Catalogue de documents

Acte par lequel une partie reconnaît formellement l'existence d'un droit détenu par une autre partie.

Acte de nantissement du fonds de commerce conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés

Acte juridique formalisant la réduction du capital social, qu'elle soit motivée par des pertes ou par un remboursement aux actionnaires.

Acte notarié constatant le privilège du prêteur de deniers, garantissant le prêteur qui a financé l'acquisition d'un immeuble.

Acte authentique par lequel le créancier nanti accepte la levée du nantissement constitué en sa faveur, suite au remboursement de la créance.

Arrêté du Maire portant nomination d'un agent à un poste au sein des services communaux.

Bilan annuel de conformité réglementaire, récapitulant les contrôles effectués, les écarts identifiés et les plans de remédiation.

Certificat d'exéquatur pour l'exécution d'une décision étrangère ou arbitrale.

Certificat attestant la radiation d'une société du Registre du Commerce.

Charte énonçant les principes éthiques et déontologiques auxquels sont tenus les agents de la fonction publique : intégrité, impartialité, loyauté, discrétion et neutralité.

Charte institutionnelle engageant les signataires à promouvoir la résolution amiable et rapide des différends commerciaux dans l'espace OHADA.

Charte d'engagement sur la transparence, l'intégrité et la lutte contre la corruption dans la commande publique (CI).

Document de référence exposant les droits fondamentaux des justiciables dans les systèmes judiciaires africains francophones.

Contrat entre une entreprise et un créateur de contenu digital

Contrat de mission d'un expert en PI agissant dans le cadre des procédures OAPI.

Convention entre les parties et un expert judiciaire désigné par ordonnance, fixant les modalités pratiques de sa mission conformément à la mission définie par le juge.

Contrat encadrant la prestation d'hébergement entre l'hôtel et le client

Contrat confiant à un cabinet spécialisé la gestion du portefeuille de propriété intellectuelle d'une entreprise (dépôts, renouvellements, surveillance, actions en contrefaçon).

Contrat entre un producteur phonographique et un artiste pour l'enregistrement et l'exploitation d'un album ou single.

Contrat de maintenance préventive et corrective d'une flotte de véhicules

Convention de partenariat entre une coopérative agricole et un partenaire technique ou financier

Convention encadrant les avances en compte courant d'un associé à sa société OHADA

Convention organisant les droits et obligations entre partenaires vivant en union libre, notamment la gestion des biens et des charges communes.

Convention cadre entre une entreprise et un prestataire logistique

Demande d'admission à faire valoir ses droits à la retraite adressée à l'administration ou à l'employeur.

Demande d'échelonnement ou de délai de paiement d'une dette fiscale adressée à l'administration des impôts.

Déclaration formelle de l’établissement d’une personne physique ou morale dans un État membre de l’UEMOA autre que son État d’origine, conformément au protocole additionnel de l’UEMOA.

Dénonciation judiciaire d'infractions pénales au Parquet.

Document décrivant les procédures et étapes à suivre pour réaliser une tâche spécifique.

Lettre de réclamation formelle : produit défectueux, service non conforme, avec demande de réparation et délai de réponse.

Registre chronologique des événements constatés sur un poste de sécurité.

Mémoire développant les moyens de défense d'un prévenu devant une juridiction pénale.

Procès-verbal d'ouverture des plis lors d'un appel d'offres.

Acte de partage judiciaire de biens successoraux entre heritiers en desaccord.

Document d'urbanisme fixant les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire communal, en cohérence avec les orientations du plan de développement communal.

Plan de remembrement foncier rural visant à regrouper des parcelles morcelées pour constituer des exploitations agricoles viables en Côte d'Ivoire.

Document de planification strategique pour le developpement des services d'e-gouvernement au niveau national ou local.

Document de planification stratégique pour un projet de développement régional dans l’espace UEMOA ou CEDEAO, intégrant les objectifs, les ressources et le calendrier d’exécution.

Politique promouvant la diversite de genre, d'expertise et de profil au sein du conseil d'administration.

Proces-verbal dresse par notaire constatant l'absence ou la carence d'une partie.

Procès-verbal dressé à l'issue d'une tentative de conciliation familiale devant le juge.

Protocole de fusion entre deux sociétés conformément à l'OHADA.

Protocole organisant la vente des actifs d'une entreprise en liquidation des biens OHADA.

Protocole standardisé pour la prise en charge des urgences médicales

Rapport d'expertise judiciaire ou amiable établissant la valeur des biens successoraux disputés ou complexes.

Rapport d'activité complet pour une structure.

Rapport d'expertise psychologique judiciaire rédigé par un expert désigné par le tribunal.

Rapport périodique d'évaluation de la performance d'un contrat PPP, mesurant les indicateurs clés et le respect des engagements contractuels.

Rapport de synthèse et d'analyse d'une procédure arbitrale achevée, à usage interne de l'entreprise pour tirer les enseignements.

Rapport national périodique de mise en oeuvre des engagements d'intégration régionale CEDEAO/UA, présentant les avancées, les difficultés et les perspectives.

Rapport établi à l'issue d'une médiation familiale, récapitulant les accords conclus entre les parties sur les points en litige.

Rapport périodique de performance destiné à l'autorité de régulation des jeux, couvrant les indicateurs clés d'un opérateur.

Rapport final du liquidateur pour clôture de liquidation d'une société OHADA.

Rapport périodique établi par le syndic sur la situation de l'entreprise en procédure collective OHADA.

Modèle de recours administratif ou contentieux formé contre une décision d'attribution, d'annulation ou de refus relative à un droit foncier en Côte d'Ivoire.

Requête adressée à l'ANRMP pour contester une décision d'attribution d'un marché public, exposant les motifs de droit et de fait justifiant le recours.

Page type de registre de l'état civil communal pour l'enregistrement des actes de naissance, de mariage ou de décès.

Requête en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA.

Règlement de consultation pour appel d'offres de marché public.

Règlement intérieur complet d'une école privée