Catalogue de documents

Clause d'arbitrage combinant les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA sur l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la CCI.

Plan et accord de mise en oeuvre de la norme ISO 37001 relative au système de management anti-corruption pour une entreprise ivoirienne visant la certification internationale.

Accord issu d'un conseil de famille réuni pour statuer sur une question successorale ou la gestion des biens d'un mineur héritier.

Convention réglementée entre la SA et un administrateur ou actionnaire significatif, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Convention de mise en œuvre d'un projet d'investissement public en Côte d'Ivoire, précisant les rôles des parties, le calendrier et les indicateurs de suivi.

Accord de dissolution amiable d'une société commerciale OHADA.

Traité de fusion-absorption entre sociétés conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Convention constitutive d'un groupement momentané d'entreprises pour répondre à un appel d'offres, désignant le mandataire et définissant les quotes-parts de chaque membre.

Acte de cession des droits patrimoniaux d'auteur conforme à la législation OAPI et aux règles de la BURIDA (Bureau ivoirien du droit d'auteur) ou équivalent national.

Convention de procédure hybride med-arb combinant une phase de médiation suivie, en cas d'échec, d'un arbitrage contraignant.

Contrat de concession de service public pour la production et la distribution d'eau potable ou d'électricité en Côte d'Ivoire.

Convention de performance liant l'État et une entreprise publique fixant objectifs, indicateurs et ressources allouées.

Accord de don G2G formalisant le transfert gratuit de ressources financières ou matérielles d'un gouvernement à un autre.

Acte par lequel un ascendant distribue de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, avec acceptation expresse.

Document de désignation d'un avocat commis d'office par le bâtonnier ou le tribunal pour assister un justiciable dans le cadre de l'aide juridictionnelle en CI.

Acte de constitution d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, avec désignation du président.

Convention de gestion déléguée d'un service public local (eau, assainissement, marchés) par un opérateur privé.

Convention de jumelage entre deux municipalités de pays différents, établissant des échanges culturels, économiques et de coopération décentralisée.

Disposition testamentaire portant legs d'un bien déterminé à un légataire particulier, avec les conditions et charges éventuelles.

Contrat de licence non-exclusive permettant au concédant de multiplier les licenciés sur un même territoire, conforme OAPI et droit OHADA.

Convention de médiation pénale entre l'auteur et la victime d'une infraction, facilitée par un médiateur désigné par le Parquet.

Accord de médiation pénale à visée restauratrice permettant la réparation du préjudice entre l'auteur des faits et la victime, en alternative aux poursuites pénales.

Convention portant partage partiel de certains biens successoraux, les autres demeurant en indivision jusqu'au partage définitif.

Accord de partenariat institutionnel entre un centre d'arbitrage et le Barreau de Côte d'Ivoire pour la promotion de l'arbitrage et la formation des avocats arbitres.

Convention fixant la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la dissolution du mariage.

Convention entre enfants fixant la répartition de l'obligation alimentaire envers un parent vieillissant ou dépendant.

Convention de mise en oeuvre nationale des projets phares de l'Agenda 2063 de l'Union Africaine, précisant les engagements de l'État et les indicateurs de suivi.

Convention organisant la collaboration entre deux entités pour mener des activités de recherche communes avec partage des résultats.

Acte de renonciation définitive à toute action en justice et quittance pour solde de tout compte entre deux parties.

Accord établissant les conditions d'itinérance internationale (roaming) entre un opérateur national et un partenaire étranger, avec tarification et modalités techniques.

Requête et accord de récusation d'un arbitre pour cause de conflit d'intérêts, de partialité ou de manquement aux obligations d'indépendance dans une procédure arbitrale.

Commandement valant saisie immobilière, procédure d'exécution forcée sur immeuble conforme à l'OHADA et au droit ivoirien.

Acte de saisie-vente portant sur les biens mobiliers du débiteur aux fins de recouvrement forcé de la créance.

Modèle de sentence arbitrale finale tranchant un différend commercial international, avec dispositif et condamnations.

Convention de service relative à la délivrance et à la gestion des passeports biométriques CEDEAO, conformément aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Convention d'accès au droit pour les personnes en situation de vulnérabilité (personnes handicapées, femmes en détresse, enfants) en Côte d'Ivoire.

Convention de service entre un organisme de formation et des candidats médiateurs pour la délivrance d'une formation professionnelle certifiante en médiation OHADA.

Requête et convention de recours à la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation de droits de l'Homme ou litige relatif à l'interprétation des textes communautaires.

Accord de médiation judiciaire soumis à homologation par le tribunal compétent en Côte d'Ivoire, mettant fin à un litige par accord amiable.

Accord de service pour la delivrance du permis de conduire biometrique selon les normes de l'UEMOA et de la CEDEAO.

Accord d'organisation d'une tombola caritative par une association, conforme à la réglementation ivoirienne sur les tombolas.

Convention bilatérale organisant le transfert de personnes condamnées vers leur pays d'origine pour l'exécution du reste de leur peine, dans le respect des droits fondamentaux.

Accord bilatéral établissant un régime de visa de courtoisie ou d'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service.

Acte permettant à l'héritier d'accepter la succession tout en limitant sa responsabilité aux dettes à hauteur de l'actif recueilli.

Acte d'engagement du soumissionnaire dans un appel d'offres public.

Acte authentique de cautionnement réel par lequel un tiers offre un bien en garantie d'une dette d'autrui, sans s'engager personnellement.

Acte authentique de nantissement portant sur des biens incorporels (fonds de commerce, parts sociales, créances), en garantie d'une dette.

Dépôt et authentification d'un testament olographe entre les mains du notaire pour conservation sécurisée.

Testament reçu par notaire en présence de témoins instrumentaires, conservé au rang des minutes et opposable à tous.

Certificat d'apostille conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la légalisation des actes publics étrangers.

Attestation officielle certifiant la présence d'un agent ou participant à un événement ou poste.

Engagement d'une banque de garantir le paiement d'un effet de commerce à l'échéance.

Avenant modifiant le périmètre, le délai ou le montant d'un marché de travaux

Contrat de bail de superficie conférant au preneur le droit de construire et de jouir des constructions sur le terrain d'autrui en Côte d'Ivoire.

Titre par lequel le souscripteur s'engage à payer inconditionnellement une somme à un bénéficiaire à une date déterminée, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Document financier prévisionnel annuel de la commune fixant les recettes et les dépenses conformément aux dispositions du Code des collectivités territoriales.

Certificat d'origine des marchandises pour la zone UEMOA

Certificat notarie attestant le droit coutumier applicable a une situation juridique.

Charte definissant les principes fondamentaux de l'identite numerique et la protection des droits des citoyens africains dans l'espace numerique.

Charte encadrant les missions et le fonctionnement du comite d'audit au sein des entreprises africaines.