Catalogue de documents

Convention portant partage partiel de certains biens successoraux, les autres demeurant en indivision jusqu'au partage définitif.

Accord de partenariat institutionnel entre un centre d'arbitrage et le Barreau de Côte d'Ivoire pour la promotion de l'arbitrage et la formation des avocats arbitres.

Convention fixant la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la dissolution du mariage.

Convention entre enfants fixant la répartition de l'obligation alimentaire envers un parent vieillissant ou dépendant.

Convention de mise en oeuvre nationale des projets phares de l'Agenda 2063 de l'Union Africaine, précisant les engagements de l'État et les indicateurs de suivi.

Convention organisant la collaboration entre deux entités pour mener des activités de recherche communes avec partage des résultats.

Acte de renonciation définitive à toute action en justice et quittance pour solde de tout compte entre deux parties.

Accord établissant les conditions d'itinérance internationale (roaming) entre un opérateur national et un partenaire étranger, avec tarification et modalités techniques.

Requête et accord de récusation d'un arbitre pour cause de conflit d'intérêts, de partialité ou de manquement aux obligations d'indépendance dans une procédure arbitrale.

Commandement valant saisie immobilière, procédure d'exécution forcée sur immeuble conforme à l'OHADA et au droit ivoirien.

Acte de saisie-vente portant sur les biens mobiliers du débiteur aux fins de recouvrement forcé de la créance.

Modèle de sentence arbitrale finale tranchant un différend commercial international, avec dispositif et condamnations.

Convention de service relative à la délivrance et à la gestion des passeports biométriques CEDEAO, conformément aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Convention d'accès au droit pour les personnes en situation de vulnérabilité (personnes handicapées, femmes en détresse, enfants) en Côte d'Ivoire.

Convention de service entre un organisme de formation et des candidats médiateurs pour la délivrance d'une formation professionnelle certifiante en médiation OHADA.

Requête et convention de recours à la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation de droits de l'Homme ou litige relatif à l'interprétation des textes communautaires.

Accord de médiation judiciaire soumis à homologation par le tribunal compétent en Côte d'Ivoire, mettant fin à un litige par accord amiable.

Accord de service pour la delivrance du permis de conduire biometrique selon les normes de l'UEMOA et de la CEDEAO.

Accord d'organisation d'une tombola caritative par une association, conforme à la réglementation ivoirienne sur les tombolas.

Convention bilatérale organisant le transfert de personnes condamnées vers leur pays d'origine pour l'exécution du reste de leur peine, dans le respect des droits fondamentaux.

Accord bilatéral établissant un régime de visa de courtoisie ou d'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service.

Acte d'engagement du soumissionnaire dans un appel d'offres public.

Acte authentique de cautionnement réel par lequel un tiers offre un bien en garantie d'une dette d'autrui, sans s'engager personnellement.

Acte authentique de nantissement portant sur des biens incorporels (fonds de commerce, parts sociales, créances), en garantie d'une dette.

Certificat d'apostille conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la légalisation des actes publics étrangers.

Engagement d'une banque de garantir le paiement d'un effet de commerce à l'échéance.

Avenant modifiant le périmètre, le délai ou le montant d'un marché de travaux

Contrat de bail de superficie conférant au preneur le droit de construire et de jouir des constructions sur le terrain d'autrui en Côte d'Ivoire.

Titre par lequel le souscripteur s'engage à payer inconditionnellement une somme à un bénéficiaire à une date déterminée, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Contrat de mise à disposition d'un véhicule pour un transport spécifique

Contrat d'édition entre un auteur et un éditeur pour la publication d'une œuvre littéraire.

Location de terrain agricole pour exploitation rurale

Contrat de leasing immobilier avec option d'achat conforme OHADA.

Contrat de gestion déléguée pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et déchets solides d'une commune ivoirienne.

Acte de cautionnement solidaire conforme au droit OHADA

Contrat liant un organe de presse à un correspondant régional ou international, définissant les missions, la rémunération à la pige et les droits d'auteur.

Confier la gestion d'un bien immobilier à un gérant mandataire

Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, établi par notaire.

Contrat de sécurisation d'un événement (concert, mariage, séminaire) par des agents de sécurité privée.

Contrat de distribution exclusive ou sélective régi par le droit OHADA

Contrat de fermage de terres agricoles entre propriétaire et exploitant

Convention soumettant un litige né ou à naître à un arbitrage ad hoc organisé par les parties elles-mêmes, sans institution permanente, selon les Règles d'arbitrage CNUDCI adaptées.

Document attestant et formalisant le droit de libre circulation d’un ressortissant CEDEAO dans l’espace communautaire, conformément au Protocole sur la libre circulation de 1979.

Convention entre une marque et un influenceur pour une campagne

Rapport trimestriel de suivi des indicateurs de performance d'un service public, comparant les réalisations aux cibles fixées dans le contrat de performance ou le PTA.

Requête et accord d'interprétation d'une sentence arbitrale dont le dispositif est ambigu ou peu clair, adressés au tribunal arbitral initial.

Contrat de licence autorisant l'utilisation de photographies dans un cadre commercial (publicité, catalogue, site web), avec mention obligatoire des droits moraux du photographe.

Convention cadre entre une collectivité territoriale ivoirienne (district, région, commune) et l'État pour la mise en œuvre de politiques publiques locales.

Accord d'établissement dans une Plateforme Industrielle Intégrée (P2I) ivoirienne, écosystème regroupant industries, services et infrastructures.

Accord bilatéral de coopération entre services de police et autorités judiciaires pour la lutte contre la criminalité transnationale.

Contrat de licence d'exploitation d'une oeuvre littéraire (roman, essai, article) accordée par l'auteur à un éditeur ou diffuseur, avec conditions BURIDA.

Convention de services consulaires entre deux États organisant la délivrance de visas, la légalisation de documents et les conditions d'accès aux services consulaires.

Accord encadrant la publicité pour les jeux d'argent, garantissant le respect des règles éthiques et réglementaires en Afrique francophone.

Accord fixant les tarifs et conditions de terminaison d'appel entre réseaux d'opérateurs différents, conformément aux décisions tarifaires de l'ARTCI.

Convention encadrant les transferts de fonds intrarégionaux dans la zone UEMOA selon les normes de la BCEAO, avec identification des parties, montants et finalités.

Convention de coopération entre plusieurs communes pour la mutualisation de services ou la réalisation d'équipements communs.

Document cadre définissant les règles de procédure applicables à une médiation : calendrier, confidentialité, rôle du médiateur, modalités d'accord.

Accord de non-divulgation (NDA) pour projets digitaux et startups

Acte de notoriété attestant la composition d'une famille, la qualité d'héritier ou la situation matrimoniale en l'absence d'actes d'état civil.

Convention de mission d'expertise technique ordonnée par le tribunal arbitral pour éclairer les questions de fait dans un litige.