Catalogue de documents

Convention organisant la garde alternée d'un enfant entre deux parents séparés, précisant les modalités pratiques de résidence alternée.

Convention de partage amiable de l'ensemble des biens successoraux entre tous les héritiers, mettant fin à l'indivision.

Accord entre un détenteur de contenus et une plateforme de streaming audiovisuel pour la mise à disposition de contenus en ligne, avec partage des revenus.

Accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des investissements (API/BIT), définissant les garanties offertes aux investisseurs et les mécanismes de règlement des différends.

Convention de prestation d'analyses génétiques (ADN) à des fins judiciaires (identification, filiation, scène de crime).

Accord de service pour la numerisation et la gestion electronique des actes de naissance dans le cadre de la reforme de l'etat civil.

Convention d'expertise médico-légale spécialisée pour les mineurs victimes de violence ou d'abus en Côte d'Ivoire.

Convention d'accès au service de consultation juridique gratuite organisé par le Barreau de Côte d'Ivoire au bénéfice des personnes à faibles revenus.

Contrat de service pour l'exploitation d'une loterie en ligne réglementée, conforme à la loi ivoirienne sur les jeux d'argent en ligne.

Acte notarie de pret avec constitution d'hypotheque sur bien immobilier.

Acte authentique constituant une hypothèque sur un bien immeuble en garantie d'une dette, avec inscription au livre foncier.

Acte authentique de cession d'un fonds de commerce incluant la clientèle, le nom commercial, les contrats et le matériel d'exploitation.

Reconnaissance de dette authentique dressée par notaire, valant titre exécutoire immédiat.

Avenant modificatif à un marché public (modification du montant, délai ou périmètre) conformément au CMP-CI.

Cahier définissant les spécifications techniques détaillées, les normes et les performances attendues pour l'exécution d'un marché public de travaux ou de services.

Clause standard d'arbitrage à insérer dans tout contrat commercial, renvoyant les litiges à la CCJA ou à un centre d'arbitrage national reconnu en zone OHADA.

Contrat type de marché public de fournitures, définissant les spécifications des biens à livrer, les conditions de livraison, de garantie et les modalités de paiement.

Contrat de travail CDD pour mission temporaire ou remplacement

Contrat de fourniture d'accès internet haut débit pour entreprises, avec engagements de débit garanti, SLA et support technique dédié.

Contrat de mariage établissant le régime de communauté réduite aux acquêts conforme au droit OHADA et aux législations en vigueur en Côte d'Ivoire.

Contrat de vente commerciale conforme au droit OHADA

Contrat-cadre établissant les conditions générales d'achat avec émission de bons de commande successifs.

Clause compromissoire ad hoc insérée dans un contrat commercial pour soumettre les litiges futurs à un arbitrage indépendant de toute institution, selon le droit OHADA.

Document officiel accompagnant le transport de marchandises sur le territoire national

Procès-verbal de réception définitive mettant fin au délai de garantie et libérant le titulaire de ses obligations contractuelles après levée de toutes les réserves.

Programme et accord de conformité anti-corruption adapté au contexte africain, intégrant les exigences FCPA américain, loi Sapin II française et dispositions OHADA.

Politique de cybersécurité définissant les mesures techniques et organisationnelles de protection contre les cybermenaces, applicable aux entreprises ivoiriennes de toutes tailles.

Accord de mise en place d'un dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) pour un opérateur de jeux d'argent.

Contrat de cession totale ou partielle des droits d'auteur sur une œuvre originale.

Contrat entre une chaîne de télévision et une société de production pour la réalisation d'une émission télévisée, avec cession des droits de diffusion.

Programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conforme aux recommandations GAFI, adapté au contexte ivoirien et GIABA.

Accord définissant les modalités de règlement amiable d'un différend entre les parties sans recours judiciaire.

Accord formel de coopération bilatérale entre deux États souverains, fixant les domaines de coopération, les engagements réciproques et les mécanismes de suivi.

Convention parentale fixant les modalités de garde, d'hébergement et d'éducation de l'enfant dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Convention d'application du Protocole CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, précisant les droits des ressortissants communautaires.

Accord de médiation civile et commerciale conforme au règlement du Centre d'Arbitrage, de Conciliation et d'Investigation de Côte d'Ivoire (CACI CI) dans le cadre de l'OHADA.

Convention fiscale bilatérale visant à éliminer la double imposition des personnes physiques et morales exerçant des activités dans les deux États.

Plan parental détaillant l'organisation de la co-parentalité, la garde alternée et les décisions relatives aux enfants après séparation.

Acte de reconnaissance volontaire de paternité d'un enfant naturel, établi devant officier d'état civil conformément au droit ivoirien.

Mémoire introductif d'un recours en annulation de sentence arbitrale devant la CCJA, fondé sur les cas limitativement énumérés par le Traité OHADA.

Convention de prestation d'autopsie judiciaire entre les autorités judiciaires et un médecin légiste en Côte d'Ivoire.

Convention d'expertise médicale pour l'évaluation du dommage corporel à des fins d'indemnisation (CI/OHADA/CIMA).

Contrat de service pour la production, la distribution et la gestion des jeux de grattage (scratch cards) en Afrique francophone.

Accord de service relatif a la production, personnalisation et delivrance de passeports biometriques conformes aux normes ICAO.

Protocole de transaction amiable mettant fin à un litige commercial, opposant les parties à toute action judiciaire ultérieure sur le même différend.

Acte de cession d'un droit coutumier sur une terre en Côte d'Ivoire, établi conformément aux procédures de confirmation des droits coutumiers.

Acte authentique par lequel un débiteur reconnaît être redevable d'une somme envers son créancier, avec fixation des modalités de remboursement.

Acte de cautionnement bancaire garantissant la bonne exécution d'un marché public, représentant généralement 5% du montant du marché.

Contrat d'abonnement téléphonie et données pour entreprise, incluant engagements de service et conditions tarifaires.

Contrat de concession pour la construction, l'exploitation et la maintenance d'une infrastructure routière à péage en Côte d'Ivoire.

Contrat de franchise commerciale encadrant l'utilisation d'une marque et d'un concept par un franchisé en zone OHADA.

Contrat de marché public pour l'acquisition de biens et fournitures conformément au CMP-CI.

Acte de reconnaissance de dette entre particuliers ou entreprises.

Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) définissant le cadre de gouvernance de la cybersécurité d'une entreprise ivoirienne, conforme aux standards ISO 27001.

Document-cadre définissant le programme de conformité d'une entreprise ivoirienne, incluant les politiques, procédures et mécanismes de contrôle interne conformes aux standards internationaux.

Convention de prise en charge de la réparation du dommage corporel selon le barème CIMA applicable en Côte d'Ivoire.

Contrat de prestation KYC (Know Your Customer) et de vérification d'âge pour les opérateurs de jeux d'argent en ligne.

Contrat de transaction par lequel les parties mettent fin à un litige existant ou préviennent un litige à naître, moyennant des concessions réciproques, conformément à l'article 2044 du Code civil applicable.

Contrat nommant un expert judiciaire par le tribunal de commerce dans le cadre d'un litige.

Contrat de diffusion de spots publicitaires sur une radio, précisant les créneaux horaires, la fréquence de passage et le tarif applicable.