Catalogue de documents

Certificat de conformité attestant qu'une construction réalisée est conforme aux autorisations de construire délivrées et aux règles d'urbanisme applicables.

Acte notarié décrivant la division d'un immeuble en lots et attribuant les tantièmes de copropriété.

Document constitutif du conseil syndical d'une copropriété, désignant ses membres, définissant ses attributions de contrôle et d'assistance au syndic.

Convention par laquelle un porteur acquiert un terrain pour le compte d'un bénéficiaire, avec rétrocession ultérieure.

Accord d'abonnement à un espace de coworking avec accès bureaux partagés, internet, salles de réunion et services inclus.

Convention de lotissement et de viabilisation d'un terrain en vue de la création d'un quartier résidentiel.

Bail portant sur des locaux à usage mixte professionnel et d'habitation.

Bail mobilité pour logement meublé de courte durée (1 à 10 mois) destiné à un locataire en déplacement professionnel, formation ou stage.

Contrat de sous-location d un logement avec autorisation expresse du bailleur principal.

Confiez la vente de votre bien à une agence immobilière : durée du mandat, prix de vente, commission et exclusivité clairement définis.

Assurance et attestation de garantie décennale pour un promoteur immobilier.

Structurer le plan de financement d'un projet immobilier

Document de plan de masse accompagnant une demande de permis de construire, décrivant l'implantation du bâtiment sur la parcelle.

Avant-contrat engageant le vendeur à céder un bien immobilier à des conditions définies.

Document réglementaire fixant les conditions d'utilisation des lots et les règles d'urbanisme du lotissement.

Tableau de bord des diagnostics obligatoires : DPE, amiante, plomb, électricité et dates d'expiration

Acte de cadastrage d'une parcelle foncière établissant ses coordonnées, limites et références au plan cadastral officiel.

Autorisation administrative de changement d'usage d'un immeuble, par exemple de l'habitation vers le commerce, conforme au PLU.

Contrat de maintenance préventive et corrective de l'ascenseur d'une copropriété, signé entre le syndicat des copropriétaires et un prestataire technique agréé.

Convention de prestation pour la réalisation et la mise en ligne d'une visite virtuelle à 360 degrés d'un bien immobilier à des fins commerciales.

État des lieux d’entrée ou de sortie, pièce par pièce, avec relevés des compteurs.

Bail emphytéotique accordant un droit réel immobilier sur un terrain pour une durée de 18 à 99 ans.

Accord de mise à disposition d'une adresse professionnelle et fiscale sans présence physique, incluant gestion du courrier.

Convention complémentaire au contrat de syndic précisant les prestations particulières et les tarifs additionnels.

Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage confiée à un prestataire spécialisé pour piloter un projet immobilier.

Acte de reconnaissance officielle d'un droit coutumier foncier, établi entre le détenteur coutumier et l'autorité compétente.

Accord de prestation pour le contrôle et le diagnostic du système d'assainissement non collectif (fosse septique, puits perdu) d'un bien immobilier.

Commande de diagnostics immobiliers techniques obligatoires (structure, électricité, humidité) avant vente ou location.

Acte constitutif de servitude fonciere entre fonds dominant et fonds servant.

Bail a construction autorisant le preneur a edifier des ouvrages sur le terrain du bailleur.

Convention d'occupation précaire à titre professionnel, sans droit au statut des baux commerciaux, résiliable à tout moment.

Charte de gouvernance et de bonnes pratiques adoptée par un syndicat de copropriétaires, promouvant la transparence, la participation citoyenne et le respect des obligations OHADA.

Charte de bonnes pratiques fixant les engagements réciproques du bailleur et du locataire pour une relation locative apaisée en Côte d'Ivoire.

Contrat de prestation de gardiennage et surveillance d un programme immobilier en cours de construction.

Bail d’habitation conforme à la législation nationale du pays sélectionné.

Convention de mediation amiable entre bailleur et locataire en litige.

Demande administrative de permis de démolir un bâtiment existant, conformément à la réglementation urbanistique ivoirienne.

Lettre de mise en demeure adressee par un coproprietaire au syndic suite a des manquements a ses obligations.

Notice descriptive des travaux et matériaux utilisés dans le cadre d'une construction neuve.

Rapport d'évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier

Rapprochement des appels de fonds, règlements et impayés des copropriétaires

Convention permettant au propriétaire de faire évaluer l'état et la valeur de son bien avant tout sinistre, facilitant ainsi les démarches d'indemnisation ultérieures.

Accord désignant un copropriétaire bénévole comme syndic non professionnel d'une petite copropriété, avec définition de ses missions et de ses prérogatives limitées.

Protocole organisant la mediation entre bailleur et locataire en cas de litige pour eviter le recours judiciaire.

Accord entre le propriétaire foncier et l'autorité publique fixant la ligne d'alignement du bâtiment par rapport à la voie publique.

Procès-verbal d'état des lieux des parties communes d'une copropriété, dressé contradictoirement pour constater leur état et prévenir tout litige entre le syndicat et les copropriétaires.

Bail emphytéotique administratif accordé par une collectivité publique pour la valorisation d'un terrain domanial en Côte d'Ivoire.

Acte de constitution d'une hypothèque légale sur un immeuble immatriculé, garantissant le remboursement d'une créance légale.

Convention de mise en valeur agricole d'un terrain, précisant les cultures, techniques et calendrier d'exploitation pour satisfaire aux obligations légales.

Convention pour l'établissement d'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) applicables à un bien immobilier en Côte d'Ivoire.

Accord de prestation de décoration intérieure à usage commercial (boutique, restaurant, show-room) avec cahier des charges et garantie.

Contrat de sous-location autorisée par le bailleur principal, fixant les conditions entre locataire et sous-locataire.

Bail de location meublée à usage exclusif d'habitation pour étudiant, d'une durée de 9 mois ou 1 an, conforme à la réglementation.

Charte d'engagement éthique et de responsabilité du promoteur immobilier opérant en Côte d'Ivoire.

Bail précaire ou à durée déterminée courte pour occupation temporaire d'un local avec droit de reprise.

Réservez un logement neuf avant sa construction : dépôt de garantie, délai de rétractation, prix prévisionnel et engagement de vente encadrés.

Contrat de location-gérance permettant au locataire-gérant d'exploiter un fonds de commerce.

Convention de bail emphytéotique de longue durée avec droits réels au preneur.

Mandat confié à un agent immobilier pour commercialiser un bien immobilier.

Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.