Catalogue de documents

Acte de cession d'un fichier clientèle avec garanties de non-détournement et obligations du cessionnaire.

Protocole d'accord entre deux ou plusieurs ministères ivoiriens pour coordonner leurs actions dans un domaine d'intérêt commun.

Convention organisant la tenue et la mise à jour des registres d'état civil au niveau de la commune, en partenariat avec les services centraux de l'état civil.

Accord de participation et d'utilisation d'un câble sous-marin de fibre optique, définissant les droits d'usage, la capacité allouée et la gouvernance.

Plan communal de gestion des risques et catastrophes (inondations, épidémies) et accord de coordination interservices.

Accord facilitant la mobilité d’étudiants ou d’enseignants-chercheurs entre établissements d’enseignement supérieur de l’espace UEMOA, avec conditions de prise en charge.

Accord de partenariat entre une entreprise et une ONG dans le cadre d'un programme RSE.

Accord bilatéral de réciprocité en matière d’investissement entre deux États membres de l’UEMOA ou de la CEDEAO, garantissant la protection et le traitement équitable des investisseurs.

Convention d'organisation et de prise en charge d'une délégation diplomatique officielle à l'étranger, couvrant les aspects logistiques, protocolaires et administratifs.

Contrat de formation des agents et revendeurs de jeux d'argent sur les procédures réglementaires et la lutte contre l'addiction.

Accord organisant une tierce expertise ou contre-expertise suite à une contestation du premier rapport d'expert.

Accord entre une université africaine et une entreprise pour la valorisation commerciale des droits de propriété intellectuelle issus des travaux de recherche académique.

Charte definissant le mandat et le fonctionnement du comite des risques d'une entreprise africaine.

Contrat confiant à un diffuseur-distributeur la commercialisation du catalogue d'un éditeur en librairies et points de vente sur un territoire défini.

Contrat autorisant un tiers à exploiter une oeuvre protégée selon des conditions précises de support, territoire et durée, sans transfert de la propriété des droits.

Contrat d'abonnement à un service de télésurveillance avec intervention sur alarme.

Convention de coordination entre service ambulancier et SAMU

Décision procédurale du tribunal arbitral fixant le calendrier, les échanges de pièces, les délais et les règles de la procédure applicable au litige.

Plan définissant la méthode de calcul, de révision et de contrôle des tarifs d'une concession de service public en Côte d'Ivoire.

Document stratégique définissant le plan de développement d'un centre de médiation : gouvernance, ressources, offres de services, partenariats et objectifs.

Rapport officiel remis par l'expert judiciaire au juge, comprenant ses constatations techniques, sa réponse à chaque chef de mission et ses conclusions motivées.

Rapport structuré d'évaluation d'une politique publique ivoirienne, couvrant la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la durabilité des interventions.

Rapport annuel du comité d'audit sur la qualité du contrôle interne, la fiabilité des états financiers et les relations avec les commissaires aux comptes.

Suivi des permis de feu délivrés : date, lieu des travaux, responsable, durée et clôture

Document synthétisant les décisions prises lors d'une séance ou réunion institutionnelle.

Accord de niveau de service spécifique aux infrastructures et services cloud.

Accord encadrant le droit à la déconnexion des salariés en dehors des horaires de travail, avec mesures de mise en œuvre et de suivi.

Convention d'adoption simple maintenant les liens avec la famille d'origine, établie conformément aux dispositions du Code Civil ivoirien.

Convention par laquelle les héritiers accordent à l'un d'entre eux l'attribution préférentielle d'un bien successoral avec soulte éventuelle.

Accord permettant à un opérateur d'utiliser le réseau d'un autre opérateur national pour couvrir des zones non desservies, dans le respect du cadre ARTCI.

Acte d'émission d'obligations simples par une société anonyme conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Acte de réduction de capital social conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Acte de transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de décentralisation de Côte d'Ivoire.

Décision de placement sous surveillance électronique (bracelet) comme modalité d'exécution de la peine.

Acte de cession d'une créance contestée ou litigieuse entre un cédant et un cessionnaire, avec notification au débiteur.

Accord de co-marquage entre deux entités pour l'exploitation commune de leurs marques sur des produits ou services co-développés.

Accord entre plusieurs co-inventeurs définissant la quote-part de chacun, les modalités de dépôt commun et la gestion des futurs revenus issus du brevet OAPI.

Requête en correction d'erreur matérielle (chiffres, noms, dates) dans une sentence arbitrale, sans modification du fond de la décision.

Accord confiant à un distributeur la commercialisation et la diffusion physique d'un titre de presse écrite sur un territoire donné, avec objectifs de vente.

Convention documentant les faits constitutifs de faute grave rendant intolérable le maintien du lien conjugal, en vue d'une procédure de divorce contentieux.

Document d'accompagnement à la déclaration de naissance précisant la filiation, le nom attribué et les engagements des parents.

Acte de désistement d'action par lequel le demandeur renonce définitivement à son droit d'agir en justice.

Requête aux fins de mesures conservatoires d'urgence devant un arbitre d'urgence, avant constitution du tribunal arbitral.

Accord de médiation pour la résolution amiable des conflits de voisinage (nuisances, limites de propriété, bruits, odeurs) en Côte d'Ivoire.

Accord encadrant le processus de privatisation totale ou partielle d'une entreprise publique ivoirienne.

Accord bilatéral complémentaire à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, précisant les modalités de protection des agents diplomatiques.

Protocole consulaire organisant le rapatriement de ressortissants en situation de détresse, de décès ou d'expulsion, entre deux États ayant des relations consulaires établies.

Lettre de recours gracieux adressée à une autorité administrative ivoirienne avant tout recours contentieux, conformément à la procédure administrative en Côte d'Ivoire.

Accord entre un artiste et son agent/manageur pour la représentation et la promotion de sa carrière.

Convention fixant entre époux la répartition des charges du ménage, des dettes communes et des contributions au logement familial.

Contrat de prestation d'interprétation simultanée ou consécutive pour conférences internationales, sommets et réunions diplomatiques, conforme aux normes AIIC.

Convention de mise à disposition d'un logement d'urgence temporaire pour les personnes libérées sans domicile fixe en Côte d'Ivoire, pour faciliter leur réintégration sociale.

Convention de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Côte d'Ivoire.

Programme de préparation à la libération pour les détenus en fin de peine dans les établissements pénitentiaires ivoiriens, couvrant les aspects administratifs, sociaux et professionnels.

Convention organisant le déroulement du recensement de la population au niveau d'une commune ou d'un district en Côte d'Ivoire.

Accord encadrant le déploiement et l'utilisation d'un système de reconnaissance faciale biométrique pour des services publics ou privés.

Convention de collaboration avec le Parlement de la CEDEAO, organisation de missions parlementaires, de pétitions et de participation aux travaux des commissions communautaires.

Accord entre les parties et leur médiateur constatant la suspension des délais de prescription et de forclusion pendant la durée de la procédure de médiation.

Testament reçu par un notaire en présence de témoins, offrant une sécurité juridique maximale quant aux dernières volontés du testateur.

Convention organisant la tutelle d'un enfant mineur orphelin ou privé de représentation parentale, désignant le tuteur et fixant ses obligations.