Catalogue de documents

Modèle de certificat médical descriptif du dommage corporel établi par un médecin légiste en CI.

Contrat de cession totale des droits attachés à un brevet d'invention enregistré auprès de l'OAPI, incluant les droits d'exploitation sur tous les pays membres.

Accord de conciliation entre le débiteur et ses créanciers, soumis à homologation judiciaire conformément à l'AUPC révisé.

Convention de coopération culturelle entre deux États, inspirée du modèle de l'Institut Culturel Francophone, portant sur les échanges artistiques, linguistiques et patrimoniaux.

Accord encadrant le transfert de savoir-faire technique, l'envoi d'experts et la formation de personnel entre deux États.

Accord entre deux entités médias pour la coproduction d'un contenu audiovisuel ou éditorial, avec partage des coûts, des droits et des responsabilités.

Requête aux fins d'obtention de mesures conservatoires en urgence, conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement.

Acte de donation entre vifs consentie à un héritier réservataire à valoir sur sa part dans la succession future du donateur.

Convention organisant les droits de visite et d'hébergement du parent non gardien, dans l'intérêt de l'enfant.

Acte de désignation conjointe ou institutionnelle d'un arbitre unique pour la résolution d'un différend commercial.

Convention de facilitation des échanges commerciaux au sein de l'espace CEDEAO, réduisant les obstacles non tarifaires, harmonisant les procédures douanières et promouvant le commerce intra-communautaire.

Contrat de licence exclusive de marque OAPI conférant au licencié un droit d'exploitation unique sur un territoire défini, à l'exclusion du concédant lui-même.

Accord encadrant la concession de droits sur une technologie protégée incluant brevets, savoir-faire et documents techniques.

Accord de médiation entre un client et son établissement bancaire pour résoudre un différend relatif à un compte, un crédit ou des frais bancaires.

Accord de partenariat public-prive pour le deploiement et la gestion d'une infrastructure nationale d'identite numerique.

Convention de partenariat public-privé local (PPP) pour la réalisation ou la gestion d'infrastructures communales.

Convention cadre de partenariat entre une juridiction ivoirienne et un médecin expert pour des missions récurrentes.

Convention d'adoption et d'application du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) révisé au sein d'une entreprise ou d'une institution publique opérant dans l'espace OHADA.

Convention fixant la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Accord bilatéral de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications académiques, facilitant la mobilité des étudiants et des professionnels entre deux États.

Acte par lequel un héritier renonce expressément à la succession du défunt, avec toutes ses conséquences juridiques.

Mandat de représentation en justice conférant pouvoir à un mandataire de représenter une partie devant les juridictions civiles et commerciales de Côte d'Ivoire.

Attestation de retenue de garantie sur les décomptes d'un marché public de travaux (5% du montant).

Procès-verbal de saisie-vente portant sur des biens meubles corporels, voie d'exécution prévue par l'AUPSRVE OHADA.

Accord encadrant l'hebergement securise de documents officiels numeriques dans un coffre-fort electronique certifie.

Convention de conseil juridique préalable à l'engagement d'une procédure arbitrale, pour optimiser la stratégie de négociation.

Convention de recours aux mécanismes de règlement des différends commerciaux et d'investissement de la CEDEAO, incluant la médiation, la conciliation et l'arbitrage communautaires.

Contrat de service pour l'ouverture et l'exploitation d'une salle de jeux d'argent réglementée en Côte d'Ivoire.

Décision de sursis simple ou avec mise à l'épreuve accordée par la juridiction de jugement lors du prononcé de la peine.

Titre cambiaire par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à l'ordre du bénéficiaire.

Billet à ordre conforme aux dispositions OHADA sur les effets de commerce.

Contrat de travail ou de prestation pour chauffeur-livreur

Contrat d'apprentissage en alternance conforme aux dispositions légales, précisant le centre de formation, le maître d'apprentissage et la rémunération.

Contrat de performance conclu entre un ministère de tutelle et une direction ou un établissement public, fixant des objectifs mesurables et les moyens alloués.

Contrat par lequel la commune confie la réalisation d'une prestation de services à un tiers (nettoyage, éclairage, sécurité, etc.) dans le respect du code des marchés publics.

Contrat organisant la privatisation partielle d'une entreprise publique ivoirienne, incluant les engagements sociaux et les conditions de reprise.

Contrat de cession de spectacle pour un concert : date, lieu, cachet, conditions techniques et annulation.

Contrat de financement d’un projet de développement par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), définissant les conditions du prêt, les garanties et le calendrier.

Contrat encadrant l'attribution et l'utilisation d'une bande de fréquences radioélectriques à un opérateur télécom, par l'autorité compétente.

Contrat de licence autorisant un tiers à utiliser une marque déposée selon des conditions définies.

Contrat de mariage établissant la séparation totale des biens entre époux, chaque époux conservant l'administration et la jouissance de ses propres biens.

Contrat de prêt d'argent entre particuliers avec reconnaissance de dette

Convention de médiation commerciale pour résolution amiable des litiges.

Acte de nantissement du fonds de commerce au profit d'un créancier, constituant une sûreté mobilière sans dépossession conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou associés.

Convention de subvention publique encadrant l'octroi d'une aide financière de l'État ou d'une collectivité ivoirienne à un organisme bénéficiaire, avec obligations de reddition des comptes.

Accord formalisant le paiement d'une soulte compensatoire entre héritiers pour équilibrer des lots de valeur inégale.

Accord d'implantation dans une zone franche industrielle ivoirienne avec les avantages douaniers, fiscaux et les obligations de l'entreprise franche.

Contrat de communication et d'exploitation de savoir-faire technique ou commercial confidentiel, définissant les obligations de confidentialité et les redevances dues.

Contrat de licence d'exploitation d'une oeuvre musicale géré par le BURIDA, incluant droits mécaniques, droits de synchronisation et droits de représentation publique.

Accord entre un opérateur mobile et une régie publicitaire pour la diffusion de publicités ciblées sur les réseaux mobiles, avec protection des données abonnés.

Accord de médiation pour la résolution amiable de litiges immobiliers (baux, copropriété, vente, construction) en Côte d'Ivoire.

Accord entre parties pour la nomination conjointe d'un expert amiable chargé de résoudre un différend technique.

Plainte pénale pour abus de biens sociaux visant un dirigeant social, infraction prévue par l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.

Plan d'investissement sur trois ans d'une collectivité territoriale, validé par le conseil et soumis à l'autorité de tutelle.

Accord bilatéral de réadmission définissant les conditions et procédures de retour des ressortissants en situation irrégulière.

Commandement valant saisie immobilière initiant la procédure de réalisation forcée d'un bien immobilier du débiteur.

Convention de service entre un centre de médiation institutionnel et des parties souhaitant recourir à ses services pour la conduite d'une procédure de médiation.

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) confiée à une agence ou à une commune pour la réalisation d'infrastructures locales.

Accord de service pour l'acces et la gestion du carnet de sante numerique personnel securise.