Catalogue de documents

Lettre de demande d'établissement ou de renouvellement de passeport biométrique.

État récapitulatif annuel des salaires versés, des retenues effectuées et des cotisations sociales, à transmettre aux administrations fiscales et sociales.

Registre et formulaire d'enregistrement des visiteurs à l'entrée d'une organisation.

Document dressant l'inventaire exhaustif des biens meubles et immeubles composant la succession, avec estimation de leur valeur.

Mémoire ampliatif d'appel exposant les moyens de droit et de fait de l'appelant devant la Cour d'appel.

Mémoire de défense présenté par l'avocat de la défense devant le tribunal correctionnel pour un prévenu.

Politique encadrant l'identification, la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts des administrateurs et dirigeants.

Rapport annuel d'activités d'un service ou d'un établissement public rendant compte des réalisations, des résultats atteints, des difficultés rencontrées et des perspectives.

Rapport d'expertise évaluant la valeur vénale ou locative d'un bien foncier en Côte d'Ivoire, établi par un expert immobilier agréé.

Rapport d'expertise technique portant sur un chantier de construction faisant l'objet d'un litige.

Rapport périodique de suivi de l'exécution physique et financière d'un marché public.

Rapport annuel du conseil d'administration ou de l'administrateur général de la SA à l'assemblée générale ordinaire, conforme à l'Acte uniforme OHADA.

Demande reconventionnelle (counterclaim) du défendeur contestant les demandes du demandeur et formulant ses propres prétentions devant le tribunal arbitral.

Sentence arbitrale partielle tranchant certaines questions préliminaires (compétence, droit applicable, responsabilité) avant la sentence définitive sur les réparations.

Accord bilatéral formalisant la coopération économique entre deux États souverains, conformément aux principes du droit international public.

Acte d'augmentation de capital en numéraire conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan en matière de contentieux commercial.

Accord BOT pour la construction, l'exploitation et le transfert d'une infrastructure portuaire, conforme aux pratiques internationales et au droit ivoirien.

Plan de continuité d'activité (PCA) documentant les procédures de maintien et reprise des activités essentielles en cas de crise ou sinistre, adapté au contexte ivoirien.

Lettre de cautionnement bancaire de soumission garantissant la validité de l'offre du soumissionnaire.

Convention d'honoraires entre un avocat inscrit au Barreau de Côte d'Ivoire et son client, fixant les modalités de rémunération conformément au règlement du Barreau CI.

Convention de coopération monétaire fondée sur le Traité de l'UEMOA, organisant les relations entre États membres dans le cadre de l'union monétaire et de la politique commune de la BCEAO.

Accord de subvention ou don entre un État ou organisme donateur et un État bénéficiaire, définissant les conditions d'utilisation, de suivi et de reporting des fonds non remboursables.

Convention fixant les droits de visite et d'hébergement du parent non gardien, incluant vacances scolaires et jours fériés.

Accord de médiation transfrontalière entre opérateurs économiques de pays membres de l'OHADA, avec désignation du droit applicable et du médiateur international.

Contrat d'agrément et de mise en service d'un point de vente de produits de loterie agréé en Côte d'Ivoire.

Convention d'expertise médicale pour la détermination du taux d'invalidité permanente partielle (IPP) à des fins d'indemnisation.

Accord de fourniture de certificat de signature électronique qualifiée délivré par un prestataire agréé par l'ARTCI en Côte d'Ivoire.

Convention de prestation d'analyses toxicologiques légales (poisons, drogues, alcool) dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Acte authentique de cautionnement personnel et solidaire recu par notaire.

Acte formel par lequel un avocat se constitue pour assister ou représenter un client dans une procédure pénale.

Acte authentique par lequel un père reconnaît officiellement sa paternité devant un officier d'état civil ou notaire.

Procuration générale reçue par notaire, donnant pouvoir à un mandataire d'agir au nom et pour le compte du mandant pour tous actes d'administration.

Acte réglementaire pris par le Préfet dans l'exercice de ses attributions de représentant de l'État et de dépositaire de l'autorité de l'État dans le département.

Conditions générales de vente pour une boutique en ligne

Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, services ou fournitures, définissant les obligations réciproques des parties.

Contrat de production sous contrat (contract farming) entre agro-industrie et agriculteur

Contrat par lequel un mandant confère à un mandataire des pouvoirs spéciaux pour accomplir des actes juridiques déterminés.

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, permettant à chaque époux de conserver la propriété exclusive de ses biens présents et futurs.

Contrat de fourniture de service d'envoi de SMS en masse (bulk SMS) entre un agrégateur et une entreprise cliente, avec tarification au volume.

Accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD entre responsable de traitement et sous-traitant.

Assignation en divorce contentieux pour faute ou rupture de la vie commune.

DUER : identification des unités de travail, dangers, cotation probabilité/gravité et priorité d'action

Dossier de candidature adapté aux petites et moyennes entreprises pour les marchés publics.

Déclaration fiscale de succession établie par notaire aux services des impôts.

Déclaration formelle de cessation des paiements déposée par le débiteur auprès du tribunal compétent.

Lettre officielle d'attribution d'un terrain du domaine de l'État ou d'une collectivité territoriale à un particulier ou une entreprise en Côte d'Ivoire.

Mandat commercial pour représentation et vente de produits.

Mémo interne pour communication officielle entre services ou directions.

Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire pour modification des statuts OHADA.

Plainte pénale pour escroquerie au sens du Code pénal ivoirien.

Plainte simple déposée auprès du Procureur de la République pour porter des faits délictueux à la connaissance du Parquet.

Plan de vigilance du groupe en matière de droits humains, environnement et pratiques d'affaires responsables.

Plan quinquennal de développement communal fixant la vision, les axes stratégiques et le programme d'investissement de la commune.

Calendrier mensuel des réunions planifiées par service ou direction avec les participants et ordres du jour.

Procuration générale ou spéciale donnée à un mandataire.

Procès-verbal constatant l'accord des héritiers sur le partage effectif des biens de la succession.

Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour modifications statutaires OHADA

PV officiel de réunion avec ordre du jour et décisions.

Rapport d'évaluation d'entreprise par la méthode des comparables boursiers et transactionnels.