Catalogue de documents

Convention réglant les droits du conjoint survivant dans la succession, notamment ses droits au logement et à la pension de réversion.

Document d'application du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, précisant les bandes tarifaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l'espace communautaire.

Nantissement du fonds de commerce en garantie d'un crédit bancaire.

Acte de constitution de sûreté conforme à l'Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés, applicable dans tous les États membres.

Acte authentique par lequel le créancier hypothécaire donne mainlevée de l'hypothèque inscrite suite au remboursement intégral de la dette.

Bail emphytéotique entre particuliers ou entre une collectivité et un particulier pour un terrain en Côte d'Ivoire, d'une durée de 18 à 99 ans.

Contrat de bail commercial complet avec clauses détaillées

Contrat d'engagement d'un artiste musical : prestations, cachet, exclusivité et obligations réciproques.

Contrat formalisant le mandat d'administrateur, incluant les obligations, droits et conditions de rémunération.

Contrat de prestation de gardiennage et de surveillance d'un site conforme au droit OHADA.

Contrat de mariage établissant le régime de la communauté des biens entre époux, conforme au droit ivoirien et OHADA.

Contrat de prestation de services web entre client et prestataire

Contrat encadrant le transport de marchandises entre un expéditeur et un transporteur

Convention encadrant les modalités techniques et financières d'interconnexion entre deux opérateurs de télécommunications, conforme aux directives ARTCI.

Convention signée par les époux dans le cadre d'un divorce amiable réglant tous les effets du divorce.

Convention par laquelle un annonceur parraine une émission audiovisuelle, avec définition des contreparties de visibilité et des obligations des parties.

Titre cambiaire réglementé par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux effets de commerce.

Lettre notifiant la résiliation d’un contrat (abonnement, prestation, partenariat) dans le respect des modalités prévues.

Ordre de service prescrivant une modification dans l'exécution des travaux ou prestations en cours, avec indication de l'incidence sur les délais et les prix.

Document officiel constatant l'accord intervenu entre les parties à l'issue d'une procédure de conciliation, pouvant être homologué par le juge pour force exécutoire.

Accord de niveau de service (SLA) définissant les engagements de disponibilité et de performance pour les services numériques.

Accord mettant en place un comité de règlement des différends (dispute board) pour un chantier BTP.

Convention de délégation de service public conforme au cadre juridique ivoirien, définissant les obligations du délégataire et les conditions de contrôle par l'autorité délégante.

Politique encadrant l'offre et la réception de cadeaux, invitations et avantages dans le cadre professionnel, conforme aux exigences anti-corruption applicables en Afrique.

Caution bancaire garantissant la restitution de l'avance de démarrage accordée au titulaire d'un marché public.

Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur enregistré auprès du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), conforme à la loi ivoirienne n° 96-564.

Accord de conciliation commerciale conduit sous l'égide de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) pour litiges entre commerçants.

Accord de libre-échange inspiré du cadre de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF), applicable aux échanges commerciaux bilatéraux.

Protocole d'accord mettant fin à un différend commercial, incluant les engagements réciproques et les conditions suspensives.

Convention fixant les modalités de recouvrement des taxes et impôts locaux (patente, taxe foncière, droits de marché) par la commune.

Requête et ordonnance de saisie conservatoire de biens du débiteur conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les voies d'exécution.

Convention d'expertise médicale pour l'évaluation du préjudice professionnel (perte de revenus, inaptitude au poste).

Contrat entre un développeur et un éditeur pour la commercialisation d'un logiciel, incluant droits de reproduction et de distribution.

Contrat d'établissement dans une Zone Économique Spéciale (ZES) en Côte d'Ivoire, définissant les droits, avantages et obligations de l'entreprise.

Contrat de licence accordant à un tiers le droit d'utiliser des contenus numériques (textes, images, vidéos, musiques) selon des conditions définies.

Contrat de prestation pour création de contenus créatifs (design, illustration, rédaction, etc.).

Contrat encadrant le transfert d'un ensemble technologique (brevet, savoir-faire, assistance technique) d'un fournisseur vers un bénéficiaire africain, avec plan de formation.

Convention encadrant l'accès et l'utilisation des API télécom (SMS, voix, data, USSD) par des développeurs tiers ou entreprises partenaires.

Protocole d'accord transactionnel mettant fin à un litige entre parties par des concessions réciproques, conformément aux dispositions de l'AUSCGIE OHADA.

Document encadrant la procédure de médiation commerciale entre deux entreprises, définissant le rôle du médiateur, les règles de confidentialité et le calendrier.

Convention d'arbitrage soumettant les différends au Centre d'Arbitrage, de Conciliation et d'Expertise de Côte d'Ivoire (CACI).

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et civile entre deux États, organisant la transmission de commissions rogatoires, de preuves et d'actes de procédure.

Convention d'établissement pour ressortissants CEDEAO souhaitant résider et exercer une activité économique dans un autre État membre, conformément au droit communautaire.

Acte de dissolution et liquidation amiable d'une société OHADA.

Instrument de garantie indépendant du contrat de base, par lequel le garant s'engage à payer à première demande.

Accord de partenariat stratégique entre le Gouvernement de Côte d'Ivoire et le secteur privé pour le développement économique, le dialogue social et l'amélioration du climat des affaires.

Programme de conformité aux sanctions économiques et financières internationales (ONU, UE, OFAC) pour les entreprises ivoiriennes ayant des activités transfrontalières.

Accord constitutif d'un groupement momentané d'entreprises (GME) pour soumissionner ensemble à un marché public.

Compromis d'arbitrage conclu après la naissance d'un litige, déterminant les modalités de la procédure arbitrale.

Accord bilatéral de coopération pour la sécurité des zones frontalières communes, la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites.

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle devant les juridictions ivoiriennes, conformément à la loi sur l'accès à la justice en Côte d'Ivoire.

Acte de donation consentie par un parent à un ou plusieurs enfants à titre d'avancement sur la part successorale future.

Acte de donation entre personnes vivantes, portant sur des biens mobiliers ou immobiliers, avec acceptation expresse du donataire.

Convention de financement entre le Fonds de Développement Local (FDL) et une commune bénéficiaire en Côte d'Ivoire.

Convention parentale fixant les modalités de la garde alternée des enfants.

Ordonnance de mise en liberté provisoire sous caution rendue par le juge d'instruction ou le tribunal.

Contrat de licence de marque entre un concédant titulaire et un licencié autorisé à exploiter la marque dans un territoire défini, conforme OAPI/OHADA.

Contrat de licence exclusive autorisant un licencié unique à utiliser une marque enregistrée OAPI dans un territoire défini, à l'exclusion de tout tiers y compris le titulaire.

Accord de médiation pour la résolution des conflits environnementaux (pollution, déforestation, nuisances industrielles) impliquant entreprises, communautés et État.

Accord de médiation familiale conventionnelle pour la résolution amiable des conflits familiaux (succession, garde, pension) en droit ivoirien.