Catalogue de documents

Convention de mission d'expertise médicale judiciaire entre un tribunal et un médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'Abidjan.

Accord de service pour la creation et la gestion electronique d'entreprises via le guichet unique numerique du CEPICI.

Extrait d'acte de décès certifié conforme, délivré par l'officier d'état civil.

Acte authentique de constitution d'une société commerciale (SARL, SA, SAS...) conforme au droit OHADA, avec dépôt des statuts.

Modèle simplifié de statuts de Société Anonyme (SA) conforme à l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique.

Attestation notariée certifiant la qualité de propriétaire d'un bien immobilier.

Attestation certifiant que le casier judiciaire est vierge, établie par le greffier compétent.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour une plateforme numérique ou application en ligne.

CCAG définissant les dispositions administratives communes applicables aux marchés publics.

Certificat foncier rural délivré conformément à la loi ivoirienne n°98-750 du 23 décembre 1998, attestant les droits coutumiers confirmés sur une terre rurale.

Charte définissant les missions, pouvoirs et règles de fonctionnement du conseil d'administration conforme au droit OHADA.

Location de locaux à usage commercial entre bailleur et locataire commerçant

Contrat type de marché public de services intellectuels ou courants, conforme au Code des marchés publics, couvrant les missions, honoraires et modalités de paiement.

Clause ou convention d'arbitrage institutionnel soumettant le litige à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, conformément à son Règlement d'arbitrage.

Formulaire de demande d'immatriculation au Registre du Commerce OHADA.

Dossier de demande d'enregistrement d'une marque commerciale auprès de l'OAPI pour les pays membres.

Lettre de demande d'extrait d'acte de naissance auprès du centre d'état civil compétent.

Formulaire de déclaration préalable à l'embauche à adresser aux organismes sociaux compétents avant tout recrutement de salarié.

Modele de requete et jugement suppletif pour reconstitution d'acte de naissance.

Modèle d'offre technique pour répondre à un appel d'offres public en Côte d'Ivoire (travaux, fournitures ou services).

Ordre de service prescrivant au titulaire le commencement ou la modification des prestations.

Plainte pénale adressée directement au Procureur de la République, sans constitution de partie civile.

Rapport annuel sur la responsabilité sociétale et les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Requête en injonction de payer conforme à l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.

Lettre de soumission officielle par laquelle un candidat présente son offre en réponse à un appel d'offres, avec engagement ferme sur les prix et délais proposés.

Acte constitutif de Société à Responsabilité Limitée conforme à l'Acte Uniforme OHADA

Statuts complets d'une Société par Actions Simplifiée conforme à l'Acte Uniforme OHADA révisé.

Statuts complets d'une Société Anonyme conforme au droit OHADA.

Attestation délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) certifiant qu'un candidat est à jour de ses cotisations sociales.

Convention par laquelle les héritiers s'accordent amiablement sur la répartition des biens de la succession, évitant un partage judiciaire.

Autorisation de droit à l'image permettant l'utilisation de la représentation d'une personne physique.

Modèle de délibération du conseil municipal pour toute décision relevant des compétences du conseil (CI).

PV officiel constatant l'ouverture publique des plis en séance de la commission.

PV de réception provisoire des travaux établi par la commission de réception conformément aux CCAG travaux CI.

Accord de désignation et mission du Délégué à la Protection des Données (DPO), conforme au RGPD européen et aux dispositions de l'APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles) ivoirienne.

CCTP précisant les prescriptions techniques spécifiques applicables à un marché donné.

Document de règlement final arrêtant le montant définitif des sommes dues au titulaire.

Modèle d'offre financière (bordereau des prix, sous-détail) pour soumission à un marché public.

Requête en exequatur d'une sentence arbitrale OHADA devant le juge étatique compétent, pour obtenir la force exécutoire permettant l'exécution forcée en Côte d'Ivoire.

Code de conduite et d'éthique des affaires pour les collaborateurs et partenaires d'une entreprise opérant en Côte d'Ivoire, fixant les standards comportementaux attendus.

Convention de concession pour la production, le transport et la distribution d'eau potable à une collectivité ou un périmètre défini.

Accord contractuel par lequel une partie s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente pendant une période définie.

NDA spécialisé en propriété intellectuelle pour protéger les inventions, créations et know-how lors des négociations commerciales ou partenariats de R&D.

Convention de divorce amiable organisant la dissolution du mariage et réglant l'ensemble des conséquences patrimoniales et familiales.

Convention fiscale bilatérale visant à éliminer la double imposition des revenus et à prévenir l'évasion fiscale entre deux États, basée sur le modèle OCDE.

Accord de licence pour l'exploitation d'un casino en Côte d'Ivoire, conforme à la loi sur les jeux de hasard et aux décrets d'application.

Accord de service pour la télédéclaration et le télépaiement fiscaux via la plateforme en ligne de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.

Protocole transactionnel mettant fin à un litige par concessions mutuelles, doté de l'autorité de la chose jugée.

Acte notarié de constitution de Société Civile Immobilière conforme au droit OHADA.

Acte établi par notaire constatant la qualité d'héritier et la dévolution successorale après le décès du de cujus.

Procuration générale authentique donnant tous pouvoirs à un mandataire pour agir au nom du mandant.

Acte authentique constatant un prêt immobilier garanti par une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l'emprunteur.

Bordereau mensuel de déclaration et versement des cotisations à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, avec détail par salarié.

Charte d'utilisation des ressources informatiques définissant les droits et obligations des utilisateurs.

Contrat d'entreprise pour la réalisation d'un ouvrage ou service.

Accord de non-divulgation spécifique aux informations techniques, innovations et secrets industriels échangés dans le cadre de négociations ou de partenariats technologiques.

Contrat de mariage coutumier fixant les obligations de la dot et les engagements des familles.

Contrat liant une chaîne ou une radio à un présentateur ou animateur, définissant les émissions à présenter, la rémunération et les droits à l'image.

Convention de cession de parts sociales entre associés ou tiers.

Demande d'immatriculation d'une propriété immobilière au livre foncier de Côte d'Ivoire, auprès de la Conservation Foncière compétente.