Catalogue de documents

Lettre de mise en demeure formelle avant procédure judiciaire OHADA

Sentence arbitrale définitive comprenant le dispositif complet : condamnations, réparations, partage des frais et clôture de la procédure arbitrale.

Modele de requete et jugement suppletif pour reconstitution d'acte de naissance.

Plainte pénale adressée directement au Procureur de la République, sans constitution de partie civile.

Requête en injonction de payer conforme à l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.

Lettre de mise en demeure officielle.

Requête aux fins d'injonction de payer conforme à l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.

Requête en injonction de payer selon la procédure simplifiée de l'Acte Uniforme OHADA

Acte juridique par lequel un créancier cite son débiteur devant une juridiction compétente pour obtenir le paiement d'une créance.

Assignation devant le tribunal de commerce conforme au droit OHADA pour tout litige commercial.

Formulaire de déclaration de créance à produire dans le délai légal auprès du syndic lors d'une procédure collective OHADA.

Déclaration de vol enregistrée en main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.

Lettre formelle de mise en demeure adressée à un débiteur pour exiger le paiement d'une créance sous délai, conforme au droit OHADA.

Requête en injonction de payer conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Rapport d'évaluation d'entreprise par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF).

Acte d'assignation en justice devant le tribunal compétent.

Modèle d'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal compétent selon le droit OHADA.

Plainte déposée auprès du Doyen des Juges d'Instruction avec constitution de partie civile, conformément au Code de procédure pénale OHADA.

Plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction pour déclencher une information judiciaire.

Plainte pénale simple adressée au Procureur de la République.

Compromis d'arbitrage conclu après la naissance du litige pour soumettre un différend déjà né à un tribunal arbitral, en dehors de toute clause préalable.

Modèle de rapport d'expertise médicale judiciaire conforme aux exigences des juridictions de Côte d'Ivoire.

Mémoire ampliatif d'appel exposant les moyens de droit et de fait de l'appelant devant la Cour d'appel.

Mémoire de défense présenté par l'avocat de la défense devant le tribunal correctionnel pour un prévenu.

Rapport d'expertise technique portant sur un chantier de construction faisant l'objet d'un litige.

Sentence arbitrale partielle tranchant certaines questions préliminaires (compétence, droit applicable, responsabilité) avant la sentence définitive sur les réparations.

Acte formel par lequel un avocat se constitue pour assister ou représenter un client dans une procédure pénale.

Déclaration formelle de cessation des paiements déposée par le débiteur auprès du tribunal compétent.

Plainte pénale pour escroquerie au sens du Code pénal ivoirien.

Plainte simple déposée auprès du Procureur de la République pour porter des faits délictueux à la connaissance du Parquet.

Rapport d'évaluation d'entreprise par la méthode des comparables boursiers et transactionnels.

Requête en référé pour mesures urgentes devant le juge commercial.

Acte administratif mettant formellement en demeure une personne physique ou morale de se conformer à une obligation légale ou réglementaire dans un délai imparti.

Mémoire de conclusions en défense au fond devant une juridiction civile ou commerciale OHADA.

Requête introductive d'instance arbitrale adressée à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ou au Centre d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI).

Ordonnance du tribunal arbitral ou du juge d'appui ordonnant des mesures conservatoires d'urgence pour préserver les droits d'une partie pendant la procédure.

Document formalisant le plan de redressement d'une entreprise en difficulté, présenté aux créanciers et au tribunal.

Rapport d'expertise judiciaire portant sur des questions comptables dans le cadre d'un litige commercial.

Rapport d'expertise évaluant les pertes d'exploitation subies suite à un sinistre assuré.

Sentence arbitrale finale tranchant l'ensemble du litige au fond, comportant un dispositif exécutoire susceptible d'exequatur devant les juridictions nationales OHADA.

Acte d'huissier pour signification, constat ou saisie.

Déclaration d'appel d'un jugement pénal devant la Cour d'Appel.

Charte de bonnes pratiques de l'arbitrage international en Afrique francophone, définissant les principes d'éthique, d'efficacité et d'accessibilité des tribunaux arbitraux.

Pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA pour violation d'un Acte Uniforme.

PV de conciliation homologué devant le juge ou conciliateur.

Rapport d'expertise rendu par un expert désigné par le tribunal arbitral pour éclairer les questions techniques, comptables ou scientifiques du litige.

Requête devant le juge des référés aux fins d'obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable.

Rapport d'expertise judiciaire technique destiné à éclairer le juge sur des questions techniques complexes.

Constat authentique d'état des lieux dressé par notaire, offrant une force probante supérieure au constat amiable en cas de litige.

Mémoire de défense rédigé pour la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel.

Mémoire en défense devant les juridictions commerciales OHADA.

Mémoire en réponse de l'intimé aux moyens développés par l'appelant devant la Cour d'appel.

Acte d'opposition formé par le débiteur contre une ordonnance d'injonction de payer OHADA.

Ordonnance de procédure rendue par le tribunal arbitral fixant le calendrier, les délais de dépôt des mémoires, les langues et le mode de communication des pièces.

Plainte pénale pour abus de confiance portant sur des biens ou fonds confiés.

Rapport d'expertise consécutif à un sinistre incendie, évaluant les dommages matériels.

Acte de reconnaissance de dette avec échéancier de remboursement et intérêts éventuels.

Recours gracieux adressé à l'auteur d'une décision administrative pour en demander le retrait, la réformation ou l'abrogation, préalablement à tout recours contentieux.

Requête aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire pour une entreprise en état de cessation des paiements.

Rapport d'expertise établissant l'existence d'un vice caché affectant un bien immobilier.