Catalogue de documents

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 3) auprès du tribunal compétent.

Formulaire officiel de demande de dépôt de brevet auprès de l'OAPI pour les inventions en Afrique francophone.

Requête en rectification d'erreur matérielle figurant sur un acte d'état civil.

DAO pour l'acquisition de fournitures dans le cadre de la commande publique en Côte d'Ivoire.

Acte administratif individuel ou collectif portant nomination, affectation, sanction, autorisation ou toute autre décision unilatérale d'une autorité administrative.

Lettre de mise en demeure officielle.

Mémoire introductif d'instance arbitrale (statement of claim) exposant les faits, les fondements juridiques et les demandes du demandeur devant le tribunal arbitral.

Document présentant le détail financier de l'offre du candidat, avec bordereau des prix unitaires, devis estimatif et récapitulatif général des coûts.

Procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration d'une Société Anonyme OHADA.

Procès-verbal constatant la réception provisoire des travaux ou des fournitures, dressé par la commission de réception avec mention des réserves éventuelles.

Rapport de la commission d'évaluation analysant et classant les offres reçues.

Rapport annuel de gouvernance d'entreprise présentant les pratiques, la composition des organes et les activités du conseil.

Requête aux fins d'injonction de payer conforme à l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.

Requête en injonction de payer selon la procédure simplifiée de l'Acte Uniforme OHADA

Programme KYC (Know Your Customer) pour une institution financière ivoirienne, définissant les procédures d'identification et de vérification des clients conformément à la réglementation BCEAO.

Accord de partenariat entre un opérateur de paris sportifs et une fédération sportive africaine, intégrant l'intégrité et les contreparties financières.

PV de réception définitive constatant la levée des réserves et libérant la caution de bonne fin.

Questionnaire structuré pour mesurer la satisfaction des clients sur les produits et services.

Rapport final de la commission d'attribution recommandant l'attribution du marché.

Acte de cession d'actions d'une Société Anonyme conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Convention de concession pour la production, le transport et la distribution d'électricité, conforme à la réglementation sectorielle ivoirienne.

Procédure et accord de due diligence sur les tiers (fournisseurs, agents, distributeurs, partenaires) pour prévenir les risques de corruption et de blanchiment en zone OHADA.

Clause compromissoire type à insérer dans un contrat commercial pour soumettre les futurs litiges à l'arbitrage.

Accord de prêt concessionnel entre deux États, définissant les conditions financières préférentielles, les modalités de remboursement et les affectations des fonds.

Convention organisant la garde alternée d'un enfant entre deux parents séparés, précisant les modalités pratiques de résidence alternée.

Convention de partage amiable de l'ensemble des biens successoraux entre tous les héritiers, mettant fin à l'indivision.

Accord entre un détenteur de contenus et une plateforme de streaming audiovisuel pour la mise à disposition de contenus en ligne, avec partage des revenus.

Accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des investissements (API/BIT), définissant les garanties offertes aux investisseurs et les mécanismes de règlement des différends.

Convention de prestation d'analyses génétiques (ADN) à des fins judiciaires (identification, filiation, scène de crime).

Accord de service pour la numerisation et la gestion electronique des actes de naissance dans le cadre de la reforme de l'etat civil.

Convention d'expertise médico-légale spécialisée pour les mineurs victimes de violence ou d'abus en Côte d'Ivoire.

Convention d'accès au service de consultation juridique gratuite organisé par le Barreau de Côte d'Ivoire au bénéfice des personnes à faibles revenus.

Contrat de service pour l'exploitation d'une loterie en ligne réglementée, conforme à la loi ivoirienne sur les jeux d'argent en ligne.

Acte de notoriété établissant la qualité d'héritier après un décès.

Acte notarie de pret avec constitution d'hypotheque sur bien immobilier.

Acte notarie de reconnaissance volontaire de paternite d'un enfant.

Acte authentique constituant une hypothèque sur un bien immeuble en garantie d'une dette, avec inscription au livre foncier.

Acte authentique de cession d'un fonds de commerce incluant la clientèle, le nom commercial, les contrats et le matériel d'exploitation.

Reconnaissance de dette authentique dressée par notaire, valant titre exécutoire immédiat.

Acte réglementaire ou individuel pris par le Maire dans l'exercice de ses attributions, applicable sur le territoire de la commune conformément au Code des collectivités.

Acte réglementaire ou individuel pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative ou de gestion communale.

Acte juridique par lequel un créancier cite son débiteur devant une juridiction compétente pour obtenir le paiement d'une créance.

Assignation devant le tribunal de commerce conforme au droit OHADA pour tout litige commercial.

Avenant modificatif à un marché public (modification du montant, délai ou périmètre) conformément au CMP-CI.

Cahier définissant les spécifications techniques détaillées, les normes et les performances attendues pour l'exécution d'un marché public de travaux ou de services.

Cahier des charges fonctionnel et technique pour la création ou refonte d'un site web.

Charte d'engagement d'une entreprise envers les principes d'éthique des affaires, de responsabilité sociale et de développement durable en Afrique de l'Ouest et en zone OHADA.

Clause standard d'arbitrage à insérer dans tout contrat commercial, renvoyant les litiges à la CCJA ou à un centre d'arbitrage national reconnu en zone OHADA.

Contrat type de marché public de fournitures, définissant les spécifications des biens à livrer, les conditions de livraison, de garantie et les modalités de paiement.

Contrat de travail CDD pour mission temporaire ou remplacement

Contrat de fourniture d'accès internet haut débit pour entreprises, avec engagements de débit garanti, SLA et support technique dédié.

Contrat de mariage établissant le régime de communauté réduite aux acquêts conforme au droit OHADA et aux législations en vigueur en Côte d'Ivoire.

Contrat de vente commerciale conforme au droit OHADA

Contrat-cadre établissant les conditions générales d'achat avec émission de bons de commande successifs.

Clause compromissoire ad hoc insérée dans un contrat commercial pour soumettre les litiges futurs à un arbitrage indépendant de toute institution, selon le droit OHADA.

Formulaire de demande de certificat foncier rural à adresser au Sous-Préfet ou à l'autorité compétente en Côte d'Ivoire.

Dossier de demande de brevet d'invention déposé auprès de l'OAPI, incluant la description de l'invention, les revendications et l'abrégé, conformément à l'Accord de Bangui.

Lettre de demande d'établissement ou de renouvellement de la carte nationale d'identité.

Formulaire de déclaration de créance à produire dans le délai légal auprès du syndic lors d'une procédure collective OHADA.

Déclaration de mariage civil auprès de l'officier d'état civil.