Catalogue de documents

Statuts types de Groupement d'Intérêt Économique (GIE) conformes à l'Acte uniforme OHADA, destinés à formaliser la coopération entre entreprises.

Politique de tolérance zéro face à la corruption et aux conflits d'intérêts, conforme aux standards Sapin II et aux directives OCDE.

Rapport annuel du conseil d'administration à l'assemblée générale.

Règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du conseil d'administration selon le droit OHADA.

Rapport annuel de gouvernance d'entreprise destine aux actionnaires et aux parties prenantes.

Acte de cautionnement solidaire par lequel une caution s'engage à rembourser la dette du débiteur principal en cas de défaillance, conformément à l'AUDSCGIE OHADA.

Acte notarié de cession de parts sociales d'une Société Civile Immobilière.

Charte définissant les critères d'indépendance et les engagements spécifiques des administrateurs indépendants.

Charte définissant les attributions et le fonctionnement du comité chargé de la politique de rémunération des dirigeants.

Code de conduite professionnelle définissant les valeurs, comportements attendus et sanctions applicables à tous les collaborateurs.

Déclaration de performance extra-financière intégrant les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance de l'entreprise.

Déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs de la société.

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire actant la mise en réserve des bénéfices distribuables, précisant la répartition entre réserves légale et facultative.

Procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) définissant les obligations de vigilance, de déclaration et de formation du personnel.

Statuts complets d'un Groupement d'Intérêt Économique conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Statuts complets de Société à Responsabilité Limitée conforme OHADA.

Charte définissant les droits et obligations des actionnaires et les engagements de la société envers eux.

Rapport d'évaluation économique d'un portefeuille de propriété intellectuelle pour cession, licence ou apport en société.

Statuts et acte fondateur d'une société d'État (SE) ou société à participation financière de l'État en Côte d'Ivoire.

Acte d'assemblée générale décidant une distribution exceptionnelle de dividendes prélevés sur les réserves disponibles.

Acte notarié constatant la modification des statuts d'une société commerciale, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Acte authentique constatant la dissolution d'une société, désignant le liquidateur et fixant les modalités de liquidation.

Charte du comité de nomination chargé d'examiner les candidatures aux postes d'administrateurs et de dirigeants.

Charte interne du conseil d'administration définissant ses missions, sa composition, son fonctionnement et ses relations avec la direction générale.

Plan de vigilance relatif aux droits de l'homme et aux libertes fondamentales dans la chaine de valeur.

Procès-verbal d'AGO de société commerciale.

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire d'une Société Civile Immobilière.

Procédure d'évaluation périodique du fonctionnement et de l'efficacité du conseil d'administration.

Plan garantissant la continuité des fonctions de gouvernance en cas de crise ou d'événement majeur affectant les organes dirigeants.

Document de politique de remuneration des mandataires sociaux soumis au vote consultatif des actionnaires.

Acte de nantissement de fonds de commerce conforme à l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, opposable aux tiers après inscription au RCCM.

Politique sociale de l'entreprise couvrant le bien-être, la santé et le développement des salariés.

Charte encadrant les missions et le fonctionnement du comite d'audit au sein des entreprises africaines.

Procédure encadrant la cooptation d'un nouvel administrateur en cours de mandat par le conseil d'administration.

Rapport annuel de gouvernance destiné aux actionnaires et parties prenantes, couvrant la composition des organes, les rémunérations et les risques.

Rapport sur la situation nette comptable de la société, établi en cas de perte de la moitié du capital social, conformément à l'article 664 de l'Acte uniforme OHADA.

Rapport du commissaire aux comptes sur une opération d'augmentation de capital, attestant la régularité de l'opération et la valeur des apports.

Registre officiel des délibérations du conseil d'administration.

Statuts complets d'une Société en Nom Collectif conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Acte de nantissement portant sur des actions de société, constituant une sûreté mobilière conformément au droit OHADA des sûretés.

Document de planification stratégique avant l'engagement d'un contentieux ou d'un arbitrage, pour maximiser les chances de succès.

Structure et contenu d'un rapport integre selon le cadre de l'International Integrated Reporting Council.

Acte d'augmentation de capital par apport en nature, avec rapport du commissaire aux apports et évaluation des biens apportés.

Matrice d'évaluation des risques de non-conformité, cartographiant les risques par probabilité et impact avec les mesures de mitigation associées.

Politique encadrant l'identification, la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts des administrateurs.

Rapport périodique d'évaluation et de gestion du portefeuille de droits de propriété intellectuelle d'une entreprise, incluant statuts, échéances et recommandations stratégiques.

Formulaire de déclaration de conflit d'intérêts à remplir par les dirigeants et administrateurs en cas de situation potentiellement conflictuelle.

Politique environnementale de l'entreprise incluant les objectifs de reduction de l'empreinte carbone.

Rapport d'évaluation et de constatation de stocks faisant l'objet d'un litige commercial ou judiciaire.

Charte definissant le mandat et le fonctionnement du comite des risques d'une entreprise africaine.

Rapport officiel remis par l'expert judiciaire au juge, comprenant ses constatations techniques, sa réponse à chaque chef de mission et ses conclusions motivées.

Rapport annuel du comité d'audit sur la qualité du contrôle interne, la fiabilité des états financiers et les relations avec les commissaires aux comptes.

Acte juridique formalisant la réduction du capital social, qu'elle soit motivée par des pertes ou par un remboursement aux actionnaires.

Acte authentique par lequel le créancier nanti accepte la levée du nantissement constitué en sa faveur, suite au remboursement de la créance.

Bilan annuel de conformité réglementaire, récapitulant les contrôles effectués, les écarts identifiés et les plans de remédiation.

Charte énonçant les principes éthiques et déontologiques auxquels sont tenus les agents de la fonction publique : intégrité, impartialité, loyauté, discrétion et neutralité.

Politique promouvant la diversite de genre, d'expertise et de profil au sein du conseil d'administration.

Rapport final du liquidateur pour clôture de liquidation d'une société OHADA.

Statuts de Société Anonyme conformes à l'Acte Uniforme OHADA.

Statuts d'une Société en Nom Collectif selon l'Acte Uniforme OHADA.