Catalogue de documents

Convention encadrant la délivrance et la numérisation des actes d'état civil (naissance, mariage, décès) par une mairie.

Accord d'agrément pour l'installation et l'exploitation de machines à sous dans un établissement autorisé en Côte d'Ivoire.

Accord de service pour l'acces et l'utilisation de la plateforme d'administration electronique unifiee de Cote d'Ivoire.

Modèle de convention de signalement médical pour enfant en danger, entre une structure de santé et les autorités judiciaires CI.

Convention de partage amiable des biens d'une succession entre héritiers, évitant le recours judiciaire et fixant les droits de chacun.

Acte constitutif d'hypothèque immobilière conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés, destiné à garantir une créance par affectation d'un immeuble.

Bail commercial reçu en forme authentique par notaire, offrant une sécurité juridique renforcée au bailleur et au preneur.

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, dressé par notaire avant la célébration du mariage.

Acte de cautionnement bancaire garantissant le remboursement de l'avance de démarrage versée au titulaire d'un marché public en cas de défaillance.

Contrat cédant à une chaîne de télévision le droit de diffuser une oeuvre audiovisuelle (film, série, documentaire) sur un territoire et une période définis.

Contrat de développement sur mesure d'un logiciel, incluant spécifications, livrables et transfert de propriété intellectuelle.

Contrat de licence utilisateur final (CLUF/EULA) pour un logiciel développé en Afrique, définissant les droits d'utilisation, restrictions et garanties applicables.

Contrat encadrant la production d'un podcast par un créateur de contenu pour le compte d'une marque ou d'un média, avec cession des droits numériques.

Convention par laquelle l'État ivoirien accorde une garantie souveraine à un investisseur ou créancier dans le cadre d'un projet PPP.

Acte constitutif d'hypothèque conventionnelle sur un immeuble en garantie d'une obligation.

Accord de niveau de service (SLA) définissant les engagements de qualité, disponibilité et pénalités applicables entre un opérateur télécom et son client entreprise.

Traité bilatéral d'investissement (BIT) offrant des protections aux investisseurs des deux États et prévoyant des mécanismes d'arbitrage international.

Convention collective de branche professionnelle établie sous l'égide du Ministère de l'Emploi ivoirien, fixant les conditions minimales de travail et de rémunération.

Déclaration et engagement de conformité exigé des fournisseurs d'une entreprise ivoirienne, couvrant anti-corruption, droits humains, environnement et pratiques commerciales éthiques.

Caution bancaire de bonne exécution garantissant la bonne fin d'un marché public en Côte d'Ivoire.

Accord de mise en conformité d'un opérateur de jeux de hasard avec la réglementation ivoirienne et les standards OHADA.

Convention d'expertise médico-légale en matière d'accident du travail, dans le cadre des procédures CNPS-CI.

Convention de mission d'expertise médicale pour la reconstitution biomécanique et médico-légale d'un accident.

Contrat international de transfert de technologie incluant formation, documentation technique et assistance, conforme aux règles OHADA et du droit international privé.

Acte de cession d'un terrain disposant d'un titre foncier

Acte authentique de constitution d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier en garantie d'une créance.

Contrat de déploiement et d'exploitation d'un réseau de fibre optique nationale, avec engagement de pose, maintenance et accès ouvert aux opérateurs.

Contrat de prestation photographique incluant cession des droits sur les images produites.

Convention tripartite entre l'employeur, l'organisme de formation et le salarié définissant les modalités, le financement et les engagements de chacun.

Convention encadrant la vente d'espaces publicitaires entre un média et un annonceur, incluant les formats, tarifs et conditions de diffusion.

Procès-verbal dressé par le médiateur à l'issue de la procédure, constatant soit un accord total ou partiel, soit un constat d'échec de la médiation.

Modèle d'accord collectif négocié et signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, conforme aux dispositions légales en vigueur.

Convention d'arbitrage soumettant les différends des parties au Centre d'Arbitrage de la CCJA, selon le Règlement d'Arbitrage OHADA.

Accord BOO pour la construction, la propriété et l'exploitation d'une centrale électrique par un opérateur privé en Côte d'Ivoire.

Accord encadrant la cession par l'État ivoirien de sa participation dans le capital d'une entreprise publique ou d'économie mixte à un investisseur privé.

Accord fixant les modalités de compensation des propriétaires et occupants d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique en Côte d'Ivoire.

Convention de financement entre l'État ivoirien et un bailleur de fonds international (AFD, Banque Mondiale) pour un projet de développement, incluant les conditions de décaissement.

Contrat et programme de formation à la conformité pour les collaborateurs d'une entreprise ivoirienne, couvrant éthique, anti-corruption, protection des données et réglementations sectorielles.

Contrat de marché public de fournitures conforme aux dispositions du Code des marchés publics ivoirien, précisant les spécifications techniques et les conditions de livraison.

Contrat de cession totale d'une marque enregistrée à l'OAPI entre un cédant et un cessionnaire, conforme au droit OHADA et à l'Accord de Bangui.

Accord de confidentialité signé par les parties, le médiateur et les tiers intervenants, garantissant la confidentialité absolue des informations échangées en médiation.

Accord de confidentialité liant les parties, les arbitres et toute personne impliquée dans une procédure arbitrale commerciale.

Accord cadre d'assistance technique entre un pays donateur et un pays bénéficiaire, précisant les modalités d'intervention d'experts, de transfert de compétences et de renforcement des capacités.

Convention d'application d'un Acte Uniforme OHADA, précisant les droits et obligations des parties en vertu du droit commercial harmonisé de l'espace OHADA.

Acte de liquidation et partage du régime matrimonial établissant l'actif et le passif communs à répartir entre les ex-époux.

Accord mandatant un évaluateur indépendant pour déterminer la valeur de marché d'un actif au bénéfice d'un fonds d'investissement.

Accord de médiation sociale en matière de conflits individuels ou collectifs du travail, dans le respect du Code du Travail ivoirien.

Convention cadre de partenariat entre un pays ACP et l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord de Partenariat Économique (APE), fixant les conditions d'accès réciproque aux marchés.

Convention fixant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire au profit de l'enfant ou du conjoint après séparation.

Plainte pénale pour escroquerie en matière commerciale, fondée sur les dispositions du Code pénal ivoirien.

Procuration spéciale authentique limitée à un acte ou une catégorie d'actes déterminés.

Convention bilatérale de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications académiques délivrés par les établissements des deux États.

Convention de mission du médecin conseil d'une compagnie d'assurance pour l'évaluation médico-légale d'un sinistre corporel.

Convention de prestation d'expertise balistique médico-légale dans le cadre de procédures pénales en CI.

Convention d'expertise médicale pour la fixation de la durée d'incapacité totale de travail (ITT) en matière pénale ou civile.

Contrat de service pour l'exploitation de paris hippiques en Côte d'Ivoire, encadré par la réglementation PMU locale.

Convention de mandat de recouvrement judiciaire de créances commerciales incluant les voies d'exécution OHADA.

Accord de service pour la numerisation, la conservation et la consultation du registre foncier dans le cadre de la securisation fonciere.

Accord de service Know Your Customer electronique pour la verification d'identite des utilisateurs en ligne dans l'espace UEMOA.

Convention de sous-traitance pour l'exécution partielle d'un marché public, soumise à agrément de l'autorité contractante.