Catalogue de documents

Statuts de Société Anonyme conformes à l'Acte Uniforme OHADA.

Statuts d'une Société en Nom Collectif selon l'Acte Uniforme OHADA.

Registre des exercices d'évacuation : dates, durée, nombre de participants, observations et améliorations

Décision d'agrément reconnaissant l'utilité publique d'une association ivoirienne, lui conférant des droits et obligations spécifiques conformément à la loi sur les associations.

Accord bilatéral de coopération dans les domaines de la défense, de la formation militaire et du transfert d'équipements de défense.

Convention de cession ou de transfert d'un nom de domaine internet entre parties, avec représentations du cédant sur la libre disposition du domaine.

Accord encadrant la strategie de neutralite carbone et les mecanismes de compensation des emissions residuelles.

Contrat de recherche collaborative entre industrie et université précisant la propriété des résultats, les droits de publication et les modalités d'exploitation commerciale.

Accord définissant les modalités de règlement d’une transaction commerciale transfrontalière dans l’espace UEMOA-CEDEAO, incluant devises, délais et garanties.

Accord autorisant un licencié à sous-licencier des droits médias à des tiers, dans les limites définies par le contrat de licence principal.

Acte de cautionnement par lequel une caution affecte un de ses biens en garantie de la dette d'autrui.

Contrat d'émission d'obligations par une SA, définissant les caractéristiques des titres, les droits des obligataires et les engagements de l'émetteur.

Contrat de distribution physique et numérique d'enregistrements musicaux.

Convention-cadre entre un opérateur de télécommunications et l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), définissant droits et obligations.

Document pluriannuel listant les investissements prioritaires de la commune avec leur coût prévisionnel, les sources de financement et le calendrier de réalisation.

Plan organisant l'évacuation des occupants d'un bâtiment en cas d'urgence.

Rapport de synthèse hebdomadaire sur les activités et résultats d'un service administratif.

Rapport établi par un expert technique chargé de concilier les parties dans un différend technique.

Rapport périodique d'évaluation et de suivi de la qualité des soins

Sentence tranchant une partie des prétentions ou statuant sur la compétence du tribunal arbitral avant la sentence définitive au fond.

Accord d'aménagement foncier rural regroupant les propriétaires fonciers et les exploitants d'une zone rurale pour optimiser l'usage des terres.

Déclaration d'acceptation successorale limitant la responsabilité de l'héritier aux dettes dans la limite de l'actif reçu.

Convention d'adoption plénière rompant définitivement les liens avec la famille biologique, soumise à homologation judiciaire.

Accord par lequel une personne publique délègue la gestion d'un service public à un délégataire privé, qui l'exploite à ses risques et assume la responsabilité opérationnelle.

Acte administratif de délégation de signature permettant à un responsable ivoirien de transférer sa signature sur des actes déterminés à un subordonné désigné.

Accord prévoyant la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise, avec formule de calcul, modalités de versement et dispositif de blocage.

Traité de scission de société conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Notification de classement sans suite adressée par le Parquet au plaignant avec indication des motifs.

Accord entre deux maisons d'édition pour la co-publication d'un ouvrage, avec répartition des droits, des coûts d'impression et des territoires de diffusion.

Accord entre deux titulaires de marques similaires permettant leur coexistence pacifique sur le marché, définissant les conditions d'usage pour éviter toute confusion.

Convention d'arbitrage soumettant un litige commercial au Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Côte d'Ivoire (CACI), conformément au Règlement CACI.

Convention organisée entre héritiers pour la reprise, la cession ou la liquidation d'un fonds de commerce hérité.

Requête en apposition de scellés sur des biens ou documents dans le cadre d'une procédure judiciaire en Côte d'Ivoire.

Demande de protection d'un dessin ou modèle industriel auprès de l'OAPI et accord de licence afférent, conforme à l'Accord de Bangui révisé.

Déclaration par laquelle un héritier renonce expressément à sa part dans une succession, libérant ainsi sa part au profit des autres héritiers.

Disposition testamentaire ou acte séparé désignant et habilitant un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution des dernières volontés.

Acte de désistement d'instance par lequel une partie renonce à l'instance en cours sans renoncer au droit d'action.

Convention d'adoption conforme aux procédures du Tribunal pour l'Adoption des Enfants en Côte d'Ivoire, établissant la nouvelle filiation.

Convention de financement d'une procédure arbitrale par un tiers financeur, avec partage des gains en cas de succès.

Convention organisant la gestion des biens indivis au sein d'une famille, définissant les droits et obligations de chaque indivisaire.

Convention de médiation commerciale amiable dans l'espace OHADA

Accord signé à l'issue d'une médiation familiale réussie entre les parties.

Acte de nomination d'un arbitre de remplacement suite à récusation, décès, incapacité ou démission d'un arbitre initial.

Acte de notification d'une décision de justice aux parties concernées, conformément aux règles de procédure civile ivoirienne.

Convention de partenariat entre un établissement pénitentiaire ivoirien et une entreprise pour l'insertion professionnelle des détenus et ex-détenus.

Convention par laquelle un héritier reconnaît devoir rapporter à la masse successorale les donations reçues du vivant du défunt.

Accord formalisant la reconnaissance mutuelle d’un diplôme obtenu dans un État membre de l’UEMOA par un autre État membre, facilitant la mobilité professionnelle.

Déclaration formelle par laquelle un héritier renonce à la succession d'un défunt, déchargé ainsi de toute obligation successorale.

Contrat de prestation d'audit RSE confiant a un cabinet specialise la verification des engagements de l'entreprise.

Convention de formation professionnelle dispensée en milieu carcéral en Côte d'Ivoire, visant à préparer les détenus à une réinsertion professionnelle après leur libération.

Convention de service de secrétariat administratif pour un tribunal arbitral, couvrant la gestion des communications et des actes de procédure.

Convention de suivi post-carcéral et d'accompagnement à la réintégration sociale des personnes libérées, en partenariat avec les services sociaux ivoiriens.

Accord de service de teleconsultation juridique et d'acces aux services de justice en ligne dans le cadre de la modernisation judiciaire.

Contrat de prestation de traduction de documents officiels entre une institution publique ou diplomatique et un prestataire de traduction assermenté.

Accord par lequel un État hôte accueille le siège d'une organisation internationale et lui accorde des privilèges, immunités et facilités.

Acte de subrogation conventionnelle par lequel un tiers payeur est substitué dans les droits du créancier originel.

Accord de partenariat commercial entre deux acteurs e-commerce

Acte de compromis d'arbitrage pour un litige déjà né.

Acte de constitution de gage sur bien meuble corporel selon l'OHADA.

Convention de partenariat civil de solidarité (PACS ou équivalent) dressée par notaire organisant la vie commune des partenaires.