Catalogue de documents

Convention transformant une tontine informelle en structure sociétaire reconnue, sécurisant les droits des membres et l'affectation des fonds collectés.

Convention d’arbitrage soumettant un litige commercial à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, avec clause compromissoire et règles de procédure.

Document de procédure par lequel le défendeur répond aux prétentions du demandeur, soulève des exceptions et expose ses propres arguments devant le tribunal arbitral.

Plan détaillé d'apurement du passif d'une entreprise en difficulté, avec échéancier et modalités de remboursement.

Plan garantissant la continuité des fonctions de gouvernance en cas de crise ou d'événement majeur affectant les organes dirigeants.

Document de politique de remuneration des mandataires sociaux soumis au vote consultatif des actionnaires.

Protocole organisant la séparation amiable de deux parties associées, avec répartition des droits et obligations.

Requête visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision de justice pendant la période d'appel ou de pourvoi.

Accord d'engagement pour la certification biologique d'une exploitation agricole

Convention d'arbitrage soumettant le litige à un arbitrage institutionnel auprès de la CCJA ou du CACI d'Abidjan.

Contrat de marché public de prestations intellectuelles (études, conseils, maîtrise d'œuvre) soumis aux règles spécifiques du Code des marchés publics CI.

Accord de stabilisation des conditions fiscales accordé par l'État ivoirien à un investisseur étranger ou local dans le cadre du Code des investissements.

Convention soumettant un litige commercial à une procédure de conciliation préalable à tout arbitrage, conforme aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit de l'arbitrage.

Accord de coopération entre administrations douanières de deux États pour lutter contre la fraude, faciliter le commerce et harmoniser les procédures.

Accord de coopération scientifique et technologique entre deux États, organisant les échanges de chercheurs, les projets de recherche communs et le partage des résultats.

Accord de communication et d'exploitation d'un savoir-faire industriel confidentiel entre partenaires commerciaux.

Testament olographe ou authentique portant sur un legs particulier d'un bien déterminé à un légataire désigné.

Contrat autorisant un licencié à exploiter industriellement un brevet OAPI moyennant redevances, avec clauses de reporting et de contrôle qualité.

Convention hybride prévoyant une médiation préalable obligatoire et, en cas d'échec, un arbitrage automatiquement déclenché selon les mêmes règles institutionnelles.

Accord de médiation entre un assuré et sa compagnie d'assurance pour règlement amiable d'un sinistre ou d'un différend contractuel, conforme au Code CIMA.

Convention de procédure arbitrale accélérée permettant un règlement rapide du différend avec délais raccourcis.

Acte de reconnaissance volontaire ou judiciaire de paternité établissant le lien de filiation entre un homme et un enfant.

Convention CEDEAO de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permettant aux professionnels qualifiés d'exercer leur métier dans tout État membre.

Accord de règlement amiable d'un différend relatif à un marché public devant l'ANRMP de Côte d'Ivoire.

Accord de mise en place d'un programme de jeu responsable pour la prévention de l'addiction au jeu en Afrique francophone.

Convention organisant le service de police municipale (missions, effectifs, équipements) au sein d'une commune ivoirienne.

Accord de service pour la demande et le suivi en ligne du permis de construire via le guichet numerique de l'urbanisme.

Accord commercial intégrant les dispositions de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF) pour les échanges entre États africains signataires de l’accord.

Acte formalisant la cession d'une ou plusieurs créances du cédant au cessionnaire, transférant ainsi les droits attachés aux créances cédées.

Acte constitutif de nantissement portant sur un fonds de commerce comme garantie d'une créance.

Acte par lequel l'État transfère ou délègue des compétences à une collectivité territoriale en Côte d'Ivoire.

Acte de nantissement de fonds de commerce conforme à l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, opposable aux tiers après inscription au RCCM.

Acte authentique de partage d'une succession ou d'une indivision, établi par notaire.

Attestation de service fait pour prestataire ou fonctionnaire.

Contrat d'hébergement de services en nuage (IaaS/PaaS/SaaS) avec engagements de niveau de service.

Contrat de prestation de services topographiques et fonciers entre un géomètre agréé et son client en Côte d'Ivoire.

Contrat accordant à un licencié le droit d'exploiter un brevet OAPI selon des conditions définies de territoire, de durée et de redevance.

Contrat encadrant la fourniture de services cloud hébergés par un opérateur télécom (UCaaS, CCaaS, stockage), avec engagements de sécurité et de réversibilité.

Contrat de sous-traitance pour travaux de bâtiment et travaux publics

Contrat de cession de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels.

Contrat de collaboration entre un journaliste pigiste et un organe de presse pour la fourniture d'articles.

Convention entre héritiers organisant la gestion collective du patrimoine successoral dans l'attente ou en lieu et place du partage.

Convocation officielle des membres des instances représentatives du personnel à une réunion ordinaire ou extraordinaire avec ordre du jour.

Demande d'immatriculation d'un employeur ou d'un travailleur à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Plainte simple adressée au Procureur de la République pour porter des faits délictueux à sa connaissance.

Plan structuré de remédiation suite à un audit de conformité ou une sanction réglementaire, définissant les actions correctives, responsabilités et délais pour une entreprise ivoirienne.

Plan de continuation de l'activité adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire OHADA.

Plan de gestion de pandémie pour établissement de santé

Planification et suivi des audits qualité internes : processus, auditeurs, dates, résultats et écarts

Politique sociale de l'entreprise couvrant le bien-être, la santé et le développement des salariés.

Pourvoi en cassation formé devant la chambre pénale de la Cour Suprême contre un arrêt de cour d'appel répressif.

Procès-verbal de séance du conseil municipal consignant les débats et décisions adoptées.

Rapport établi à la suite d'une mission d'inspection d'un service public, décrivant les constats, les dysfonctionnements relevés et les recommandations formulées.

Rapport circonstancié d'un incident survenu sur un site placé sous surveillance.

Rapport d'évaluation d'actifs incorporels (brevets, logiciels, bases de données, savoir-faire).

Recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur d'une décision administrative contestée, en vue d'obtenir l'annulation ou la réformation de ladite décision.

Recours gracieux adressé à l'autorité auteure d'une décision administrative en vue de son retrait ou de sa modification.

Annuaire téléphonique interne recensant les contacts officiels de l'organisation par service.

Acte d'augmentation de capital par apport en nature conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Déclaration d'acceptation pure et simple de succession engageant l'héritier au paiement des dettes au-delà de l'actif reçu.