Catalogue de documents

Convention de partenariat stratégique entre la CEDEAO et l'Union Européenne, couvrant les domaines de la paix, de la sécurité, du développement économique et de la gouvernance.

Convention de partenariat académique et scientifique entre deux universités de pays différents, couvrant mobilité étudiante, recherche conjointe et échanges d'enseignants.

Lettre de plainte avec constitution de partie civile déposée devant le Doyen des Juges d'instruction en Côte d'Ivoire.

Convention d'harmonisation fiscale dans le cadre de l'UEMOA, portant sur la TVA, l'impôt sur les sociétés et les droits d'accises conformément aux directives communautaires.

Accord de prêt à conditions préférentielles (taux réduit, longue durée) accordé par un État à un autre dans le cadre de la coopération bilatérale.

Acte conjoint de reconnaissance d'un enfant né hors mariage, établissant la filiation paternelle et maternelle.

Document par lequel un homme reconnaît officiellement être le père d'un enfant, conforme aux dispositions du Code de la Famille applicable en Côte d'Ivoire.

Acte de saisie-attribution de créances pratiqué entre les mains d'un tiers, conformément à l'AUPSRVE OHADA.

Convention de service conclue entre un arbitre indépendant et les parties, définissant sa mission, ses honoraires et ses obligations déontologiques.

Convention de mission d'un avocat pour la représentation et la défense des intérêts d'un client dans une procédure d'arbitrage international.

Convention de prestation d'examen thanatologique (détermination de la cause et de la date du décès) en contexte médico-légal.

Contrat global d'organisation d'un sommet international, couvrant la logistique, la sécurité, la communication et les services aux délégations.

Accord de sous-traitance ou de partenariat pour la production industrielle de cartes nationales d'identite biometriques.

Convention de consultation juridique spécialisée dans la gestion contentieuse, pour conseiller une entreprise dans un litige commercial.

Contrat de service pour l'exploitation du jeu de Keno à tirage fréquent en Côte d'Ivoire, conforme à la réglementation.

Accord de service pour l'acces et l'utilisation de la plateforme de commande publique electronique de Cote d'Ivoire.

Contrat de service entre un pronostiqueur sportif professionnel (tipster) et un opérateur de paris, encadrant la diffusion de pronostics.

Convention de recouvrement judiciaire de créance par voie de saisie ou d'injonction de payer, conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées.

Réglementation et organisation des visites des familles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Côte d'Ivoire, selon les dispositions légales en vigueur.

Acte amiable constatant la séparation de corps entre époux sans dissolution du mariage, fixant les obligations réciproques.

Convention de partage amiable entre héritiers des biens composant la succession, évitant un partage judiciaire.

Acte authentique de mainlevée d'hypothèque par lequel le créancier renonce à la sûreté réelle après remboursement.

Avenant modificatif à un marché public existant, constatant les modifications de prix, de délai ou de périmètre et justifiant les motifs de la modification.

Contrat BTO pour la construction et le transfert immédiat d'un hôpital à l'État, suivi de son exploitation par le partenaire privé.

Bail emphytéotique administratif par lequel une personne publique concède un terrain du domaine public à un investisseur privé pour une longue durée.

Contrat de métayage agricole par lequel le propriétaire d'une terre et le métayer partagent les fruits de la récolte selon des proportions définies.

Contrat relatif à un marché public ou privé dans l’espace CEDEAO, intégrant les règles communautaires sur les marchés transfrontaliers et la commande publique régionale.

Contrat de mariage établi sous le régime de la séparation de biens, reçu par notaire avant la célébration du mariage.

Contrat de partage de pylônes et d'infrastructures passives entre opérateurs télécoms, optimisant les coûts de déploiement réseau en Côte d'Ivoire.

Convention formalisant une prestation d'assistance technique entre deux entités, avec obligations réciproques.

Clause compromissoire ou compromis d'arbitrage OHADA/CCJA.

Convention de leasing mobilier conforme au droit OHADA.

Convention encadrant la publication de contenus journalistiques sur une plateforme numérique, avec définition des droits numériques et de la ligne éditoriale.

Lettre de change conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les effets de commerce.

Effet de commerce — Lettre de change conforme à l'Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général

Procès-verbal constatant l'accord de conciliation intervenu devant le juge ou le conciliateur désigné.

Avant-contrat de vente portant sur un immeuble bâti

Document précontractuel formalisant la volonté de coopérer entre deux parties avant la signature d'un contrat définitif

Protocole d'accord formalisant les engagements intergouvernementaux dans un secteur spécifique de coopération bilatérale.

Contrat de marché public de services établi selon le Code des marchés publics CI, couvrant les prestations de services courants hors prestations intellectuelles.

Contrat de cession totale ou partielle d'un brevet OAPI entre le titulaire cédant et un cessionnaire, avec clause de garantie d'éviction.

Accord-cadre de coopération entre universités ou ministères de l'enseignement supérieur de deux États pour la mobilité étudiante et la recherche conjointe.

Convention de délégation de service public (affermage, régie intéressée) selon le droit OHADA et le CMP-CI.

Accord encadrant la protection des secrets d'affaires et informations commerciales confidentielles, opposable aux salariés, partenaires et prestataires.

Convention de règlement amiable intervenant avant l'engagement d'une procédure arbitrale, soldant le litige par un accord transactionnel entre les parties.

Accord de résolution en ligne des litiges commerciaux inter-entreprises (Online Dispute Resolution) dans l'espace OHADA, avec plateforme numérique agréée.

Acte de saisie-attribution de créances permettant au créancier de se faire payer par le tiers détenteur de fonds appartenant au débiteur.

Convention de contre-expertise médicale demandée par une partie pour contester les conclusions d'une expertise initiale.

Contrat spécifique à la Zone Franche Industrielle et de Services (ZFIS) du Port d'Abidjan pour l'implantation d'une entreprise logistique ou industrielle.

Acte juridique transférant la propriété d'une marque enregistrée auprès de l'OAPI du cédant au cessionnaire, avec opposabilité aux tiers après inscription au registre.

Contrat autorisant un tiers à utiliser une marque enregistrée sous conditions définies, avec contrôle de qualité.

Contrat de prestation pour la réalisation d'une vidéo (institutionnelle, publicitaire, corporate).

Contrat encadrant la fourniture d'un service de géolocalisation basé sur le réseau mobile, avec encadrement RGPD/protection des données personnelles.

Titre de crédit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme déterminée au porteur à une date fixée, conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les effets de commerce.

Contrat de concession de service public permettant à une personne publique de confier la gestion d'un service à un concessionnaire qui assume les risques d'exploitation.

Accord DBFM par lequel le partenaire privé prend en charge la conception, la construction, le financement et la maintenance d'une infrastructure publique.

Contrat de fermage par lequel le propriétaire d'une terre agricole la loue à un fermier moyennant un fermage fixe en numéraire ou en nature.

Protocole d'accord entre l'État ivoirien et un opérateur stratégique pour l'exécution de projets inscrits dans le Plan National de Développement (PND).

Accord de règlement amiable permettant à des parties en différend de convenir d'une solution négociée sans recours judiciaire, dans le cadre de la procédure OHADA.

Contrat de prestation d'audit de conformité mandatant un cabinet externe pour évaluer l'effectivité du programme de conformité d'une entreprise ivoirienne.