Catalogue de documents

Acte authentique de subrogation conventionnelle permettant à un tiers solvens de se substituer au créancier dans ses droits et garanties.

Document modificatif d'un accord collectif existant, précisant les clauses modifiées et les nouvelles dispositions convenues entre les parties.

Document de référence énonçant les principes déontologiques fondamentaux applicables aux notaires en Afrique francophone.

Charte multilatérale africaine définissant les principes et engagements communs pour une diplomatie orientée vers le développement durable du continent.

Charte énonçant les valeurs, droits et obligations des membres d'une famille élargie africaine, favorisant la cohésion et la gestion du patrimoine commun.

Document de politique interne définissant les principes et engagements d'une organisation en matière de création, protection et partage de la propriété intellectuelle en Afrique.

Document récapitulatif des droits fondamentaux du prévenu lors de sa garde à vue et tout au long de la procédure pénale.

Charte définissant les principes directeurs, les valeurs et les engagements mutuels des partenaires dans le cadre d'un PPP en Côte d'Ivoire.

Charte d'utilisation responsable des outils numériques en milieu scolaire

Contrat d'abonnement pour un service SaaS (logiciel en ligne)

Contrat liant une agence de voyage à ses clients pour la fourniture de services touristiques

Convention pluriannuelle entre l'État et une commune définissant les engagements réciproques en matière de financement et de réalisation de projets de développement local.

Contrat de mariage polygamique selon le droit coutumier ivoirien, précisant les droits et obligations entre le mari et chacune de ses épouses.

Contrat de nomination et de mission du directeur d'un établissement scolaire

Convention de portage d'actions entre porteur et donneur d'ordre.

Convention organisant la vie commune entre deux personnes sans mariage.

Convention encadrant la diffusion d'un titre de presse professionnelle (B2B) auprès d'un secteur d'activité spécifique, avec abonnements et publicités ciblées.

Convention liant un opérateur télécom à l'État pour la mise en oeuvre des obligations de service universel, incluant la couverture des zones rurales.

Pacte complet entre actionnaires organisant la cession des actions, le droit de premier refus, le rachat en cas de décès ou d’invalidité, la sortie d’impasse (offre et appel d’option), le conseil d’administration et le consentement du conjoint.

Convention de coopération entre deux ou plusieurs communes pour la gestion mutualisée de services ou d'équipements.

Convention de stockage de grains entre propriétaire et gestionnaire de magasin

Convention cadre entre établissements de soins pour collaboration médicale

Demande d'ouverture d'une curatelle pour la protection d'un majeur incapable.

Demande d'acte de procédure pénale adressée au juge d'instruction.

Demande adressée au juge pour apposer les scellés sur les biens d'une succession afin de les protéger en attendant l'inventaire.

Mémoire en réponse à une décision de classement sans suite, demandant la réouverture des poursuites.

Requête en non-lieu adressée au juge d'instruction pour insuffisance de charges.

Déclaration obligatoire lors du franchissement d'un seuil de participation.

Acte de délégation de pouvoirs entre dirigeants.

Lettre formelle exprimant l'intention d'une administration de s'engager dans un partenariat ou une démarche.

Acte de licitation judiciaire de biens indivis mis aux encheres publiques.

Lettre de notification officielle de l'attribution d'un marché public communal à l'entreprise retenue.

Pacte civil de solidarité adapté au contexte juridique africain, organisant la vie commune et les engagements mutuels entre deux personnes.

Permis de stationnement délivré par la commune pour l'occupation superficielle du domaine public sans emprise.

Plan organisant la cession partielle d'actifs dans le cadre d'un redressement judiciaire OHADA.

Plan de reprise d'activité informatique après sinistre, définissant les procédures de basculement et de restauration.

Politique fixant les criteres d'independance des administrateurs au sein du conseil d'administration.

Procédure encadrant le contrôle des entrées et sorties des personnes et véhicules sur un site.

Rapport de la commission d'analyse des offres d'un marché public.

Rapport périodique de suivi de l'exécution d'un contrat de PPP, évaluant la performance du partenaire privé au regard des indicateurs contractuels de qualité de service.

Document de synthèse du médiateur familial exposant les points d'accord et de désaccord à l'issue d'une médiation familiale.

Rapport périodique évaluant l'exécution du plan de redressement et les indicateurs de performance de l'entreprise.

Rapport standardisé d'évaluation des performances d'une mission diplomatique à l'étranger, couvrant les réalisations, les défis rencontrés et les recommandations.

Rapport mensuel de synthèse des activités de sécurité remis au client.

Registre officiel d'enregistrement du courrier entrant et sortant d'une administration.

Statuts de Groupement d'Intérêt Économique (GIE) conforme à l'Acte Uniforme OHADA

Testament reçu par notaire en présence de témoins, offrant une sécurité juridique maximale.

Traité d'apport partiel d'actif entre deux entités juridiques.

Warrant commercial ou agricole conforme au droit OHADA.

Accord de confidentialité portant sur les données et systèmes techniques

Dossier d'accord documentant les droits à la nationalité ivoirienne par filiation, naissance ou naturalisation, conforme à la loi ivoirienne.

Convention organisant un mini-procès amiable devant les dirigeants des entreprises en litige, assistés d'un facilitateur neutre, pour aboutir à un règlement négocié.

Accord autorisant la synchronisation d'une œuvre musicale avec des images (film, publicité, jeu vidéo).

Cahier des charges définissant les prescriptions techniques et administratives d'un marché public communal.

Convention de coopération sanitaire entre formations sanitaires ou ministères de la santé de pays frontaliers membres de la CEDEAO pour la prise en charge des malades transfrontaliers.

Convention de partenariat entre hôpitaux ou structures hospitalières

Convention de stockage de marchandises de tiers dans un entrepôt

Dossier de demande de subvention pour un projet culturel : présentation du projet, budget et retombées attendues.

Fiche de traçabilité des rondes effectuées par les agents de sécurité sur un site.

Mandat de paiement émis par l'ordonnateur communal pour le règlement d'une dépense au profit d'un créancier.