Catalogue de documents

Licence officielle accordant le droit d'exploiter un réseau de télécommunications sur le territoire national, conforme au cadre réglementaire ARTCI.

Document de présentation de l'offre technique d'un candidat, incluant la méthodologie, les ressources humaines, le matériel et les références de prestations similaires.

Modèle d'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal compétent selon le droit OHADA.

Procès-verbal de nomination du Directeur Général et Directeur Général Adjoint d'une SA OHADA.

Pacte d'actionnaires détaillé régissant les relations entre associés.

Plainte déposée auprès du Doyen des Juges d'Instruction avec constitution de partie civile, conformément au Code de procédure pénale OHADA.

Plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction pour déclencher une information judiciaire.

Plainte pénale simple adressée au Procureur de la République.

Document décrivant la procédure administrative de délivrance d'un permis (construire, exploiter, lotir), les pièces requises, les délais et les frais applicables.

Rapport annuel d'activités de la mairie présenté au conseil municipal, rendant compte de l'exécution du budget et des réalisations.

Rapport annuel de gestion présenté par le gérant aux associés d'une SARL OHADA.

Rapport de gestion annuel présenté par le gérant de la SARL à l'assemblée des associés, conforme aux exigences de l'Acte uniforme OHADA.

Acte de reconnaissance d'un enfant né hors mariage par le père ou la mère.

Acte de reconnaissance de dette entre particuliers ou entreprises.

Acte constitutif de Société Anonyme conforme à l'Acte Uniforme OHADA

Indicateurs QHSE : taux de fréquence, taux de gravité, NC ouvertes, formations, audits réalisés

Document établi par notaire calculant la masse successorale nette, les droits de chaque héritier et les soultes à payer.

Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) définissant le cadre de gouvernance de la cybersécurité d'une entreprise ivoirienne, conforme aux standards ISO 27001.

Document-cadre définissant le programme de conformité d'une entreprise ivoirienne, incluant les politiques, procédures et mécanismes de contrôle interne conformes aux standards internationaux.

Convention de prise en charge de la réparation du dommage corporel selon le barème CIMA applicable en Côte d'Ivoire.

Contrat de prestation KYC (Know Your Customer) et de vérification d'âge pour les opérateurs de jeux d'argent en ligne.

Contrat de transaction par lequel les parties mettent fin à un litige existant ou préviennent un litige à naître, moyennant des concessions réciproques, conformément à l'article 2044 du Code civil applicable.

Acte authentique constatant la cession de parts sociales dans une société, avec agrément des associés et mise à jour des registres.

Code de conduite définissant les obligations éthiques et comportementales des membres du conseil d'administration.

Compromis d'arbitrage conclu après la naissance du litige pour soumettre un différend déjà né à un tribunal arbitral, en dehors de toute clause préalable.

Contrat nommant un expert judiciaire par le tribunal de commerce dans le cadre d'un litige.

Contrat de diffusion de spots publicitaires sur une radio, précisant les créneaux horaires, la fréquence de passage et le tarif applicable.

Contrat de licence utilisateur final (EULA) définissant les droits et restrictions d'utilisation d'un logiciel.

Plan de continuité d'activité identifiant les processus critiques, les scénarios de crise et les procédures de reprise pour garantir la résilience opérationnelle.

Plan annuel de passation des marchés publics d'une autorité contractante, soumis à approbation DGBF/ANRMP.

Modèle de rapport d'expertise médicale judiciaire conforme aux exigences des juridictions de Côte d'Ivoire.

Rapport du commissaire à la fusion vérifiant la parité d'échange proposée lors d'une opération de fusion de sociétés OHADA.

Outil de pilotage synthétique des indicateurs de performance d'un service administratif.

Accord bilatéral d'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou ordinaires, précisant les catégories de bénéficiaires et les conditions d'entrée.

Convention de concession pour l'exploitation, la gestion et le développement d'un aéroport international en Côte d'Ivoire.

Contrat de marché public de travaux établi conformément au Code des marchés publics de Côte d'Ivoire, incluant les clauses techniques et financières obligatoires.

Politique et procédure de signalement des alertes éthiques (whistleblowing) garantissant la protection des lanceurs d'alerte, conforme aux standards internationaux et au droit ivoirien.

Cadre et accord de reporting extra-financier RSE/ESG pour une entreprise ivoirienne, couvrant les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance selon les standards GRI/IFRS S.

Accord entre un média et une marque pour la production et diffusion de contenu sponsorisé intégré à l'environnement éditorial, avec mentions légales obligatoires.

Contrat de franchise commerciale accordant au franchisé le droit d'exploiter un concept (marque, savoir-faire, assistance) sous enseigne du franchiseur dans une zone géographique définie.

Contrat de franchise intégrant les droits de propriété intellectuelle (marque, savoir-faire, modèle d'affaires), conforme au droit OHADA et au code ivoirien du commerce.

Convention commerciale d'application du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, organisant la libre circulation des marchandises d'origine communautaire sans droits de douane.

Accord de médiation pour la résolution des différends survenant dans le cadre de Partenariats Public-Privé (PPP) en Afrique, en application du cadre légal OHADA.

Accord juridique de protection des secrets industriels et commerciaux d'une entreprise contre toute divulgation non autorisée.

Modèle de rapport d'examen médico-légal établi par un médecin à la suite d'une agression physique ou sexuelle en CI.

Convention de mission d'expertise psychiatrique ordonnée par une juridiction pénale ou civile en Côte d'Ivoire.

Convention d'application des engagements de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf) pour un État membre, précisant les concessions tarifaires et les règles d'origine.

Convention d'arbitrage CCJA-OHADA et procédure de saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour le règlement de litiges commerciaux dans l'espace OHADA.

Contrat de service pour l'exploitation d'une plateforme de poker en ligne réglementée en Côte d'Ivoire.

Convention de mandat de recouvrement amiable de créances commerciales, avant tout recours judiciaire.

Contrat de prestation de traitement des paiements en ligne (dépôts et retraits) pour un opérateur de jeux d'argent en Afrique.

Acte constatant la célébration d'un mariage traditionnel selon les coutumes locales.

Procuration spéciale limitée à un acte ou une opération déterminée, établie par notaire.

Acte de partage de succession entre héritiers dressé par notaire, mettant fin à l'indivision successorale.

Acte authentique de partage de la succession entre héritiers, constatant l'attribution définitive des lots et mettant fin à l'indivision.

Charte formalisant les principes de gouvernance d'entreprise, les mécanismes de contrôle interne et les responsabilités des organes dirigeants.

Charte d'utilisation des réseaux sociaux pour les collaborateurs, définissant les bonnes pratiques et les règles de prise de parole.

Contrat de prestation de services (études, conseil, assistance technique) pour marchés publics en Côte d'Ivoire.

Contrat confiant à une régie publicitaire la commercialisation des espaces publicitaires d'un média (TV, radio, presse, numérique) en Côte d'Ivoire.

Convention encadrant les avances en compte courant consenties par un associé à sa société, précisant les conditions de rémunération et de remboursement.