Catalogue de documents

Disposition testamentaire instituant un légataire universel appelé à recueillir l'intégralité du patrimoine du testateur.

Accord de médiation entre un consommateur et un professionnel pour résolution amiable d'un litige de consommation (produit défectueux, service, garantie).

Protocole d'accord issu d'une médiation parentale, fixant les engagements des parents pour le bien-être des enfants.

Convention amiable de partage des biens acquis en commun par des concubins lors de la rupture de leur union libre.

Plan de redressement économique et financier d'une entreprise publique en difficulté, approuvé par l'État actionnaire.

Accord inter-opérateurs encadrant les procédures de portabilité des numéros de téléphone, conformément aux obligations réglementaires ARTCI.

Requête en référé devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Côte d'Ivoire, pour obtenir une décision d'urgence provisoire.

Accord entre une entreprise et ses chercheurs ou prestataires définissant la propriété des inventions, logiciels et améliorations issus d'activités de recherche et développement.

Accord de protection et d'enregistrement d'une indication géographique (IG) auprès de l'OAPI, précisant le cahier des charges et les producteurs autorisés.

Document formalisant la demande ou l’accord de reconnaissance et d’exécution d’une décision judiciaire rendue dans un État partie à l’OHADA dans un autre État partie.

Requête en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale étrangère, fondée sur la Convention de New York de 1958.

Convention d'application des normes harmonisées de l'Organisation Africaine de Normalisation (ARSO) dans un secteur industriel ou commercial spécifique.

Accord de service pour la delivrance et la gestion de la carte de sante biometrique nationale permettant l'acces aux soins.

Convention de prestation de services entre un secrétariat d'arbitrage et les parties, couvrant la gestion administrative de la procédure arbitrale.

Convention de prise en charge sanitaire des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Côte d'Ivoire, incluant les soins courants et les évacuations médicales.

Convention de micro-crédit destinée aux personnes libérées pour financer un projet d'auto-emploi ou de micro-entreprise dans le cadre de leur réinsertion économique en Côte d'Ivoire.

Procès-verbal de signification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire par un huissier de justice en Côte d'Ivoire.

Convention organisant le règlement d'une succession selon les règles coutumières ivoiriennes applicables au groupe ethnique du défunt.

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, exprimant ses dernières volontés concernant la dévolution de ses biens.

Convention de travaux d'intérêt général imposés en substitution à une peine d'emprisonnement.

Convention de cession de parts sociales entre membres d'une même famille au sein d'une société familiale, avec respect du droit de préemption.

Convention de vente en viager d'un bien immobilier avec versement d'un bouquet et d'une rente viagère au vendeur crédirentier.

Acte juridique par lequel une personne se porte caution pour garantir la dette d'un tiers.

Acte authentique instituant une servitude de passage sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant enclavé.

Présentation du budget primitif communal en recettes et dépenses, sections de fonctionnement et d'investissement.

Contrat de cession d'un nom de domaine entre cédant et cessionnaire.

Charte solennelle énonçant les valeurs, droits et devoirs de la citoyenneté africaine dans le cadre de l'intégration régionale CEDEAO et de la vision panafricaine de l'Union Africaine.

Charte d'engagement pour la promotion du jeu responsable et la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent en Afrique francophone.

Contrat de nantissement de parts sociales en garantie d'un crédit.

Contrat de franchise commerciale régi par le droit OHADA

Contrat entre un artiste et son manager : mandat de représentation, commission et durée de collaboration.

Contrat confiant à un prestataire spécialisé des travaux de recherche définis, avec transfert des résultats au donneur d'ordre.

Contrat de transport de produits agricoles périssables (fruits, légumes, produits laitiers)

Convention détaillée régissant l'apport en nature d'actifs à une société, fixant les conditions de transfert, d'évaluation et de garantie.

Convention organisant le morcellement d'une parcelle en plusieurs lots distincts en Côte d'Ivoire, avec répartition entre co-propriétaires ou acquéreurs.

Convention-cadre de partenariat public-privé encadrant la conception, le financement, la construction, l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage ou service public.

Convention de stage entre un établissement académique et une organisation d'accueil

Demande adressée au Bâtonnier ou au juge compétent aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.

Demande de mutation adressée par un fonctionnaire à son administration de tutelle.

Formulaire de déclaration de conflit d'intérêts à remplir par les dirigeants et administrateurs en cas de situation potentiellement conflictuelle.

Déclaration de patrimoine obligatoire pour les fonctionnaires et élus dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Fiche permettant de tracer et suivre l'avancement d'un dossier administratif en cours de traitement.

Grille d'évaluation périodique des fournisseurs selon des critères de qualité, délai, prix et service.

Contrat par lequel une personne s'engage à offrir à une autre personne la priorité d'acquisition d'un bien en cas de cession.

Document stratégique pluriannuel définissant les axes prioritaires de développement de la commune, les projets à réaliser et les ressources mobilisables.

Modèle de plan de formation continue en médecine légale destiné aux médecins et juristes ivoiriens.

Plan de prévention pour travaux dangereux : entreprises intervenantes, risques, mesures et responsables

Politique environnementale de l'entreprise incluant les objectifs de reduction de l'empreinte carbone.

Politique de retour et remboursement pour boutique en ligne

Rapport d'audit interne évaluant les dispositifs de contrôle interne, la gestion des risques et la gouvernance d'un service ou d'un établissement public.

Rapport d'enquête sociale commandé par le juge dans une procédure familiale impliquant des enfants.

Rapport d'évaluation et de constatation de stocks faisant l'objet d'un litige commercial ou judiciaire.

Rapport final dressant le bilan de l'opération successorale, confirmant que tous les actes ont été accomplis et la succession clôturée.

Recours hiérarchique adressé au supérieur de l'autorité auteure d'une décision administrative contestée.

Suivi des déchets produits : type, producteur, quantité, filière d'élimination et coût

Registre d'enregistrement des visiteurs à l'entrée d'un site ou d'un immeuble.

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens d'un débiteur en cessation des paiements irrémédiable.

Sentence arbitrale rendue dans le cadre d'une procédure OHADA/CCJA.

Modèle de testament olographe entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Traité d'extradition bilatérale définissant les conditions et procédures de remise de personnes poursuivies ou condamnées entre deux États.