Catalogue de documents

Accord bilatéral d'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou ordinaires, précisant les catégories de bénéficiaires et les conditions d'entrée.

Convention de concession pour l'exploitation, la gestion et le développement d'un aéroport international en Côte d'Ivoire.

Contrat de marché public de travaux établi conformément au Code des marchés publics de Côte d'Ivoire, incluant les clauses techniques et financières obligatoires.

Politique et procédure de signalement des alertes éthiques (whistleblowing) garantissant la protection des lanceurs d'alerte, conforme aux standards internationaux et au droit ivoirien.

Cadre et accord de reporting extra-financier RSE/ESG pour une entreprise ivoirienne, couvrant les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance selon les standards GRI/IFRS S.

Accord entre un média et une marque pour la production et diffusion de contenu sponsorisé intégré à l'environnement éditorial, avec mentions légales obligatoires.

Contrat de franchise commerciale accordant au franchisé le droit d'exploiter un concept (marque, savoir-faire, assistance) sous enseigne du franchiseur dans une zone géographique définie.

Contrat de franchise intégrant les droits de propriété intellectuelle (marque, savoir-faire, modèle d'affaires), conforme au droit OHADA et au code ivoirien du commerce.

Convention commerciale d'application du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, organisant la libre circulation des marchandises d'origine communautaire sans droits de douane.

Accord de médiation pour la résolution des différends survenant dans le cadre de Partenariats Public-Privé (PPP) en Afrique, en application du cadre légal OHADA.

Accord juridique de protection des secrets industriels et commerciaux d'une entreprise contre toute divulgation non autorisée.

Modèle de rapport d'examen médico-légal établi par un médecin à la suite d'une agression physique ou sexuelle en CI.

Convention de mission d'expertise psychiatrique ordonnée par une juridiction pénale ou civile en Côte d'Ivoire.

Convention d'application des engagements de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf) pour un État membre, précisant les concessions tarifaires et les règles d'origine.

Convention d'arbitrage CCJA-OHADA et procédure de saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour le règlement de litiges commerciaux dans l'espace OHADA.

Contrat de service pour l'exploitation d'une plateforme de poker en ligne réglementée en Côte d'Ivoire.

Convention de mandat de recouvrement amiable de créances commerciales, avant tout recours judiciaire.

Contrat de prestation de traitement des paiements en ligne (dépôts et retraits) pour un opérateur de jeux d'argent en Afrique.

Contrat de prestation de services (études, conseil, assistance technique) pour marchés publics en Côte d'Ivoire.

Contrat confiant à une régie publicitaire la commercialisation des espaces publicitaires d'un média (TV, radio, presse, numérique) en Côte d'Ivoire.

Convention encadrant les avances en compte courant consenties par un associé à sa société, précisant les conditions de rémunération et de remboursement.

Accord bilatéral formalisant la coopération économique entre deux États souverains, conformément aux principes du droit international public.

Acte d'augmentation de capital en numéraire conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan en matière de contentieux commercial.

Accord BOT pour la construction, l'exploitation et le transfert d'une infrastructure portuaire, conforme aux pratiques internationales et au droit ivoirien.

Plan de continuité d'activité (PCA) documentant les procédures de maintien et reprise des activités essentielles en cas de crise ou sinistre, adapté au contexte ivoirien.

Lettre de cautionnement bancaire de soumission garantissant la validité de l'offre du soumissionnaire.

Convention d'honoraires entre un avocat inscrit au Barreau de Côte d'Ivoire et son client, fixant les modalités de rémunération conformément au règlement du Barreau CI.

Convention de coopération monétaire fondée sur le Traité de l'UEMOA, organisant les relations entre États membres dans le cadre de l'union monétaire et de la politique commune de la BCEAO.

Accord de subvention ou don entre un État ou organisme donateur et un État bénéficiaire, définissant les conditions d'utilisation, de suivi et de reporting des fonds non remboursables.

Convention fixant les droits de visite et d'hébergement du parent non gardien, incluant vacances scolaires et jours fériés.

Accord de médiation transfrontalière entre opérateurs économiques de pays membres de l'OHADA, avec désignation du droit applicable et du médiateur international.

Contrat d'agrément et de mise en service d'un point de vente de produits de loterie agréé en Côte d'Ivoire.

Convention d'expertise médicale pour la détermination du taux d'invalidité permanente partielle (IPP) à des fins d'indemnisation.

Accord de fourniture de certificat de signature électronique qualifiée délivré par un prestataire agréé par l'ARTCI en Côte d'Ivoire.

Convention de prestation d'analyses toxicologiques légales (poisons, drogues, alcool) dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Acte authentique de cautionnement personnel et solidaire recu par notaire.

Conditions générales de vente pour une boutique en ligne

Contrat de production sous contrat (contract farming) entre agro-industrie et agriculteur

Contrat par lequel un mandant confère à un mandataire des pouvoirs spéciaux pour accomplir des actes juridiques déterminés.

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, permettant à chaque époux de conserver la propriété exclusive de ses biens présents et futurs.

Contrat de fourniture de service d'envoi de SMS en masse (bulk SMS) entre un agrégateur et une entreprise cliente, avec tarification au volume.

Accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD entre responsable de traitement et sous-traitant.

Mandat commercial pour représentation et vente de produits.

Procès-verbal constatant l'accord des héritiers sur le partage effectif des biens de la succession.

Accord commercial entre opérateurs économiques de deux États membres de l’UEMOA, conforme aux règles du marché commun et du tarif extérieur commun de l’UEMOA.

Convention d'investissement communautaire fondée sur le Code des investissements CEDEAO, offrant des garanties et incitations aux investisseurs ressortissants des États membres.

Accord encadrant la réalisation d'un lotissement privé en Côte d'Ivoire, incluant les obligations du lotisseur et les droits des acquéreurs de lots.

Contrat de partenariat public-privé conforme à la loi ivoirienne sur les PPP, définissant la répartition des risques, le financement et les obligations des deux parties.

Politique de gestion des conflits d'intérêts applicables aux dirigeants et collaborateurs, avec procédures de déclaration et de recusation conformes aux bonnes pratiques de gouvernance.

Procès-verbal de conciliation prud'homale établi devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes conformément au Code du Travail ivoirien.

Accord de constitution d'un tribunal arbitral de trois membres : désignation des co-arbitres par chaque partie et accord sur le président du tribunal.

Accord de coopération en matière de défense et de sécurité entre deux États, couvrant les échanges de personnels militaires, la formation, le partage de renseignement et les exercices conjoints.

Contrat de licence d'utilisation d'un logiciel en mode SaaS ou propriétaire, définissant les droits d'accès, les restrictions et les conditions de support technique.

Accord bilatéral facilitant la libre circulation des travailleurs dans le cadre du Protocole CEDEAO sur la libre circulation des personnes.

Convention de partenariat entre un État CEDEAO et la République Populaire de Chine dans le cadre du Forum sur la Coopération Sino-Africaine (FOCAC), couvrant investissements, infrastructures et échanges commerciaux.

Procuration générale authentique habilitant le mandataire à accomplir tous actes d'administration et de disposition pour le mandant.

Requête en reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale CCI (ou autre institution internationale) prononcée à l'étranger, devant les juridictions ivoiriennes.

Convention de services juridiques entre un client et un avocat spécialisé en droit OHADA, définissant la mission de conseil.

Convention de mission du médecin expert agréé par la CNPS-CI pour l'évaluation des accidents du travail et maladies professionnelles.