Catalogue de documents

Extrait d'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil, certifié conforme au registre.

Extrait d'acte de mariage civil issu du registre d'état civil, conforme aux dispositions légales.

Certificat délivré par le maire ou le chef de juridiction attestant des héritiers légaux d'un défunt, pour les successions modestes.

Acte authentique de vente immobilière établi par notaire, conforme au droit OHADA et au droit foncier ivoirien.

Document officiel déclarant la succession d'un défunt auprès de l'administration fiscale, listant l'actif et le passif successoral.

Extrait d'acte de décès certifié conforme, délivré par l'officier d'état civil.

Acte établi par notaire constatant la qualité d'héritier et la dévolution successorale après le décès du de cujus.

Acte de notoriété établissant la qualité d'héritier après un décès.

Acte notarie de reconnaissance volontaire de paternite d'un enfant.

Déclaration de mariage civil auprès de l'officier d'état civil.

Demande de fixation d'une pension alimentaire pour enfants ou conjoint.

Acte de reconnaissance d'un enfant né hors mariage par le père ou la mère.

Document établi par notaire calculant la masse successorale nette, les droits de chaque héritier et les soultes à payer.

Acte constatant la célébration d'un mariage traditionnel selon les coutumes locales.

Acte de partage de succession entre héritiers dressé par notaire, mettant fin à l'indivision successorale.

Acte authentique de partage de la succession entre héritiers, constatant l'attribution définitive des lots et mettant fin à l'indivision.

Document dressant l'inventaire exhaustif des biens meubles et immeubles composant la succession, avec estimation de leur valeur.

Assignation en divorce contentieux pour faute ou rupture de la vie commune.

Déclaration fiscale de succession établie par notaire aux services des impôts.

Acte par lequel un héritier accepte la succession sans réserve, se rendant responsable des dettes du défunt sur ses biens propres.

Acte organisant la dévolution successorale légale en l'absence de testament, selon l'ordre légal des héritiers défini par le Code Civil ivoirien.

Acte formalisant l'attribution de biens précis à chaque héritier à la suite du partage successoral.

Acte attestant la qualité d'héritier d'une ou plusieurs personnes, dressé en présence de témoins pour établir la dévolution successorale.

Acte authentique de donation entre vifs dressé par notaire, irrévocable et opposable aux tiers.

Acte authentique de donation portant sur un bien immeuble, avec acceptation du donataire, transcription et publicité foncière.

Acte par lequel un héritier déclare renoncer à ses droits dans la succession du défunt, le traitant comme s'il n'avait jamais été héritier.

Plan de succession garantissant la continuité du leadership et la transmission ordonnée des responsabilités dirigeantes.

Acte reconnaissant la dévolution successorale selon le droit coutumier applicable en Côte d'Ivoire, complétant ou supplantant le droit commun.

Acte authentique de donation entre vifs, irrévocable, constaté par notaire conformément au Code Civil applicable.

Inventaire notarie des biens meubles et immeubles d'une succession.

Inventaire détaillé de l'actif et du passif d'une succession, dressé par un notaire ou un officier compétent, servant de base au partage.

Acte constatant la prise de possession effective des biens successoraux par les héritiers ou légataires après partage.

Charte organisant une médiation familiale africaine intégrant les mécanismes traditionnels de résolution des conflits et le droit moderne ivoirien.

Acte authentique de partage d'une succession ou d'une indivision, établi par notaire.

Acte permettant à l'héritier d'accepter la succession tout en limitant sa responsabilité aux dettes à hauteur de l'actif recueilli.

Dépôt et authentification d'un testament olographe entre les mains du notaire pour conservation sécurisée.

Testament reçu par notaire en présence de témoins instrumentaires, conservé au rang des minutes et opposable à tous.

Demande de révision à la hausse ou à la baisse d'une pension alimentaire précédemment fixée.

Acte par lequel un héritier cède à un tiers ou à un cohéritier ses droits dans une succession non encore partagée.

Politique définissant les règles et procédures de sauvegarde, de rétention et de restauration des données.

Rapport d'enquête sociale commandé par le juge dans une procédure familiale impliquant des enfants.

Rapport final dressant le bilan de l'opération successorale, confirmant que tous les actes ont été accomplis et la succession clôturée.

Modèle de testament olographe entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Acte de partage judiciaire de biens successoraux entre heritiers en desaccord.

Procès-verbal dressé à l'issue d'une tentative de conciliation familiale devant le juge.

Rapport d'expertise judiciaire ou amiable établissant la valeur des biens successoraux disputés ou complexes.

Page type de registre de l'état civil communal pour l'enregistrement des actes de naissance, de mariage ou de décès.

Document fixant les consignes générales et particulières applicables à un poste de garde.

Demande de liquidation et de paiement d'une pension de retraite ou de réversion auprès de l'organisme compétent.

Jugement par lequel le tribunal autorise le légataire universel à prendre possession des biens légués en l'absence d'héritier réservataire.

Document récapitulatif des droits fondamentaux du prévenu lors de sa garde à vue et tout au long de la procédure pénale.

Pacte civil de solidarité adapté au contexte juridique africain, organisant la vie commune et les engagements mutuels entre deux personnes.

Testament reçu par notaire en présence de témoins, offrant une sécurité juridique maximale.

Acte authentique par lequel un héritier renonce à la succession d'un défunt devant notaire.

Charte familiale établissant les principes de transmission du patrimoine, garantissant les droits de chaque héritier et prévenant les conflits.

Rapport établi lors de la levée des scellés apposés sur les biens d'une succession, dressant le constat de l'état des lieux.

Acte authentique constatant un changement de nom autorisé par décret ou décision judiciaire.

Acte constatant la répudiation selon le droit coutumier local, avec restitution de la dot.

Charte familiale fixant les valeurs, engagements et règles de vie commune adoptés par les membres d'une famille ivoirienne.

Acte authentique d'adoption simple ou plénière, établi après jugement du tribunal compétent.