Catalogue de documents

Charte formalisant les engagements mutuels de la direction et des partenaires sociaux pour un dialogue social de qualité au sein de l'entreprise.

Contrat de coproduction entre producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle.

Contrat cadre entre un festival et un artiste ou une troupe : programmation, cachets, logistique et image.

Contrat constituant un nantissement sur un brevet OAPI comme garantie d'un prêt, inscrit au registre de l'OAPI pour opposabilité aux tiers.

Contrat de licence d'utilisation d'un logiciel

Contrat d'entretien préventif et correctif d'un système de vidéosurveillance.

Accord entre un éditeur ou auteur et la Bibliothèque nationale de Côte d'Ivoire pour la mise à disposition de collections, numérisation et accès au public.

Accord triennal de GPEC définissant les orientations stratégiques RH, les dispositifs de développement des compétences et les mesures d'accompagnement.

Demande de changement de nom de famille pour motif légitime, déposée auprès des autorités compétentes de l'état civil.

Acte reconnaissant le droit de représentation d'un héritier prédécédé par ses descendants dans une succession.

Acte juridique mettant fin à la mesure de tutelle sur un mineur ou un majeur protégé, suite à la disparition des causes ayant justifié son ouverture.

Convention de placement familial d'un enfant en danger organisée par l'autorité compétente ou à l'amiable entre les parties concernées.

Procédure d'urgence pour la sauvegarde des droits fondamentaux menacés d'une atteinte grave et imminente devant les juridictions ivoiriennes.

Convention d'alphabétisation et d'enseignement de base dispensés aux personnes détenues analphabètes dans les établissements pénitentiaires ivoiriens.

Mission d'expertise judiciaire confiée à un expert agréé près les juridictions de Côte d'Ivoire, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Convention de travail d'intérêt général (TIG) entre le condamné, la structure d'accueil et les services judiciaires ivoiriens, en application d'une décision de justice.

Contrat simplifié de fiducie par lequel le constituant transfère des biens au fiduciaire dans un but déterminé.

Contrat organisant une tournée d'artiste : calendrier des dates, logistique, cachets et conditions générales.

Contrat de ville entre l'État et la commune définissant les programmes de développement urbain et social.

Convention de scission d'une société en plusieurs entités.

Convention complète de cession de la totalité des parts sociales d’une SARL : définitions, prix et closing, documents remis (comptes annuels, livres statutaires, démissions des gérants), garanties solidaires des vendeurs (capital libéré, absence de dettes cachées, conformité fiscale et sociale), non-concurrence et clause de médiation.

Convention organisant la rupture amiable d'un Pacte Civil de Solidarité et réglant les conséquences patrimoniales de la séparation.

Convention cadre de partenariat entre une université et une entreprise

Lettre de transport aérien (LTA / Air Waybill) pour envois internationaux

Accord de partenariat pour la réduction de l'empreinte carbone d'une organisation

Convention de prestation de services de cybersécurité

Accord formalisant le transfert effectif de compétences de l'État vers la commune, accompagné des ressources humaines et financières correspondantes.

Convention instituant une curatelle simplifiée pour assister une personne majeure dont les facultés sont altérées dans les actes de la vie civile.

Acte juridique contestant la présomption de paternité, établissant les éléments permettant d'engager une action en désaveu devant le Tribunal.

Contrat de fiducie conforme au droit OHADA, par lequel un constituant transfère des biens à un fiduciaire pour la réalisation d'une mission définie.

Convention de fiducie successorale confiant la gestion temporaire d'actifs successoraux à un fiduciaire pour le compte de bénéficiaires désignés.

Accord de mainlevée des saisies pratiquées avant l'ouverture de la procédure collective OHADA.

Convention d'exercice du culte et d'aumônerie en milieu carcéral en Côte d'Ivoire, garantissant la liberté de conscience et de religion des personnes détenues.

Convention de prise en charge et d'assistance aux victimes dans le cadre des mécanismes de réconciliation nationale et de justice transitionnelle en Côte d'Ivoire.

Convention de protection juridique des réfugiés et demandeurs d'asile en Côte d'Ivoire, en partenariat avec le HCR et les autorités ivoiriennes compétentes.

Acte de cession des droits voisins d'un artiste-interprète ou d'un producteur sur des enregistrements déterminés.

Contrat entre un commissionnaire de transport et son client donneur d'ordre

Contrat de collecte, transport et livraison sécurisés de fonds et valeurs.

Acte de vente sous seing privé d’un bien immobilier, à régulariser devant notaire.

Convention de jumelage et de coopération décentralisée entre la commune et une collectivité partenaire.

Convention encadrant la fourniture de services de données mobiles et WAP par un opérateur à ses partenaires de contenu et entreprises clientes.

Convention de mecenat encadrant les engagements de l'entreprise en faveur de la culture et du sport.

Convention encadrant l'obligation de dépôt légal des publications numériques auprès des autorités compétentes en Côte d'Ivoire.

Convention de partenariat commercial entre un hôtel et un tour-opérateur

Contrat entre une compagnie théâtrale et un organisateur pour la représentation d'une pièce.

Acte de vente d'une œuvre d'art : identification de l'œuvre, authenticité, prix et transfert de propriété.

Accord opérationnel de cross-docking entre fournisseur, plateforme et distributeur

Acte testamentaire réduisant la part d'un héritier à la seule quotité réservataire, dans les limites permises par la loi ivoirienne.

Convention de kafala organisant le recueil légal d'un enfant par une famille d'accueil, dans le respect des traditions et du droit applicable.

Pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, pour contester une décision juridictionnelle nationale en matière commerciale.

Requête et accord pour modifier le régime de protection juridique d'un majeur incapable, passant de sauvegarde à curatelle ou tutelle.

Acte constatant la réhabilitation du débiteur après exécution complète de ses engagements dans la procédure collective.

Convention de placement sous surveillance électronique comme alternative à l'incarcération ou mesure d'aménagement de peine en Côte d'Ivoire.

Accord amiable entre héritiers portant sur le partage d'une succession, évitant le recours judiciaire.

Contrat d'intégration de systèmes informatiques hétérogènes

Convention par laquelle une entreprise apporte un soutien financier ou matériel à une association sans contrepartie directe

Convention organisant le partage croisé de droits de brevet entre plusieurs titulaires.

Convention de création et fonctionnement d'un réseau de médecins

Convention d’avance en compte courant : un actionnaire prête une somme à sa société, avec échéancier de remboursement, frais de retard, garantie et billet à ordre annexé.

Acte initiant une action en recherche de maternité pour établir le lien de filiation maternelle d'un enfant abandonné ou non reconnu.