Catalogue de documents

Déclaration de vol enregistrée en main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.

Lettre formelle de mise en demeure adressée à un débiteur pour exiger le paiement d'une créance sous délai, conforme au droit OHADA.

Document officiel accompagnant le transport de marchandises sur le territoire national

Modèle de lettre officielle pour administration ou entreprise.

Acte de légalisation de signature apposée devant l'autorité compétente (notaire, mairie, consulat).

Formulaire de déclaration et remboursement des frais engagés lors d'un déplacement professionnel.

Procès-verbal d'assemblée générale constitutive d'une Société Anonyme OHADA.

Politique de confidentialité conforme RGPD pour site web ou appli

Procès-verbal de réception définitive mettant fin au délai de garantie et libérant le titulaire de ses obligations contractuelles après levée de toutes les réserves.

PV d'AGE pour modification des statuts ou décisions extraordinaires.

Requête en injonction de payer conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Rapport d'évaluation d'entreprise par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF).

Rapport annuel de gestion du Conseil d'Administration présenté à l'AGO d'une SA OHADA.

Règlement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement et les procédures de délibération du conseil d'administration.

Document fixant les règles de la consultation, les conditions de participation et les critères de sélection.

Statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) adaptés au droit OHADA, offrant une grande liberté contractuelle dans l'organisation de la gouvernance.

Programme et accord de conformité anti-corruption adapté au contexte africain, intégrant les exigences FCPA américain, loi Sapin II française et dispositions OHADA.

Politique de cybersécurité définissant les mesures techniques et organisationnelles de protection contre les cybermenaces, applicable aux entreprises ivoiriennes de toutes tailles.

Accord de mise en place d'un dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) pour un opérateur de jeux d'argent.

Attestation certifiant la dévolution de la succession et permettant aux héritiers de justifier leurs droits vis-à-vis des tiers.

Contrat de cession totale ou partielle des droits d'auteur sur une œuvre originale.

Contrat entre une chaîne de télévision et une société de production pour la réalisation d'une émission télévisée, avec cession des droits de diffusion.

DAO pour la passation d'un marché public de prestations intellectuelles ou de services courants.

Déclaration d'accident du travail à effectuer auprès des organismes sociaux compétents dans les délais légaux, avec description des circonstances.

Mémoire technique détaillant l'approche, les moyens et les qualifications du soumissionnaire.

Mémoire en défense du défendeur répondant au mémoire en demande, contestant les faits allégués et les fondements juridiques invoqués par le demandeur.

Rapport du commissaire aux apports évaluant les apports en nature dans une SA ou SARL en application de l'Acte Uniforme OHADA.

Programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conforme aux recommandations GAFI, adapté au contexte ivoirien et GIABA.

Accord définissant les modalités de règlement amiable d'un différend entre les parties sans recours judiciaire.

Accord formel de coopération bilatérale entre deux États souverains, fixant les domaines de coopération, les engagements réciproques et les mécanismes de suivi.

Convention parentale fixant les modalités de garde, d'hébergement et d'éducation de l'enfant dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Convention d'application du Protocole CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, précisant les droits des ressortissants communautaires.

Accord de médiation civile et commerciale conforme au règlement du Centre d'Arbitrage, de Conciliation et d'Investigation de Côte d'Ivoire (CACI CI) dans le cadre de l'OHADA.

Convention fiscale bilatérale visant à éliminer la double imposition des personnes physiques et morales exerçant des activités dans les deux États.

Plan parental détaillant l'organisation de la co-parentalité, la garde alternée et les décisions relatives aux enfants après séparation.

Acte de reconnaissance volontaire de paternité d'un enfant naturel, établi devant officier d'état civil conformément au droit ivoirien.

Mémoire introductif d'un recours en annulation de sentence arbitrale devant la CCJA, fondé sur les cas limitativement énumérés par le Traité OHADA.

Convention de prestation d'autopsie judiciaire entre les autorités judiciaires et un médecin légiste en Côte d'Ivoire.

Convention d'expertise médicale pour l'évaluation du dommage corporel à des fins d'indemnisation (CI/OHADA/CIMA).

Contrat de service pour la production, la distribution et la gestion des jeux de grattage (scratch cards) en Afrique francophone.

Accord de service relatif a la production, personnalisation et delivrance de passeports biometriques conformes aux normes ICAO.

Protocole de transaction amiable mettant fin à un litige commercial, opposant les parties à toute action judiciaire ultérieure sur le même différend.

Acte de cession d'un droit coutumier sur une terre en Côte d'Ivoire, établi conformément aux procédures de confirmation des droits coutumiers.

Certificat de nationalité ou acte attestant l'acquisition ou la confirmation de la nationalité ivoirienne.

Acte authentique de constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour la gestion collective d'un patrimoine immobilier.

Acte authentique par lequel un débiteur reconnaît être redevable d'une somme envers son créancier, avec fixation des modalités de remboursement.

Acte d'assignation en justice devant le tribunal compétent.

Acte de cautionnement bancaire garantissant la bonne exécution d'un marché public, représentant généralement 5% du montant du marché.

Charte definissant les principes de gouvernance d'entreprise conformes aux standards OHADA et aux meilleures pratiques africaines.

Compte rendu officiel d'une réunion de cabinet ministériel ou de direction, enregistrant les points discutés, les décisions prises et les tâches assignées.

Contrat d'abonnement téléphonie et données pour entreprise, incluant engagements de service et conditions tarifaires.

Contrat de concession pour la construction, l'exploitation et la maintenance d'une infrastructure routière à péage en Côte d'Ivoire.

Contrat de franchise commerciale encadrant l'utilisation d'une marque et d'un concept par un franchisé en zone OHADA.

Contrat de marché public pour l'acquisition de biens et fournitures conformément au CMP-CI.

Dossier de demande d'enregistrement d'une marque commerciale auprès de l'OAPI, couvrant les 17 États membres et conforme à la Classification internationale de Nice.

Formulaire de demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) conforme à l'Accord de Bangui.

Requête adressée au tribunal en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité ivoirienne.

Demande de fixation d'une pension alimentaire pour enfants ou conjoint.

Dossier pour appel d'offres restreint avec liste restreinte de candidats présélectionnés.

Attestation sur l’honneur personnalisable pour toute démarche administrative.