en lieu et place du partage.

Acte d'augmentation de capital par apport en nature conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Déclaration d'acceptation pure et simple de succession engageant l'héritier au paiement des dettes au-delà de l'actif reçu.

Clause d'arbitrage combinant les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA sur l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la CCI.

Plan et accord de mise en oeuvre de la norme ISO 37001 relative au système de management anti-corruption pour une entreprise ivoirienne visant la certification internationale.

Accord issu d'un conseil de famille réuni pour statuer sur une question successorale ou la gestion des biens d'un mineur héritier.

Convention réglementée entre la SA et un administrateur ou actionnaire significatif, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Convention de mise en œuvre d'un projet d'investissement public en Côte d'Ivoire, précisant les rôles des parties, le calendrier et les indicateurs de suivi.

Accord de dissolution amiable d'une société commerciale OHADA.

Traité de fusion-absorption entre sociétés conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Convention constitutive d'un groupement momentané d'entreprises pour répondre à un appel d'offres, désignant le mandataire et définissant les quotes-parts de chaque membre.

Acte de cession des droits patrimoniaux d'auteur conforme à la législation OAPI et aux règles de la BURIDA (Bureau ivoirien du droit d'auteur) ou équivalent national.

Convention de procédure hybride med-arb combinant une phase de médiation suivie, en cas d'échec, d'un arbitrage contraignant.

Contrat de concession de service public pour la production et la distribution d'eau potable ou d'électricité en Côte d'Ivoire.

Convention de performance liant l'État et une entreprise publique fixant objectifs, indicateurs et ressources allouées.

Accord de don G2G formalisant le transfert gratuit de ressources financières ou matérielles d'un gouvernement à un autre.

Acte par lequel un ascendant distribue de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, avec acceptation expresse.

Document de désignation d'un avocat commis d'office par le bâtonnier ou le tribunal pour assister un justiciable dans le cadre de l'aide juridictionnelle en CI.

Acte de constitution d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, avec désignation du président.

Convention de gestion déléguée d'un service public local (eau, assainissement, marchés) par un opérateur privé.

Convention de jumelage entre deux municipalités de pays différents, établissant des échanges culturels, économiques et de coopération décentralisée.

Disposition testamentaire portant legs d'un bien déterminé à un légataire particulier, avec les conditions et charges éventuelles.

Contrat de licence non-exclusive permettant au concédant de multiplier les licenciés sur un même territoire, conforme OAPI et droit OHADA.

Convention de médiation pénale entre l'auteur et la victime d'une infraction, facilitée par un médiateur désigné par le Parquet.

Accord de médiation pénale à visée restauratrice permettant la réparation du préjudice entre l'auteur des faits et la victime, en alternative aux poursuites pénales.