Catalogue de documents

Acte d'appel interjeté devant la Cour d'Appel compétente.

Conclusions déposées par la partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

Mémoire ampliatif développant les moyens de cassation soumis à la CCJA de l'OHADA.

Document de procédure par lequel le demandeur expose ses prétentions, arguments juridiques et pièces à l'appui devant le tribunal arbitral.

Plainte pénale pour faux en écriture et usage de faux documents.

Procès-verbal dressé par le secrétaire du tribunal arbitral relatant le déroulement d'une audience (plaidoiries, auditions de témoins, production de pièces).

Rapport d'évaluation de la valeur d'une marque commerciale à des fins comptables, transactionnelles ou contentieuses.

Rapport de synthèse des contentieux commerciaux en cours, adressé à la direction générale d'une entreprise pour pilotage.

Requête en référé devant le Président du Tribunal de Première Instance pour obtenir une mesure d'urgence.

Document de procédure par lequel le défendeur répond aux prétentions du demandeur, soulève des exceptions et expose ses propres arguments devant le tribunal arbitral.

Plan détaillé d'apurement du passif d'une entreprise en difficulté, avec échéancier et modalités de remboursement.

Requête visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision de justice pendant la période d'appel ou de pourvoi.

Plainte simple adressée au Procureur de la République pour porter des faits délictueux à sa connaissance.

Plan de continuation de l'activité adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire OHADA.

Pourvoi en cassation formé devant la chambre pénale de la Cour Suprême contre un arrêt de cour d'appel répressif.

Rapport d'évaluation d'actifs incorporels (brevets, logiciels, bases de données, savoir-faire).

Recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur d'une décision administrative contestée, en vue d'obtenir l'annulation ou la réformation de ladite décision.

Recours gracieux adressé à l'autorité auteure d'une décision administrative en vue de son retrait ou de sa modification.

Conclusions en réponse aux arguments de la partie adverse.

Déclaration officielle d'un témoin relatant les faits dont il a eu connaissance dans le cadre d'une procédure pénale.

Mémoire ampliatif d'appel devant la Cour d'Appel.

Rapport d'expertise judiciaire désignée par décision de justice.

Rapport d'expertise établissant la réalité et l'étendue d'actes de contrefaçon de droits de PI.

Rapport d'expertise médicale établi par un médecin légiste désigné par le juge.

Acte d'appel formé contre une décision de juridiction pénale de première instance.

Requête aux fins d'ouverture d'un règlement préventif permettant au débiteur en difficulté d'obtenir un concordat préventif.

Requête en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour constater ou évaluer des faits techniques.

Lettre de mise en demeure de payer ou d’exécuter une obligation, préalable à l’action en justice.

Document formalisant les constatations, analyses et conclusions d'un expert amiable désigné par les parties pour évaluer un sinistre, un dommage ou une question technique.

Modèle de sentence arbitrale définitive rendue par un tribunal arbitral selon le droit OHADA.

Acte par lequel un créancier donne mainlevée d'une mesure de saisie pratiquée sur les biens d'un débiteur.

Document de planification stratégique pour la gestion préventive et curative des litiges commerciaux d'une entreprise.

Rapport annuel d'activités d'un centre d'arbitrage présentant les statistiques de l'année, les affaires traitées, les finances et les perspectives de développement.

Requête en exequatur permettant de rendre exécutoire en Côte d'Ivoire une sentence arbitrale rendue à l'étranger.

Recours hiérarchique adressé au supérieur de l'autorité auteure d'une décision administrative contestée.

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens d'un débiteur en cessation des paiements irrémédiable.

Sentence arbitrale rendue dans le cadre d'une procédure OHADA/CCJA.

Décision procédurale du tribunal arbitral fixant le calendrier, les échanges de pièces, les délais et les règles de la procédure applicable au litige.

Charte institutionnelle engageant les signataires à promouvoir la résolution amiable et rapide des différends commerciaux dans l'espace OHADA.

Dénonciation judiciaire d'infractions pénales au Parquet.

Mémoire développant les moyens de défense d'un prévenu devant une juridiction pénale.

Proces-verbal dresse par notaire constatant l'absence ou la carence d'une partie.

Rapport d'expertise psychologique judiciaire rédigé par un expert désigné par le tribunal.

Rapport de synthèse et d'analyse d'une procédure arbitrale achevée, à usage interne de l'entreprise pour tirer les enseignements.

Rapport périodique établi par le syndic sur la situation de l'entreprise en procédure collective OHADA.

Modèle de recours administratif ou contentieux formé contre une décision d'attribution, d'annulation ou de refus relative à un droit foncier en Côte d'Ivoire.

Requête adressée à l'ANRMP pour contester une décision d'attribution d'un marché public, exposant les motifs de droit et de fait justifiant le recours.

Requête en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA.

Rapport établi par un expert technique chargé de concilier les parties dans un différend technique.

Sentence tranchant une partie des prétentions ou statuant sur la compétence du tribunal arbitral avant la sentence définitive au fond.

Acte de compromis d'arbitrage pour un litige déjà né.

Charte institutionnelle promouvant le développement de l'arbitrage commercial et le renforcement de l'état de droit dans l'espace africain OHADA.

Conclusions formelles déposées par la défense devant la juridiction pénale saisie.

Déclaration formelle de créances dans le cadre d'une procédure collective OHADA (redressement ou liquidation).

Modèle de jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendu par le tribunal compétent.

Modèle de jugement prononçant la liquidation des biens d'un débiteur en procédure collective OHADA.

Procès-verbal consignant le témoignage d'un témoin dans une procédure pénale.

Requête introductive d'instance devant la juridiction administrative contre une décision de l'administration.

Signalement de faits de corruption auprès des autorités compétentes ou de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

Requête en annulation d'une sentence arbitrale formée devant la juridiction compétente, invoquant les cas d'ouverture prévus par l'Acte Uniforme OHADA sur l'arbitrage.