Catalogue de documents

Charte éthique et déontologique du médecin expert judiciaire en Côte d'Ivoire, conforme aux standards OHADA et OMS.

Conclusions en réponse aux arguments de la partie adverse.

Contrat de mise à disposition d'un véhicule pour un transport spécifique

Contrat d'édition entre un auteur et un éditeur pour la publication d'une œuvre littéraire.

Location de terrain agricole pour exploitation rurale

Contrat de leasing immobilier avec option d'achat conforme OHADA.

Contrat de gestion déléguée pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et déchets solides d'une commune ivoirienne.

Acte de cautionnement solidaire conforme au droit OHADA

Contrat liant un organe de presse à un correspondant régional ou international, définissant les missions, la rémunération à la pige et les droits d'auteur.

Confier la gestion d'un bien immobilier à un gérant mandataire

Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, établi par notaire.

Contrat de sécurisation d'un événement (concert, mariage, séminaire) par des agents de sécurité privée.

Contrat de distribution exclusive ou sélective régi par le droit OHADA

Contrat de fermage de terres agricoles entre propriétaire et exploitant

Convention soumettant un litige né ou à naître à un arbitrage ad hoc organisé par les parties elles-mêmes, sans institution permanente, selon les Règles d'arbitrage CNUDCI adaptées.

Document attestant et formalisant le droit de libre circulation d’un ressortissant CEDEAO dans l’espace communautaire, conformément au Protocole sur la libre circulation de 1979.

Convention entre une marque et un influenceur pour une campagne

Lettre de demande d'audience auprès d'une autorité administrative, politique ou traditionnelle.

Demande de dommages-intérêts pénaux dans le cadre d'une procédure pénale.

Demande de révision à la hausse ou à la baisse d'une pension alimentaire précédemment fixée.

Déclaration officielle d'un témoin relatant les faits dont il a eu connaissance dans le cadre d'une procédure pénale.

Inventaire des produits chimiques : risques, FDS disponibles, conditions stockage et EPI requis

Mémoire ampliatif d'appel devant la Cour d'Appel.

Convocation et ordre du jour pour réunion officielle.

Document de planification du développement d'un district ou d'une région de Côte d'Ivoire, définissant les axes stratégiques, les projets prioritaires et les ressources mobilisées.

Document de référence définissant la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) de l'organisation.

Procédure encadrant la cooptation d'un nouvel administrateur en cours de mandat par le conseil d'administration.

Rapport d'expertise judiciaire désignée par décision de justice.

Rapport d'expertise établissant la réalité et l'étendue d'actes de contrefaçon de droits de PI.

Rapport d'expertise médicale établi par un médecin légiste désigné par le juge.

Rapport annuel de gouvernance destiné aux actionnaires et parties prenantes, couvrant la composition des organes, les rémunérations et les risques.

Rapport trimestriel de suivi des indicateurs de performance d'un service public, comparant les réalisations aux cibles fixées dans le contrat de performance ou le PTA.

Rapport périodique évaluant la performance du système de passation des marchés d'une entité, mesurant les indicateurs de délai, de coût et de conformité réglementaire.

Rapport sur la situation nette comptable de la société, établi en cas de perte de la moitié du capital social, conformément à l'article 664 de l'Acte uniforme OHADA.

Rapport du commissaire aux comptes sur une opération d'augmentation de capital, attestant la régularité de l'opération et la valeur des apports.

Acte d'appel formé contre une décision de juridiction pénale de première instance.

Registre officiel des délibérations du conseil d'administration.

Requête aux fins d'ouverture d'un règlement préventif permettant au débiteur en difficulté d'obtenir un concordat préventif.

Requête en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour constater ou évaluer des faits techniques.

Statuts complets d'une Société en Nom Collectif conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Suivi des habilitations électriques du personnel : type, date d'obtention, expiration et renouvellement

Demande d'ouverture d'une tutelle au profit d'un mineur orphelin ou dont les parents sont défaillants.

Requête et accord d'interprétation d'une sentence arbitrale dont le dispositif est ambigu ou peu clair, adressés au tribunal arbitral initial.

Contrat de licence autorisant l'utilisation de photographies dans un cadre commercial (publicité, catalogue, site web), avec mention obligatoire des droits moraux du photographe.

Convention cadre entre une collectivité territoriale ivoirienne (district, région, commune) et l'État pour la mise en œuvre de politiques publiques locales.

Accord d'établissement dans une Plateforme Industrielle Intégrée (P2I) ivoirienne, écosystème regroupant industries, services et infrastructures.

Accord bilatéral de coopération entre services de police et autorités judiciaires pour la lutte contre la criminalité transnationale.

Contrat de licence d'exploitation d'une oeuvre littéraire (roman, essai, article) accordée par l'auteur à un éditeur ou diffuseur, avec conditions BURIDA.

Convention de services consulaires entre deux États organisant la délivrance de visas, la légalisation de documents et les conditions d'accès aux services consulaires.

Accord encadrant la publicité pour les jeux d'argent, garantissant le respect des règles éthiques et réglementaires en Afrique francophone.

Accord fixant les tarifs et conditions de terminaison d'appel entre réseaux d'opérateurs différents, conformément aux décisions tarifaires de l'ARTCI.

Acte de nantissement portant sur des actions de société, constituant une sûreté mobilière conformément au droit OHADA des sûretés.

Avis d'appel d'offres ouvert lancé par la commune pour la passation d'un marché public.

Convention encadrant les transferts de fonds intrarégionaux dans la zone UEMOA selon les normes de la BCEAO, avec identification des parties, montants et finalités.

Convention de coopération entre plusieurs communes pour la mutualisation de services ou la réalisation d'équipements communs.

Requête aux fins d'exequatur d'une sentence arbitrale interne ou internationale devant le juge compétent de l'État OHADA d'exécution, pour lui conférer force exécutoire.

Courrier adressé à la Direction Générale des Impôts pour toute réclamation, demande d'explication ou de régularisation.

Lettre de mise en demeure de payer ou d’exécuter une obligation, préalable à l’action en justice.

Document de planification stratégique avant l'engagement d'un contentieux ou d'un arbitrage, pour maximiser les chances de succès.

Document encadrant la procédure de purge des droits coutumiers préalable à l'immatriculation d'une terre au livre foncier en Côte d'Ivoire.