Catalogue de documents

Procédure de gestion du cycle de vie des accès aux systèmes d'information (création, modification, révocation).

Document cadre définissant les règles de procédure applicables à une médiation : calendrier, confidentialité, rôle du médiateur, modalités d'accord.

Structure et contenu d'un rapport integre selon le cadre de l'International Integrated Reporting Council.

Bilan social annuel regroupant les données sociales clés de l'entreprise : effectifs, rémunérations, conditions de travail, formation et relations sociales.

Document formalisant les constatations, analyses et conclusions d'un expert amiable désigné par les parties pour évaluer un sinistre, un dommage ou une question technique.

Rapport d'évaluation des droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d'auteur, licences).

Rapport de contrôle interne a priori ou a posteriori sur la passation d'un marché public (IGF, ANRMP).

Modèle de sentence arbitrale définitive rendue par un tribunal arbitral selon le droit OHADA.

Grille d'évaluation HSE des fournisseurs et sous-traitants : critères, notes, résultat et qualification

Accord de non-divulgation (NDA) pour projets digitaux et startups

Acte de notoriété attestant la composition d'une famille, la qualité d'héritier ou la situation matrimoniale en l'absence d'actes d'état civil.

Convention de mission d'expertise technique ordonnée par le tribunal arbitral pour éclairer les questions de fait dans un litige.

Plan de certification ISO 37301 pour le système de management de la conformité, applicable aux entreprises ivoiriennes souhaitant démontrer leur engagement envers la conformité réglementaire.

Contrat d'objectifs pluriannuel entre une collectivité ivoirienne et l'État fixant des cibles de développement local mesurables et les financements associés.

Accord bilatéral d'investissement (BIT) ou clause de protection de l'investissement entre l'État et un investisseur étranger.

Accord de co-location permettant à plusieurs opérateurs d'installer leurs équipements antennaires sur un même site, avec partage des coûts et responsabilités.

Accord organisant la reprise de l'activité d'une entreprise en redressement judiciaire par un tiers repreneur.

Accord cadre de facilitation du dialogue au sein d'une communauté locale pour résoudre des conflits fonciers, intercommunautaires ou sociaux en Afrique de l'Ouest.

Accord de jonction de plusieurs instances arbitrales connexes devant le même tribunal ou institution, pour une procédure plus efficace et des sentences cohérentes.

Contrat permettant à plusieurs licenciés d'utiliser simultanément une marque OAPI dans un territoire défini, le titulaire conservant ses droits d'exploitation.

Décision de libération conditionnelle accordée par la commission compétente à un condamné remplissant les conditions légales.

Cadre organisationnel et financier d'une régie municipale directe pour la gestion de l'eau ou des déchets solides.

Convention de mise en place ou de mise à jour du cadastre communal entre une mairie et le service du cadastre de l'État.

Convention de prestation de service ou d'assistance technique de l'UEMOA à un État membre pour le renforcement des capacités institutionnelles et la mise en oeuvre des directives communautaires.

Accord de service pour la transmission et la preuve de reception de notifications officielles electroniques a valeur legale.

Convention de prestation de services de protocole d'État pour l'organisation de visites officielles, cérémonies et événements de haut niveau.

Accord de transit routier inter-États dans le cadre du régime TRIE-CEDEAO (Transit Routier Inter-États), facilitant la circulation des marchandises entre pays membres.

Accord cadre pour la mise en place de services de télémédecine

Acte d'augmentation de capital par apport en nature, avec rapport du commissaire aux apports et évaluation des biens apportés.

Acte par lequel un créancier donne mainlevée d'une mesure de saisie pratiquée sur les biens d'un débiteur.

Acte par lequel un héritier cède à un tiers ou à un cohéritier ses droits dans une succession non encore partagée.

Compte rendu rédigé à l'issue d'une visite de terrain, d'inspection ou de contrôle.

Contrat de location d'un camion entre propriétaire et locataire

Registre de contrôle des extincteurs : emplacements, types, dates de contrôle et état

Convention désignant un expert amiable chargé de donner un avis technique sur un point litigieux, hors de toute procédure judiciaire ou arbitrale.

Convention multi-parties établissant un consortium de recherche et développement avec gouvernance, financement et propriété intellectuelle partagée.

Convention autorisant la reprise et la redistribution de contenus éditoriaux (articles, chroniques, infographies) par des médias partenaires, avec conditions d'attribution.

Matrice d'évaluation des risques de non-conformité, cartographiant les risques par probabilité et impact avec les mesures de mitigation associées.

Document de planification stratégique pour la gestion préventive et curative des litiges commerciaux d'une entreprise.

Politique encadrant l'identification, la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts des administrateurs.

Politique définissant les règles et procédures de sauvegarde, de rétention et de restauration des données.

Protocole bilatéral de coopération culturelle pour les échanges artistiques, la protection du patrimoine et la promotion des langues.

Protocole définissant les modalités d'une expertise amiable entre parties en différend.

Rapport annuel d'activités d'un centre d'arbitrage présentant les statistiques de l'année, les affaires traitées, les finances et les perspectives de développement.

Rapport périodique d'évaluation et de gestion du portefeuille de droits de propriété intellectuelle d'une entreprise, incluant statuts, échéances et recommandations stratégiques.

Requête en exequatur permettant de rendre exécutoire en Côte d'Ivoire une sentence arbitrale rendue à l'étranger.

Suivi des textes réglementaires HSE applicables : exigences, conformité, actions et délais

Traité d'apport partiel d'actif entre sociétés conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Accord collectif d'intéressement liant une partie de la rémunération aux performances de l'entreprise, avec formule de calcul et modalités de versement.

Accord formalisant l'abandon total ou partiel d'une créance détenue par un associé sur sa société, avec clause de retour à meilleure fortune.

Contrat de performance entre une administration ivoirienne et sa tutelle, fixant des objectifs mesurables et des indicateurs de résultats pour l'amélioration du service public.

Accord entre l'État et des investisseurs privés pour la recapitalisation d'une entreprise publique ivoirienne en difficulté ou en développement.

Contrat de mission de forensics numérique pour une investigation interne suite à un incident de sécurité ou une suspicion de fraude dans une entreprise ivoirienne.

Accord de composition pénale proposé par le Procureur à l'auteur d'une infraction de faible ou moyenne gravité en alternative aux poursuites.

Convention de jumelage ou coopération décentralisée entre une commune ivoirienne et une collectivité étrangère.

Convention de coopération entre collectivités territoriales de pays différents (régions, communes, districts), portant sur des projets de développement local et d'échanges décentralisés.

Acte notarié de donation-partage permettant au donateur de distribuer de son vivant une partie de ses biens à ses héritiers présomptifs.

Convention de délégation temporaire ou permanente de l'autorité parentale à un tiers de confiance, soumise à approbation judiciaire.

Accord par lequel un État garantit souverainement le remboursement d'un prêt accordé par une banque multilatérale de développement.

Accord entre un organisme de labellisation et un médiateur pour la reconnaissance officielle de ses compétences et l'inscription sur la liste des médiateurs agréés.