Catalogue de documents

Contrat de marché public de travaux conformément au droit OHADA et au Code des marchés publics.

Accord de non-divulgation pour protéger les informations confidentielles.

Acte authentique de vente immobiliere recu par notaire, avec force executoire.

Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conforme au droit OHADA

Accord de concession entre l'État de Côte d'Ivoire et un opérateur national de jeux, définissant les obligations de service public et les redevances.

Acte notarié de vente d'un terrain immatriculé au livre foncier de Côte d'Ivoire, conforme à la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural.

Acte authentique de vente immobilière reçu par notaire, constatant le transfert de propriété d'un bien immeuble et opposable aux tiers.

Contrat type de marché public de travaux conforme au droit OHADA, précisant les obligations des parties, le prix, les délais, les pénalités et les conditions de réception.

Contrat de travail CDI entre employeur et salarié, conforme au droit du travail OHADA

Contrat-type de marché public de travaux élaboré selon les normes BNETD et le Code des Marchés Publics de Côte d'Ivoire.

Accord encadrant la fourniture du service de carte nationale d'identite biometrique en Cote d'Ivoire selon les normes ARTCI et ONECI.

Contrat de service pour l'exploitation de paris sportifs en ligne sous la marque LONACI Sport ou licence équivalente.

Acte authentique de vente immobilière dressé par notaire, conforme aux exigences du droit ivoirien et de l'OHADA.

Accord de non-divulgation spécialisé pour les informations techniques, formules, procédés et données confidentielles entre entreprises.

Contrat cadre de PPP pour la réalisation d'une infrastructure publique en Côte d'Ivoire, conforme au cadre OHADA et à la loi ivoirienne sur les PPP.

Contrat de vente commerciale conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Contrat de bail commercial régi par l'Acte Uniforme OHADA

Ordre de service notifiant au titulaire d'un marché l'ordre de commencer l'exécution des travaux ou des prestations à une date précise.

Bon de commande pour marchés à commandes ou marchés de faible montant selon le CMP-CI.

Convention par laquelle des parties mettent fin à un litige existant ou préviennent un litige à naître par des concessions réciproques.

Acte de cession de parts sociales d'une SARL conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Charte d'utilisation des outils informatiques et numériques par les salariés, définissant les règles d'usage, les droits et obligations, conforme au droit du travail ivoirien.

Convention de divorce par consentement mutuel conforme au droit OHADA et au droit ivoirien, réglant tous les effets du divorce.

Accord cédant à un diffuseur le droit de retransmettre des événements sportifs en direct, incluant les droits territoriaux et les obligations de production.

Accord de concession et de licence d'exploitation d'une loterie nationale en Côte d'Ivoire (LONACI, PMU-CI), conforme à la réglementation ivoirienne.

Convention fixant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire pour enfant(s) à charge d'un parent séparé.

Convention de mission d'expertise médicale judiciaire entre un tribunal et un médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'Abidjan.

Accord de service pour la creation et la gestion electronique d'entreprises via le guichet unique numerique du CEPICI.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour une plateforme numérique ou application en ligne.

Location de locaux à usage commercial entre bailleur et locataire commerçant

Contrat type de marché public de services intellectuels ou courants, conforme au Code des marchés publics, couvrant les missions, honoraires et modalités de paiement.

Clause ou convention d'arbitrage institutionnel soumettant le litige à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, conformément à son Règlement d'arbitrage.

Lettre de soumission officielle par laquelle un candidat présente son offre en réponse à un appel d'offres, avec engagement ferme sur les prix et délais proposés.

Convention par laquelle les héritiers s'accordent amiablement sur la répartition des biens de la succession, évitant un partage judiciaire.

Accord de désignation et mission du Délégué à la Protection des Données (DPO), conforme au RGPD européen et aux dispositions de l'APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles) ivoirienne.

Requête en exequatur d'une sentence arbitrale OHADA devant le juge étatique compétent, pour obtenir la force exécutoire permettant l'exécution forcée en Côte d'Ivoire.

Code de conduite et d'éthique des affaires pour les collaborateurs et partenaires d'une entreprise opérant en Côte d'Ivoire, fixant les standards comportementaux attendus.

Convention de concession pour la production, le transport et la distribution d'eau potable à une collectivité ou un périmètre défini.

Accord contractuel par lequel une partie s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente pendant une période définie.

NDA spécialisé en propriété intellectuelle pour protéger les inventions, créations et know-how lors des négociations commerciales ou partenariats de R&D.

Convention de divorce amiable organisant la dissolution du mariage et réglant l'ensemble des conséquences patrimoniales et familiales.

Convention fiscale bilatérale visant à éliminer la double imposition des revenus et à prévenir l'évasion fiscale entre deux États, basée sur le modèle OCDE.

Accord de licence pour l'exploitation d'un casino en Côte d'Ivoire, conforme à la loi sur les jeux de hasard et aux décrets d'application.

Accord de service pour la télédéclaration et le télépaiement fiscaux via la plateforme en ligne de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.

Protocole transactionnel mettant fin à un litige par concessions mutuelles, doté de l'autorité de la chose jugée.

Acte authentique constatant un prêt immobilier garanti par une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l'emprunteur.

Contrat d'entreprise pour la réalisation d'un ouvrage ou service.

Accord de non-divulgation spécifique aux informations techniques, innovations et secrets industriels échangés dans le cadre de négociations ou de partenariats technologiques.

Contrat de mariage coutumier fixant les obligations de la dot et les engagements des familles.

Contrat liant une chaîne ou une radio à un présentateur ou animateur, définissant les émissions à présenter, la rémunération et les droits à l'image.

Convention de cession de parts sociales entre associés ou tiers.

Document présentant le détail financier de l'offre du candidat, avec bordereau des prix unitaires, devis estimatif et récapitulatif général des coûts.

Procès-verbal constatant la réception provisoire des travaux ou des fournitures, dressé par la commission de réception avec mention des réserves éventuelles.

Programme KYC (Know Your Customer) pour une institution financière ivoirienne, définissant les procédures d'identification et de vérification des clients conformément à la réglementation BCEAO.

Accord de partenariat entre un opérateur de paris sportifs et une fédération sportive africaine, intégrant l'intégrité et les contreparties financières.

Acte de cession d'actions d'une Société Anonyme conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Convention de concession pour la production, le transport et la distribution d'électricité, conforme à la réglementation sectorielle ivoirienne.

Procédure et accord de due diligence sur les tiers (fournisseurs, agents, distributeurs, partenaires) pour prévenir les risques de corruption et de blanchiment en zone OHADA.

Clause compromissoire type à insérer dans un contrat commercial pour soumettre les futurs litiges à l'arbitrage.

Accord de prêt concessionnel entre deux États, définissant les conditions financières préférentielles, les modalités de remboursement et les affectations des fonds.