Catalogue de documents

Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA) pour les traitements à risque élevé.

Autorisation précaire et révocable d'occupation temporaire du domaine public communal.

Rapport annuel récapitulant les actions de formation réalisées, les dépenses engagées, les bénéficiaires et les résultats obtenus par type de formation.

Bordereau des prix unitaires pour marché à bons de commande.

Document interne formalisant la politique d'une entreprise en matière de propriété intellectuelle : protection, valorisation, responsabilités des collaborateurs.

Charte institutionnelle promouvant le développement de l'arbitrage commercial et le renforcement de l'état de droit dans l'espace africain OHADA.

Charte regissant le comite des nominations et remunerations pour une gouvernance transparente des dirigeants.

Charte éthique et professionnelle définissant les valeurs, engagements et responsabilités du diplomate africain dans sa mission de promotion du développement continental.

Circulaire à diffuser à l'ensemble des services.

Bilan annuel d'exécution du budget communal présenté par l'ordonnateur (le maire) rendant compte des recettes réalisées et des dépenses effectuées.

Compte administratif retraçant l'exécution du budget communal à la clôture de l'exercice.

Conclusions formelles déposées par la défense devant la juridiction pénale saisie.

Connaissement maritime (Bill of Lading) pour transport de fret

Document fixant les consignes générales et particulières applicables à un poste de garde.

Accord de collaboration entre deux artistes pour un titre en featuring : crédits, partage des revenus et exploitation.

Accord de mise à disposition d'un logiciel sous licence open source avec définition des droits d'utilisation, modification et redistribution.

Contrat de société en participation (SEP) non immatriculée, organisant les droits et obligations des participants pour une opération commune.

Contrat de développement d'une application ou logiciel sur mesure

Contrat de vacation pour un enseignant intervenant ponctuel

Contrat de mise à disposition d'un entrepôt pour stockage et logistique

Contrat de prestation de services agricoles (labour, traitement, récolte mécanisée)

Clause compromissoire ou compromis d'arbitrage soumis à la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA)

Convention de coopération bilatérale entre deux États membres de la CEDEAO portant sur un secteur spécifique (agriculture, éducation, santé, etc.) avec programme d’action.

Convention mettant en place un comité permanent de règlement des différends (Dispute Board) pour un grand projet de construction ou d'infrastructure, selon les règles CCI.

Convention entre l'ARTCI et un opérateur portant sur l'attribution et la gestion de ressources de numérotation téléphonique nationale.

Mandat de syndic pour la gestion d'un immeuble en copropriété

Demande de mise en disponibilité adressée par un fonctionnaire à son administration conformément au statut général de la fonction publique.

Demande de liquidation et de paiement d'une pension de retraite ou de réversion auprès de l'organisme compétent.

Décision d'attribution d'un marché public communal à l'issue de la procédure de passation, conforme au code des marchés publics.

Déclaration formelle de créances dans le cadre d'une procédure collective OHADA (redressement ou liquidation).

Jugement par lequel le tribunal autorise le légataire universel à prendre possession des biens légués en l'absence d'héritier réservataire.

Modèle de jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendu par le tribunal compétent.

Modèle de jugement prononçant la liquidation des biens d'un débiteur en procédure collective OHADA.

Lettre officielle de relance adressée à un service ou une entité pour obtenir une réponse ou un document.

Politique de protection des lanceurs d'alerte, établissant les canaux de signalement, les garanties d'anonymat et les procédures de traitement.

Procès-verbal consignant le témoignage d'un témoin dans une procédure pénale.

Procédure de prévention et de lutte contre l'incendie applicable à un établissement.

Rapport de contrôle technique et financier d'une concession de service public, établi par l'autorité de régulation ou le concédant.

Rapport final du liquidateur à l'assemblée des associés.

Rapport du notaire récapitulant les diligences accomplies dans le cadre d'un dossier immobilier ou successoral, avec liste des pièces vérifiées.

Rapport officiel de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des projets de transformation digitale du secteur public.

Rapport d'évaluation de l'impact environnemental d'un projet ou d'une activité

Requête introductive d'instance devant la juridiction administrative contre une décision de l'administration.

Registre officiel consignant les délibérations et décisions des organes délibérants d'une organisation.

Mesures d'exposition au bruit par poste de travail : niveaux mesurés, VLE réglementaires et actions

Règlement intérieur complet d'une clinique ou établissement de santé

Résolution d'assemblée pour augmentation de capital social.

Signalement de faits de corruption auprès des autorités compétentes ou de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

Convention organisant la collecte des taxes locales (patente, taxe foncière sur les propriétés bâties) entre la commune et les services fiscaux ou un agent collecteur.

Accord formalisant la désignation et l'acceptation de mission d'un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution du testament.

Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire ivoirien auprès d'une structure extérieure, définissant les conditions d'emploi et de rémunération.

Accord de co-branding définissant les conditions d'association de deux marques dans le cadre d'une opération commune.

Contrat de nantissement d'actifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur) en garantie d'un crédit bancaire, conforme au droit OHADA.

Document organisant la répartition des deniers disponibles entre les créanciers admis dans une procédure collective.

Acte encadrant le rachat par la société de ses propres actions, conformément aux conditions de l'Acte uniforme OHADA.

Document de synthèse évaluant les résultats et l'impact d'une session de formation professionnelle.

Charte foncière locale élaborée par les acteurs d'un terroir villageois ivoirien pour réguler l'accès à la terre et prévenir les conflits fonciers.

Formulaire et convention de dépôt d'un dessin ou modèle industriel auprès de l'OAPI, protégeant l'aspect esthétique d'un produit dans les États membres.

Convention de partenariat entre universités de pays membres de l’UEMOA ou de la CEDEAO pour la coopération académique, la recherche conjointe et les échanges d’étudiants.

Planning de rotation des agents de sécurité sur les postes et vacations du mois.