Catalogue de documents

Politique formalisée de distribution de dividendes fixant les critères de distribution, la fréquence et les priorités entre réinvestissement et distribution.

Rapport de vérification de la conformité réglementaire environnementale d'un site

Rapport annuel de conformité réglementaire qu'un opérateur télécom soumet à l'ARTCI, attestant du respect des obligations légales et réglementaires.

Contrat autorisant un tiers à reproduire et exploiter commercialement un dessin ou modèle enregistré à l'OAPI selon les conditions définies.

Acte d'émission de bons de souscription d'actions (BSA) ou de parts (BSP), permettant aux bénéficiaires de souscrire à des titres à un prix et une date fixés.

Acte par lequel un tiers qui paie la dette d'autrui est subrogé dans les droits du créancier initial.

Charte engageant les élus et agents de la commune au respect de principes de transparence, de redevabilité et de participation citoyenne dans la gestion des affaires locales.

Charte définissant les droits, devoirs, moyens d'action et règles de conduite des représentants du personnel au sein de l'entreprise.

Ordre de service prescrivant le commencement ou la modification des prestations d'un marché public communal.

Document officiel de planification des fréquences radioélectriques attribuées à un opérateur, incluant les bandes, puissances et zones d'utilisation.

Plan détaillé de migration des systèmes d'information, incluant périmètre, phases, risques et gouvernance.

Plan de sobriete energetique definissant les engagements et actions de reduction de la consommation d'energie.

Procédure définissant la conduite à tenir en cas d'intrusion détectée sur un site.

Protocole de gestion, stockage et dispensation des médicaments

Rapport final du syndic résumant le déroulement et les résultats de la procédure collective OHADA.

Rapport d’audit de mise en conformité d’une entreprise africaine avec les règles et engagements de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF).

Rapport officiel d'inspection de marchandises avant expédition

Document relatif à l'adoption plénière, créant un lien de filiation exclusif entre l'adoptant et l'adopté, remplaçant la filiation d'origine.

Convention de délégation de service public par laquelle la commune confie la gestion du service de l'eau potable à un opérateur privé ou public.

Demande de changement de nom de famille motivée, soumise au Garde des Sceaux ou au tribunal compétent en Côte d'Ivoire.

Acte de donation assortie d'une clause de retour au profit du donateur en cas de prédécès du donataire ou de ses descendants.

Convention organisant la vente aux enchères ou de gré à gré d'un bien indivis pour en permettre le partage du prix entre les indivisaires.

Convention entre États ou parties privées organisant la reconnaissance et l'exécution réciproque de décisions arbitrales ou judiciaires conformément au cadre OHADA.

Convention d'assistance juridique aux travailleurs migrants et membres de leur famille résidant en Côte d'Ivoire, incluant les droits au séjour et au travail.

Accord de service pour l'installation et l'exploitation de portiques de contrôle automatisé des frontières basés sur la biométrie.

Convention de médiation pénale restaurative entre une victime et l'auteur de l'infraction, conduite par un médiateur agréé en Côte d'Ivoire.

Convention d'organisation des activités sportives et de loisirs dans les établissements pénitentiaires ivoiriens, contribuant à la santé physique et mentale des détenus.

Acte authentique par lequel un héritier renonce à la succession d'un défunt devant notaire.

Convocation officielle à une réunion interne ou interservices.

Dossier de candidature et d'engagement pour la certification B Corp d'une entreprise africaine.

Charte énonçant les principes fondamentaux d'accès au service notarial, de sécurité juridique et de protection des droits dans le contexte africain.

Charte familiale établissant les principes de transmission du patrimoine, garantissant les droits de chaque héritier et prévenant les conflits.

Charte formalisant les engagements mutuels de la direction et des partenaires sociaux pour un dialogue social de qualité au sein de l'entreprise.

Contrat de coproduction entre producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle.

Contrat cadre entre un festival et un artiste ou une troupe : programmation, cachets, logistique et image.

Contrat constituant un nantissement sur un brevet OAPI comme garantie d'un prêt, inscrit au registre de l'OAPI pour opposabilité aux tiers.

Contrat de licence d'utilisation d'un logiciel

Demande de remise de peine ou de réduction de peine adressée à l'administration pénitentiaire.

Action en désaveu de paternité engagée par le mari contestant sa paternité sur un enfant.

Procès-verbal de la séance d'ouverture des plis d'un marché public communal.

Procès-verbal de réception provisoire ou définitive des prestations d'un marché public communal.

Document stratégique définissant l'organisation de la sûreté d'un site sensible.

Rapport établi lors de la levée des scellés apposés sur les biens d'une succession, dressant le constat de l'état des lieux.

Rapport attestant de la conformité d’une entreprise ou d’une opération d’importation avec le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO et ses règles d’origine.

Requête en relevé de forclusion permettant à un créancier d'être admis tardivement à la procédure collective.

Requête à la juridiction compétente aux fins d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, conforme à la procédure simplifiée de recouvrement de l’AUPSRVE : créance certaine, liquide et exigible d’origine contractuelle ou cambiaire, décompte du principal et des accessoires, pièces justificatives et demande de titre exécutoire.

Statuts d’association à but non lucratif : objet, membres, bureau, assemblée générale.

Titre de recette émis par la commune pour le recouvrement d'une créance communale.

Contrat d'entretien préventif et correctif d'un système de vidéosurveillance.

Rapport d'analyse et de suivi de la qualité de l'eau d'un point de prélèvement

Accord entre un éditeur ou auteur et la Bibliothèque nationale de Côte d'Ivoire pour la mise à disposition de collections, numérisation et accès au public.

Accord triennal de GPEC définissant les orientations stratégiques RH, les dispositifs de développement des compétences et les mesures d'accompagnement.

Demande de changement de nom de famille pour motif légitime, déposée auprès des autorités compétentes de l'état civil.

Acte reconnaissant le droit de représentation d'un héritier prédécédé par ses descendants dans une succession.

Acte juridique mettant fin à la mesure de tutelle sur un mineur ou un majeur protégé, suite à la disparition des causes ayant justifié son ouverture.

Convention de placement familial d'un enfant en danger organisée par l'autorité compétente ou à l'amiable entre les parties concernées.

Procédure d'urgence pour la sauvegarde des droits fondamentaux menacés d'une atteinte grave et imminente devant les juridictions ivoiriennes.

Convention d'alphabétisation et d'enseignement de base dispensés aux personnes détenues analphabètes dans les établissements pénitentiaires ivoiriens.

Mission d'expertise judiciaire confiée à un expert agréé près les juridictions de Côte d'Ivoire, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Convention de travail d'intérêt général (TIG) entre le condamné, la structure d'accueil et les services judiciaires ivoiriens, en application d'une décision de justice.