Catalogue de documents

Rapport attestant de la conformité d’une entreprise ou d’un acte juridique aux Actes Uniformes OHADA en vigueur, notamment en matière de droit des sociétés et du commerce.

Rapport annuel du commissaire aux comptes sur les états financiers.

Rapport annuel du Président du CA sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne.

Requête en référé pour mesures urgentes devant le juge commercial.

Accord commercial entre opérateurs économiques de deux États membres de l’UEMOA, conforme aux règles du marché commun et du tarif extérieur commun de l’UEMOA.

Convention d'investissement communautaire fondée sur le Code des investissements CEDEAO, offrant des garanties et incitations aux investisseurs ressortissants des États membres.

Accord encadrant la réalisation d'un lotissement privé en Côte d'Ivoire, incluant les obligations du lotisseur et les droits des acquéreurs de lots.

Contrat de partenariat public-privé conforme à la loi ivoirienne sur les PPP, définissant la répartition des risques, le financement et les obligations des deux parties.

Politique de gestion des conflits d'intérêts applicables aux dirigeants et collaborateurs, avec procédures de déclaration et de recusation conformes aux bonnes pratiques de gouvernance.

Procès-verbal de conciliation prud'homale établi devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes conformément au Code du Travail ivoirien.

Accord de constitution d'un tribunal arbitral de trois membres : désignation des co-arbitres par chaque partie et accord sur le président du tribunal.

Accord de coopération en matière de défense et de sécurité entre deux États, couvrant les échanges de personnels militaires, la formation, le partage de renseignement et les exercices conjoints.

Contrat de licence d'utilisation d'un logiciel en mode SaaS ou propriétaire, définissant les droits d'accès, les restrictions et les conditions de support technique.

Accord bilatéral facilitant la libre circulation des travailleurs dans le cadre du Protocole CEDEAO sur la libre circulation des personnes.

Convention de partenariat entre un État CEDEAO et la République Populaire de Chine dans le cadre du Forum sur la Coopération Sino-Africaine (FOCAC), couvrant investissements, infrastructures et échanges commerciaux.

Procuration générale authentique habilitant le mandataire à accomplir tous actes d'administration et de disposition pour le mandant.

Requête en reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale CCI (ou autre institution internationale) prononcée à l'étranger, devant les juridictions ivoiriennes.

Convention de services juridiques entre un client et un avocat spécialisé en droit OHADA, définissant la mission de conseil.

Convention de mission du médecin expert agréé par la CNPS-CI pour l'évaluation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Convention encadrant la délivrance et la numérisation des actes d'état civil (naissance, mariage, décès) par une mairie.

Accord d'agrément pour l'installation et l'exploitation de machines à sous dans un établissement autorisé en Côte d'Ivoire.

Accord de service pour l'acces et l'utilisation de la plateforme d'administration electronique unifiee de Cote d'Ivoire.

Modèle de convention de signalement médical pour enfant en danger, entre une structure de santé et les autorités judiciaires CI.

Convention de partage amiable des biens d'une succession entre héritiers, évitant le recours judiciaire et fixant les droits de chacun.

Acte administratif mettant formellement en demeure une personne physique ou morale de se conformer à une obligation légale ou réglementaire dans un délai imparti.

Acte par lequel un héritier accepte la succession sans réserve, se rendant responsable des dettes du défunt sur ses biens propres.

Acte constitutif d'hypothèque immobilière conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés, destiné à garantir une créance par affectation d'un immeuble.

Bail commercial reçu en forme authentique par notaire, offrant une sécurité juridique renforcée au bailleur et au preneur.

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, dressé par notaire avant la célébration du mariage.

Acte de cautionnement bancaire garantissant le remboursement de l'avance de démarrage versée au titulaire d'un marché public en cas de défaillance.

Compte rendu formel et structuré d'une réunion de direction avec les points discutés et décisions.

Mémoire de conclusions en défense au fond devant une juridiction civile ou commerciale OHADA.

Contrat cédant à une chaîne de télévision le droit de diffuser une oeuvre audiovisuelle (film, série, documentaire) sur un territoire et une période définis.

Contrat de développement sur mesure d'un logiciel, incluant spécifications, livrables et transfert de propriété intellectuelle.

Contrat de licence utilisateur final (CLUF/EULA) pour un logiciel développé en Afrique, définissant les droits d'utilisation, restrictions et garanties applicables.

Contrat encadrant la production d'un podcast par un créateur de contenu pour le compte d'une marque ou d'un média, avec cession des droits numériques.

Convention par laquelle l'État ivoirien accorde une garantie souveraine à un investisseur ou créancier dans le cadre d'un projet PPP.

Requête introductive d'instance arbitrale adressée à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ou au Centre d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI).

Demande de certificat de résidence auprès de l'autorité administrative ou municipale compétente.

Requête en mise en liberté provisoire ou sous contrôle judiciaire adressée au juge d'instruction.

Dossier de consultation restreinte pour marchés de gré à gré ou appel d'offres restreint selon le CMP-CI.

Formulaire de dépôt et déclaration d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur auprès de l'OAPI ou du BURIDA (Côte d'Ivoire).

Acte constitutif d'hypothèque conventionnelle sur un immeuble en garantie d'une obligation.

Tableau de suivi des objectifs QHSE : indicateurs de mesure, cibles, réalisé et taux d'atteinte

Ordonnance du tribunal arbitral ou du juge d'appui ordonnant des mesures conservatoires d'urgence pour préserver les droits d'une partie pendant la procédure.

Plan de travail annuel d'un service ou d'une direction publique, déclinant les objectifs stratégiques en activités opérationnelles avec indicateurs de performance et budgets.

Document formalisant le plan de redressement d'une entreprise en difficulté, présenté aux créanciers et au tribunal.

Politique de connaissance client (KYC) définissant les procédures d'identification, de vérification et de surveillance des clients.

Politique définissant les règles et critères de distribution des dividendes aux actionnaires de la société.

Rapport annuel de responsabilité sociétale et de développement durable de l'entreprise africaine.

Rapport d'expertise judiciaire portant sur des questions comptables dans le cadre d'un litige commercial.

Rapport du commissaire à la scission vérifiant les conditions de répartition du patrimoine entre sociétés issues de la scission.

Rapport général du commissaire aux comptes de la SARL sur les comptes annuels, avec certification ou refus de certification motivé.

Rapport annuel détaillant les rémunérations versées aux dirigeants et administrateurs au titre de l'exercice écoulé.

Accord de niveau de service (SLA) définissant les engagements de qualité, disponibilité et pénalités applicables entre un opérateur télécom et son client entreprise.

Traité bilatéral d'investissement (BIT) offrant des protections aux investisseurs des deux États et prévoyant des mécanismes d'arbitrage international.

Convention collective de branche professionnelle établie sous l'égide du Ministère de l'Emploi ivoirien, fixant les conditions minimales de travail et de rémunération.

Déclaration et engagement de conformité exigé des fournisseurs d'une entreprise ivoirienne, couvrant anti-corruption, droits humains, environnement et pratiques commerciales éthiques.

Caution bancaire de bonne exécution garantissant la bonne fin d'un marché public en Côte d'Ivoire.

Accord de mise en conformité d'un opérateur de jeux de hasard avec la réglementation ivoirienne et les standards OHADA.