Catalogue de documents

Accord constituant ou adhérant à une mutuelle de santé ou de prévoyance fonctionnant dans plusieurs États membres de l’UEMOA, avec définition des droits et cotisations.

Acte visant à constater et neutraliser une clause d'arbitrage pathologique ou nulle, et à convenir d'un mode alternatif de résolution du différend.

Convention de partenariat entre une ONG et le Ministère de la Justice de Côte d'Ivoire pour la mise en oeuvre de programmes de réinsertion des personnes détenues et libérées.

Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif de Côte d'Ivoire, pour contester une décision administrative après échec du recours gracieux.

Requête en annulation d'une décision de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA pour excès de pouvoir ou violation des principes fondamentaux.

Convention réglant la dévolution et le partage d'une succession comprenant des biens situés hors de Côte d'Ivoire.

Requête en récusation d'un arbitre pour défaut d'indépendance, d'impartialité ou de qualification, conformément aux règles arbitrales applicables.

Convention d'accès à l'enseignement général et à la préparation aux examens officiels pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Côte d'Ivoire.

Convention de mission d'expert spécialisé dans les litiges d'investissement soumis à l'arbitrage international.

Mandat d'exécution forcée d'une décision de justice passée en force de chose jugée, confié à un huissier de justice en Côte d'Ivoire.

Convention de placement d'un mineur délinquant dans un centre de rééducation agréé par le Ministère de la Justice de Côte d'Ivoire.

Convention de service d'une clinique juridique universitaire ivoirienne fournissant une assistance juridique gratuite sous supervision professorale.

Convention de formation des administrateurs de société aux standards de gouvernance africains et OHADA.

Convention de mise en liberté conditionnelle assortie d'un suivi de probation en Côte d'Ivoire, définissant les obligations du libéré conditionnel et les modalités de contrôle.

Mandat de représentation et d'assistance devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA.

Convention de prise en charge de la réinsertion sociale des personnes détenues, établie entre le Ministère de la Justice de Côte d'Ivoire et les partenaires sociaux.

Convention de soutien psychologique et psychiatrique fourni aux personnes détenues dans les prisons ivoiriennes, en partenariat avec des professionnels de santé mentale.

Accord de service encadrant le déploiement d'un système de vote électronique sécurisé pour des élections ou consultations officielles.

Acte d'urgence organisant le transfert temporaire de la garde d'un enfant vers un tiers de confiance en cas d'indisponibilité des parents.

Accord encadrant le transfert de matériel biologique entre institutions à des fins de recherche, conforme au Protocole de Nagoya.

Procès-verbal d'accord issu des opérations de vérification des créances entre le syndic et les créanciers.

Acte authentique de subrogation conventionnelle permettant à un tiers solvens de se substituer au créancier dans ses droits et garanties.

Document modificatif d'un accord collectif existant, précisant les clauses modifiées et les nouvelles dispositions convenues entre les parties.

Charte définissant les principes directeurs, les valeurs et les engagements mutuels des partenaires dans le cadre d'un PPP en Côte d'Ivoire.

Contrat d'abonnement pour un service SaaS (logiciel en ligne)

Contrat liant une agence de voyage à ses clients pour la fourniture de services touristiques

Convention pluriannuelle entre l'État et une commune définissant les engagements réciproques en matière de financement et de réalisation de projets de développement local.

Contrat de mariage polygamique selon le droit coutumier ivoirien, précisant les droits et obligations entre le mari et chacune de ses épouses.

Contrat de nomination et de mission du directeur d'un établissement scolaire

Convention de portage d'actions entre porteur et donneur d'ordre.

Convention organisant la vie commune entre deux personnes sans mariage.

Convention encadrant la diffusion d'un titre de presse professionnelle (B2B) auprès d'un secteur d'activité spécifique, avec abonnements et publicités ciblées.

Convention liant un opérateur télécom à l'État pour la mise en oeuvre des obligations de service universel, incluant la couverture des zones rurales.

Pacte complet entre actionnaires organisant la cession des actions, le droit de premier refus, le rachat en cas de décès ou d’invalidité, la sortie d’impasse (offre et appel d’option), le conseil d’administration et le consentement du conjoint.

Convention de coopération entre deux ou plusieurs communes pour la gestion mutualisée de services ou d'équipements.

Convention de stockage de grains entre propriétaire et gestionnaire de magasin

Convention cadre entre établissements de soins pour collaboration médicale

Rapport périodique de suivi de l'exécution d'un contrat de PPP, évaluant la performance du partenaire privé au regard des indicateurs contractuels de qualité de service.

Document de synthèse du médiateur familial exposant les points d'accord et de désaccord à l'issue d'une médiation familiale.

Warrant commercial ou agricole conforme au droit OHADA.

Accord de confidentialité portant sur les données et systèmes techniques

Dossier d'accord documentant les droits à la nationalité ivoirienne par filiation, naissance ou naturalisation, conforme à la loi ivoirienne.

Convention organisant un mini-procès amiable devant les dirigeants des entreprises en litige, assistés d'un facilitateur neutre, pour aboutir à un règlement négocié.

Accord autorisant la synchronisation d'une œuvre musicale avec des images (film, publicité, jeu vidéo).

Convention de coopération sanitaire entre formations sanitaires ou ministères de la santé de pays frontaliers membres de la CEDEAO pour la prise en charge des malades transfrontaliers.

Convention de partenariat entre hôpitaux ou structures hospitalières

Convention de stockage de marchandises de tiers dans un entrepôt

Contrat autorisant un tiers à reproduire et exploiter commercialement un dessin ou modèle enregistré à l'OAPI selon les conditions définies.

Acte par lequel un tiers qui paie la dette d'autrui est subrogé dans les droits du créancier initial.

Protocole de gestion, stockage et dispensation des médicaments

Document relatif à l'adoption plénière, créant un lien de filiation exclusif entre l'adoptant et l'adopté, remplaçant la filiation d'origine.

Convention de délégation de service public par laquelle la commune confie la gestion du service de l'eau potable à un opérateur privé ou public.

Demande de changement de nom de famille motivée, soumise au Garde des Sceaux ou au tribunal compétent en Côte d'Ivoire.

Acte de donation assortie d'une clause de retour au profit du donateur en cas de prédécès du donataire ou de ses descendants.

Convention organisant la vente aux enchères ou de gré à gré d'un bien indivis pour en permettre le partage du prix entre les indivisaires.

Convention entre États ou parties privées organisant la reconnaissance et l'exécution réciproque de décisions arbitrales ou judiciaires conformément au cadre OHADA.

Convention d'assistance juridique aux travailleurs migrants et membres de leur famille résidant en Côte d'Ivoire, incluant les droits au séjour et au travail.

Accord de service pour l'installation et l'exploitation de portiques de contrôle automatisé des frontières basés sur la biométrie.

Convention de médiation pénale restaurative entre une victime et l'auteur de l'infraction, conduite par un médiateur agréé en Côte d'Ivoire.

Convention d'organisation des activités sportives et de loisirs dans les établissements pénitentiaires ivoiriens, contribuant à la santé physique et mentale des détenus.