Catalogue de documents

Convention par laquelle un héritier reconnaît devoir rapporter à la masse successorale les donations reçues du vivant du défunt.

Accord formalisant la reconnaissance mutuelle d’un diplôme obtenu dans un État membre de l’UEMOA par un autre État membre, facilitant la mobilité professionnelle.

Déclaration formelle par laquelle un héritier renonce à la succession d'un défunt, déchargé ainsi de toute obligation successorale.

Contrat de prestation d'audit RSE confiant a un cabinet specialise la verification des engagements de l'entreprise.

Convention de formation professionnelle dispensée en milieu carcéral en Côte d'Ivoire, visant à préparer les détenus à une réinsertion professionnelle après leur libération.

Convention de service de secrétariat administratif pour un tribunal arbitral, couvrant la gestion des communications et des actes de procédure.

Convention de suivi post-carcéral et d'accompagnement à la réintégration sociale des personnes libérées, en partenariat avec les services sociaux ivoiriens.

Accord de service de teleconsultation juridique et d'acces aux services de justice en ligne dans le cadre de la modernisation judiciaire.

Contrat de prestation de traduction de documents officiels entre une institution publique ou diplomatique et un prestataire de traduction assermenté.

Accord par lequel un État hôte accueille le siège d'une organisation internationale et lui accorde des privilèges, immunités et facilités.

Acte de subrogation conventionnelle par lequel un tiers payeur est substitué dans les droits du créancier originel.

Accord de partenariat commercial entre deux acteurs e-commerce

Acte de constitution de gage sur bien meuble corporel selon l'OHADA.

Convention de partenariat civil de solidarité (PACS ou équivalent) dressée par notaire organisant la vie commune des partenaires.

Bordereau des prix unitaires pour marché à bons de commande.

Connaissement maritime (Bill of Lading) pour transport de fret

Accord de collaboration entre deux artistes pour un titre en featuring : crédits, partage des revenus et exploitation.

Accord de mise à disposition d'un logiciel sous licence open source avec définition des droits d'utilisation, modification et redistribution.

Contrat de société en participation (SEP) non immatriculée, organisant les droits et obligations des participants pour une opération commune.

Contrat de développement d'une application ou logiciel sur mesure

Contrat de vacation pour un enseignant intervenant ponctuel

Contrat de mise à disposition d'un entrepôt pour stockage et logistique

Contrat de prestation de services agricoles (labour, traitement, récolte mécanisée)

Clause compromissoire ou compromis d'arbitrage soumis à la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA)

Convention de coopération bilatérale entre deux États membres de la CEDEAO portant sur un secteur spécifique (agriculture, éducation, santé, etc.) avec programme d’action.

Convention mettant en place un comité permanent de règlement des différends (Dispute Board) pour un grand projet de construction ou d'infrastructure, selon les règles CCI.

Convention entre l'ARTCI et un opérateur portant sur l'attribution et la gestion de ressources de numérotation téléphonique nationale.

Mandat de syndic pour la gestion d'un immeuble en copropriété

Rapport du notaire récapitulant les diligences accomplies dans le cadre d'un dossier immobilier ou successoral, avec liste des pièces vérifiées.

Convention organisant la collecte des taxes locales (patente, taxe foncière sur les propriétés bâties) entre la commune et les services fiscaux ou un agent collecteur.

Accord formalisant la désignation et l'acceptation de mission d'un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution du testament.

Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire ivoirien auprès d'une structure extérieure, définissant les conditions d'emploi et de rémunération.

Accord de co-branding définissant les conditions d'association de deux marques dans le cadre d'une opération commune.

Contrat de nantissement d'actifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur) en garantie d'un crédit bancaire, conforme au droit OHADA.

Document organisant la répartition des deniers disponibles entre les créanciers admis dans une procédure collective.

Formulaire et convention de dépôt d'un dessin ou modèle industriel auprès de l'OAPI, protégeant l'aspect esthétique d'un produit dans les États membres.

Convention de partenariat entre universités de pays membres de l’UEMOA ou de la CEDEAO pour la coopération académique, la recherche conjointe et les échanges d’étudiants.

Accord précisant les immunités personnelles accordées à un envoyé spécial ou représentant diplomatique dans un cadre particulier.

Demande de protection d'un modèle d'utilité (petit brevet) auprès de l'OAPI pour des inventions techniques de portée pratique à durée réduite.

Contrat d'abonnement ou de services cloud (IaaS/PaaS/SaaS)

Contrat confiant la gestion opérationnelle d'une infrastructure ou d'un service public à un opérateur privé rémunéré par des redevances ou des frais de gestion.

Contrat par lequel le titulaire d'un brevet accorde à un tiers le droit d'exploiter son invention.

Contrat de cession des droits sui generis du producteur d'une base de données, transférant le droit d'extraire et de réutiliser son contenu.

Contrat entre un éditeur et un traducteur pour la traduction d'un ouvrage, avec définition des droits de traduction, de la rémunération et des délais.

Convention encadrant les activités commerciales transfrontalières entre deux États membres de la CEDEAO ou de l’UEMOA, avec conditions préférentielles pour les commerçants frontaliers.

Document relatif à l'adoption simple d'un enfant, maintenant des liens juridiques avec la famille d'origine tout en créant de nouveaux liens de filiation.

Acte formalisant l'exercice du droit d'option successorale d'un héritier et, le cas échéant, de son droit de prélèvement prioritaire.

Arrêté de détachement d'un fonctionnaire de la Fonction Publique ivoirienne auprès d'un autre corps ou organisme, avec interruption du lien avec le corps d'origine.

Accord de nantissement permettant au titulaire d'un marché public de mobiliser le financement bancaire en donnant en garantie ses créances sur le marché.

Accord par lequel un bénéficiaire exerce ou renonce à son droit de préemption sur un bien foncier mis en vente en Côte d'Ivoire.

Accord par lequel une partie se substitue à une autre dans ses droits et obligations contractuels.

Demande officielle de changement de prénom motivée par un intérêt légitime, soumise à l'officier d'état civil ou au tribunal compétent.

Demande de changement de prénom motivée par un intérêt légitime, conformément aux dispositions légales en vigueur.

NDA / Accord de confidentialité pour partenariats internationaux

Convention judiciaire d'intérêt public (type CJIP) pour les personnes morales soupçonnées de corruption ou de fraude fiscale.

Accord de coopération entre administrations douanières de pays membres de la CEDEAO pour faciliter le commerce, partager des renseignements et lutter contre la fraude douanière.

Convention organisant la création d'une oeuvre collective (catalogue, base de données, logiciel) par plusieurs contributeurs sous la direction d'un maître d'oeuvre unique.

Acte par lequel une partie dépose un acte sous seing privé au rang des minutes d'un notaire pour lui conférer date certaine et force probante.

Convention précisant les pouvoirs de l'administrateur légal des biens d'un mineur et les actes nécessitant une autorisation judiciaire.

Convention par laquelle les héritiers décident de maintenir certains biens en indivision pendant une durée déterminée.