Catalogue de documents

Convention d'expertise médico-légale en matière d'accident du travail, dans le cadre des procédures CNPS-CI.

Convention de mission d'expertise médicale pour la reconstitution biomécanique et médico-légale d'un accident.

Contrat international de transfert de technologie incluant formation, documentation technique et assistance, conforme aux règles OHADA et du droit international privé.

Acte officialisant le bornage d'un terrain en Côte d'Ivoire, établi à la suite des opérations de délimitation par un géomètre agréé.

Acte de cession d'un terrain disposant d'un titre foncier

Acte organisant la dévolution successorale légale en l'absence de testament, selon l'ordre légal des héritiers défini par le Code Civil ivoirien.

Acte authentique de constitution d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier en garantie d'une créance.

Charte integrant les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance dans la strategie de l'entreprise africaine.

Compte rendu synthétique de réunion de travail.

Contrat de déploiement et d'exploitation d'un réseau de fibre optique nationale, avec engagement de pose, maintenance et accès ouvert aux opérateurs.

Contrat de prestation photographique incluant cession des droits sur les images produites.

Convention tripartite entre l'employeur, l'organisme de formation et le salarié définissant les modalités, le financement et les engagements de chacun.

Convention encadrant la vente d'espaces publicitaires entre un média et un annonceur, incluant les formats, tarifs et conditions de diffusion.

Déclaration formelle des engagements de l'entreprise en matière de gouvernance d'entreprise responsable.

Formulaire officiel permettant à toute personne de déposer une réclamation auprès d'une organisation.

Garantie bancaire autonome par laquelle la banque s'engage à payer à première demande du bénéficiaire sans condition.

Rapport d'expertise évaluant les pertes d'exploitation subies suite à un sinistre assuré.

Procès-verbal dressé par le médiateur à l'issue de la procédure, constatant soit un accord total ou partiel, soit un constat d'échec de la médiation.

Sentence arbitrale finale tranchant l'ensemble du litige au fond, comportant un dispositif exécutoire susceptible d'exequatur devant les juridictions nationales OHADA.

Modèle d'accord collectif négocié et signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, conforme aux dispositions légales en vigueur.

Convention d'arbitrage soumettant les différends des parties au Centre d'Arbitrage de la CCJA, selon le Règlement d'Arbitrage OHADA.

Accord BOO pour la construction, la propriété et l'exploitation d'une centrale électrique par un opérateur privé en Côte d'Ivoire.

Accord encadrant la cession par l'État ivoirien de sa participation dans le capital d'une entreprise publique ou d'économie mixte à un investisseur privé.

Accord fixant les modalités de compensation des propriétaires et occupants d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique en Côte d'Ivoire.

Convention de financement entre l'État ivoirien et un bailleur de fonds international (AFD, Banque Mondiale) pour un projet de développement, incluant les conditions de décaissement.

Contrat et programme de formation à la conformité pour les collaborateurs d'une entreprise ivoirienne, couvrant éthique, anti-corruption, protection des données et réglementations sectorielles.

Contrat de marché public de fournitures conforme aux dispositions du Code des marchés publics ivoirien, précisant les spécifications techniques et les conditions de livraison.

Contrat de cession totale d'une marque enregistrée à l'OAPI entre un cédant et un cessionnaire, conforme au droit OHADA et à l'Accord de Bangui.

Accord de confidentialité signé par les parties, le médiateur et les tiers intervenants, garantissant la confidentialité absolue des informations échangées en médiation.

Accord de confidentialité liant les parties, les arbitres et toute personne impliquée dans une procédure arbitrale commerciale.

Accord cadre d'assistance technique entre un pays donateur et un pays bénéficiaire, précisant les modalités d'intervention d'experts, de transfert de compétences et de renforcement des capacités.

Convention d'application d'un Acte Uniforme OHADA, précisant les droits et obligations des parties en vertu du droit commercial harmonisé de l'espace OHADA.

Acte de liquidation et partage du régime matrimonial établissant l'actif et le passif communs à répartir entre les ex-époux.

Accord mandatant un évaluateur indépendant pour déterminer la valeur de marché d'un actif au bénéfice d'un fonds d'investissement.

Accord de médiation sociale en matière de conflits individuels ou collectifs du travail, dans le respect du Code du Travail ivoirien.

Convention cadre de partenariat entre un pays ACP et l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord de Partenariat Économique (APE), fixant les conditions d'accès réciproque aux marchés.

Convention fixant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire au profit de l'enfant ou du conjoint après séparation.

Plainte pénale pour escroquerie en matière commerciale, fondée sur les dispositions du Code pénal ivoirien.

Procuration spéciale authentique limitée à un acte ou une catégorie d'actes déterminés.

Convention bilatérale de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications académiques délivrés par les établissements des deux États.

Convention de mission du médecin conseil d'une compagnie d'assurance pour l'évaluation médico-légale d'un sinistre corporel.

Convention de prestation d'expertise balistique médico-légale dans le cadre de procédures pénales en CI.

Convention d'expertise médicale pour la fixation de la durée d'incapacité totale de travail (ITT) en matière pénale ou civile.

Contrat de service pour l'exploitation de paris hippiques en Côte d'Ivoire, encadré par la réglementation PMU locale.

Convention de mandat de recouvrement judiciaire de créances commerciales incluant les voies d'exécution OHADA.

Accord de service pour la numerisation, la conservation et la consultation du registre foncier dans le cadre de la securisation fonciere.

Accord de service Know Your Customer electronique pour la verification d'identite des utilisateurs en ligne dans l'espace UEMOA.

Convention de sous-traitance pour l'exécution partielle d'un marché public, soumise à agrément de l'autorité contractante.

Convention réglant les droits du conjoint survivant dans la succession, notamment ses droits au logement et à la pension de réversion.

Document d'application du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, précisant les bandes tarifaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l'espace communautaire.

Acte formalisant l'attribution de biens précis à chaque héritier à la suite du partage successoral.

Acte d'huissier pour signification, constat ou saisie.

Acte juridique formalisant une augmentation de capital en numéraire, incluant les modalités de souscription, de libération et de modification des statuts.

Nantissement du fonds de commerce en garantie d'un crédit bancaire.

Acte de constitution de sûreté conforme à l'Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés, applicable dans tous les États membres.

Acte de cession de parts sociales de SARL conforme à l'Acte Uniforme OHADA

Statuts authentiques d'une Société Anonyme (SA) conformes à l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales.

Décret ou arrêté portant création d'un établissement public (EP) en Côte d'Ivoire, conformément à la loi sur les EP.

Acte attestant la qualité d'héritier d'une ou plusieurs personnes, dressé en présence de témoins pour établir la dévolution successorale.

Acte authentique de donation entre vifs dressé par notaire, irrévocable et opposable aux tiers.