Catalogue de documents

Politique d'achats responsables integrant les criteres sociaux, environnementaux et ethiques dans la selection des fournisseurs.

Requête en annulation d'une sentence arbitrale formée devant la juridiction compétente, invoquant les cas d'ouverture prévus par l'Acte Uniforme OHADA sur l'arbitrage.

Règlement intérieur régissant le fonctionnement pratique du conseil d'administration : convocation, quorum, vote et confidentialité.

Accord précisant les immunités personnelles accordées à un envoyé spécial ou représentant diplomatique dans un cadre particulier.

Demande de protection d'un modèle d'utilité (petit brevet) auprès de l'OAPI pour des inventions techniques de portée pratique à durée réduite.

Certificat attestant l'exécution effective des prestations en vue du paiement d'une dépense communale.

Document énonçant les principes éthiques et déontologiques auxquels doivent se conformer les arbitres : indépendance, impartialité, confidentialité et disponibilité.

Charte définissant les engagements éthiques et déontologiques de l'expert judiciaire dans l'exercice de ses fonctions.

Contrat d'abonnement ou de services cloud (IaaS/PaaS/SaaS)

Contrat confiant la gestion opérationnelle d'une infrastructure ou d'un service public à un opérateur privé rémunéré par des redevances ou des frais de gestion.

Contrat par lequel le titulaire d'un brevet accorde à un tiers le droit d'exploiter son invention.

Contrat de cession des droits sui generis du producteur d'une base de données, transférant le droit d'extraire et de réutiliser son contenu.

Contrat entre un éditeur et un traducteur pour la traduction d'un ouvrage, avec définition des droits de traduction, de la rémunération et des délais.

Convention encadrant les activités commerciales transfrontalières entre deux États membres de la CEDEAO ou de l’UEMOA, avec conditions préférentielles pour les commerçants frontaliers.

Demande d'agrément adressée à l'administration pour l'exercice d'une activité réglementée.

Formulaire de déclaration d'une œuvre auprès du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA).

Document de planification stratégique du développement de la commune sur le moyen terme.

Rapport d'accréditation et d'évaluation de la qualité d'une clinique

Rapport technique officiel de couverture réseau soumis à l'ARTCI, détaillant les zones couvertes, la qualité de signal et les plans de déploiement.

Rapport détaillé établi à la suite d'un vol ou d'une effraction constatés sur un site surveillé.

Document relatif à l'adoption simple d'un enfant, maintenant des liens juridiques avec la famille d'origine tout en créant de nouveaux liens de filiation.

Acte formalisant l'exercice du droit d'option successorale d'un héritier et, le cas échéant, de son droit de prélèvement prioritaire.

Arrêté de détachement d'un fonctionnaire de la Fonction Publique ivoirienne auprès d'un autre corps ou organisme, avec interruption du lien avec le corps d'origine.

Accord de nantissement permettant au titulaire d'un marché public de mobiliser le financement bancaire en donnant en garantie ses créances sur le marché.

Accord par lequel un bénéficiaire exerce ou renonce à son droit de préemption sur un bien foncier mis en vente en Côte d'Ivoire.

Accord par lequel une partie se substitue à une autre dans ses droits et obligations contractuels.

Demande officielle de changement de prénom motivée par un intérêt légitime, soumise à l'officier d'état civil ou au tribunal compétent.

Demande de changement de prénom motivée par un intérêt légitime, conformément aux dispositions légales en vigueur.

NDA / Accord de confidentialité pour partenariats internationaux

Convention judiciaire d'intérêt public (type CJIP) pour les personnes morales soupçonnées de corruption ou de fraude fiscale.

Accord de coopération entre administrations douanières de pays membres de la CEDEAO pour faciliter le commerce, partager des renseignements et lutter contre la fraude douanière.

Convention organisant la création d'une oeuvre collective (catalogue, base de données, logiciel) par plusieurs contributeurs sous la direction d'un maître d'oeuvre unique.

Acte par lequel une partie dépose un acte sous seing privé au rang des minutes d'un notaire pour lui conférer date certaine et force probante.

Convention précisant les pouvoirs de l'administrateur légal des biens d'un mineur et les actes nécessitant une autorisation judiciaire.

Convention par laquelle les héritiers décident de maintenir certains biens en indivision pendant une durée déterminée.

Accord constituant ou adhérant à une mutuelle de santé ou de prévoyance fonctionnant dans plusieurs États membres de l’UEMOA, avec définition des droits et cotisations.

Acte visant à constater et neutraliser une clause d'arbitrage pathologique ou nulle, et à convenir d'un mode alternatif de résolution du différend.

Convention de partenariat entre une ONG et le Ministère de la Justice de Côte d'Ivoire pour la mise en oeuvre de programmes de réinsertion des personnes détenues et libérées.

Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif de Côte d'Ivoire, pour contester une décision administrative après échec du recours gracieux.

Requête en annulation d'une décision de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA pour excès de pouvoir ou violation des principes fondamentaux.

Convention réglant la dévolution et le partage d'une succession comprenant des biens situés hors de Côte d'Ivoire.

Requête en récusation d'un arbitre pour défaut d'indépendance, d'impartialité ou de qualification, conformément aux règles arbitrales applicables.

Convention d'accès à l'enseignement général et à la préparation aux examens officiels pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Côte d'Ivoire.

Convention de mission d'expert spécialisé dans les litiges d'investissement soumis à l'arbitrage international.

Mandat d'exécution forcée d'une décision de justice passée en force de chose jugée, confié à un huissier de justice en Côte d'Ivoire.

Convention de placement d'un mineur délinquant dans un centre de rééducation agréé par le Ministère de la Justice de Côte d'Ivoire.

Convention de service d'une clinique juridique universitaire ivoirienne fournissant une assistance juridique gratuite sous supervision professorale.

Convention de formation des administrateurs de société aux standards de gouvernance africains et OHADA.

Convention de mise en liberté conditionnelle assortie d'un suivi de probation en Côte d'Ivoire, définissant les obligations du libéré conditionnel et les modalités de contrôle.

Mandat de représentation et d'assistance devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA.

Convention de prise en charge de la réinsertion sociale des personnes détenues, établie entre le Ministère de la Justice de Côte d'Ivoire et les partenaires sociaux.

Convention de soutien psychologique et psychiatrique fourni aux personnes détenues dans les prisons ivoiriennes, en partenariat avec des professionnels de santé mentale.

Accord de service encadrant le déploiement d'un système de vote électronique sécurisé pour des élections ou consultations officielles.

Acte d'urgence organisant le transfert temporaire de la garde d'un enfant vers un tiers de confiance en cas d'indisponibilité des parents.

Accord encadrant le transfert de matériel biologique entre institutions à des fins de recherche, conforme au Protocole de Nagoya.

Procès-verbal d'accord issu des opérations de vérification des créances entre le syndic et les créanciers.

Acte officiel de clôture des opérations de liquidation.

Acte notarié de dissolution et liquidation d'une Société Civile Immobilière.

Acte de constitution d'une Société en Nom Collectif (SNC) conforme à l'Acte uniforme OHADA, avec solidarité et indéfinité des associés.

Acte authentique constatant la dissolution amiable d'une société commerciale et nommant un liquidateur.