Catalogue de documents

Conclusions déposées par la partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

Conclusions en réplique permettant au demandeur de répondre aux arguments du défendeur.

Contrat de travail ou de prestation pour chauffeur-livreur

Contrat d'apprentissage en alternance conforme aux dispositions légales, précisant le centre de formation, le maître d'apprentissage et la rémunération.

Contrat de performance conclu entre un ministère de tutelle et une direction ou un établissement public, fixant des objectifs mesurables et les moyens alloués.

Contrat par lequel la commune confie la réalisation d'une prestation de services à un tiers (nettoyage, éclairage, sécurité, etc.) dans le respect du code des marchés publics.

Contrat organisant la privatisation partielle d'une entreprise publique ivoirienne, incluant les engagements sociaux et les conditions de reprise.

Contrat de cession de spectacle pour un concert : date, lieu, cachet, conditions techniques et annulation.

Contrat de financement d’un projet de développement par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), définissant les conditions du prêt, les garanties et le calendrier.

Contrat encadrant l'attribution et l'utilisation d'une bande de fréquences radioélectriques à un opérateur télécom, par l'autorité compétente.

Contrat de licence autorisant un tiers à utiliser une marque déposée selon des conditions définies.

Contrat de mariage établissant la séparation totale des biens entre époux, chaque époux conservant l'administration et la jouissance de ses propres biens.

Contrat de prêt d'argent entre particuliers avec reconnaissance de dette

Convention de médiation commerciale pour résolution amiable des litiges.

Lettre de demande d'attestation administrative auprès d'un service public.

Demande d'attestation de régularité fiscale auprès de la Direction Générale des Impôts.

Demande de délivrance d'un duplicata d'un document administratif perdu, volé ou détérioré.

Plan de vigilance relatif aux droits de l'homme et aux libertes fondamentales dans la chaine de valeur.

Fiche de mission pour déplacement professionnel.

Mémoire ampliatif développant les moyens de cassation soumis à la CCJA de l'OHADA.

Document de procédure par lequel le demandeur expose ses prétentions, arguments juridiques et pièces à l'appui devant le tribunal arbitral.

Acte de nantissement du fonds de commerce au profit d'un créancier, constituant une sûreté mobilière sans dépossession conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Note préparatoire ou extractive d'une délibération du conseil municipal, synthétisant le contexte, la proposition soumise au vote et le dispositif retenu.

Procès-verbal d'AGO de société commerciale.

Plainte pénale pour faux en écriture et usage de faux documents.

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire d'une Société Civile Immobilière.

Procès-verbal dressé par le secrétaire du tribunal arbitral relatant le déroulement d'une audience (plaidoiries, auditions de témoins, production de pièces).

Document décrivant formellement les procédures internes d'un service ou d'une administration.

Procédure d'évaluation périodique du fonctionnement et de l'efficacité du conseil d'administration.

Procédure opérationnelle de détection, qualification, réponse et clôture des incidents de cybersécurité.

Rapport d'évaluation de la valeur d'une marque commerciale à des fins comptables, transactionnelles ou contentieuses.

Rapport de mission de contrôle ou d'audit de la passation et de l'exécution des marchés publics, établi par l'ANRMP ou un contrôleur mandaté.

Rapport de synthèse des contentieux commerciaux en cours, adressé à la direction générale d'une entreprise pour pilotage.

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou associés.

Requête en référé devant le Président du Tribunal de Première Instance pour obtenir une mesure d'urgence.

Suivi des formations sécurité du personnel : thèmes, dates, durée, participants et résultats

Convention de subvention publique encadrant l'octroi d'une aide financière de l'État ou d'une collectivité ivoirienne à un organisme bénéficiaire, avec obligations de reddition des comptes.

Accord formalisant le paiement d'une soulte compensatoire entre héritiers pour équilibrer des lots de valeur inégale.

Accord d'implantation dans une zone franche industrielle ivoirienne avec les avantages douaniers, fiscaux et les obligations de l'entreprise franche.

Contrat de communication et d'exploitation de savoir-faire technique ou commercial confidentiel, définissant les obligations de confidentialité et les redevances dues.

Contrat de licence d'exploitation d'une oeuvre musicale géré par le BURIDA, incluant droits mécaniques, droits de synchronisation et droits de représentation publique.

Accord entre un opérateur mobile et une régie publicitaire pour la diffusion de publicités ciblées sur les réseaux mobiles, avec protection des données abonnés.

Accord de médiation pour la résolution amiable de litiges immobiliers (baux, copropriété, vente, construction) en Côte d'Ivoire.

Accord entre parties pour la nomination conjointe d'un expert amiable chargé de résoudre un différend technique.

Plainte pénale pour abus de biens sociaux visant un dirigeant social, infraction prévue par l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.

Plan d'investissement sur trois ans d'une collectivité territoriale, validé par le conseil et soumis à l'autorité de tutelle.

Accord bilatéral de réadmission définissant les conditions et procédures de retour des ressortissants en situation irrégulière.

Commandement valant saisie immobilière initiant la procédure de réalisation forcée d'un bien immobilier du débiteur.

Convention de service entre un centre de médiation institutionnel et des parties souhaitant recourir à ses services pour la conduite d'une procédure de médiation.

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) confiée à une agence ou à une commune pour la réalisation d'infrastructures locales.

Accord de service pour l'acces et la gestion du carnet de sante numerique personnel securise.

Acte officiel par lequel une autorité administrative certifie un fait, un document ou une qualité.

Acte officiel de division d'une parcelle en deux ou plusieurs lots distincts en Côte d'Ivoire, établi après bornage et conformité administrative.

Suivi et analyse des arrêts de travail : agents, motifs, durée, coût estimé et récurrence

Rapport d'audit complet du portefeuille de brevets d'une entreprise : validité, exploitation, risques et recommandations stratégiques.

Charte institutionnelle énonçant les principes de bonne gouvernance, d'intégrité, de transparence et de redevabilité applicables aux agents du service public ivoirien.

Charte organisant une médiation familiale africaine intégrant les mécanismes traditionnels de résolution des conflits et le droit moderne ivoirien.

Contrat de cession des droits patrimoniaux sur une oeuvre audiovisuelle entre producteur et auteur, conforme au droit d'auteur OHADA.

Contrat de maintenance corrective et évolutive d'une application informatique.

Contrat nommant un rédacteur en chef d'un organe de presse, définissant ses responsabilités éditoriales, sa rémunération et ses obligations déontologiques.