Catalogue de documents

Accord entre les parties et leur médiateur constatant la suspension des délais de prescription et de forclusion pendant la durée de la procédure de médiation.

Testament reçu par un notaire en présence de témoins, offrant une sécurité juridique maximale quant aux dernières volontés du testateur.

Convention organisant la tutelle d'un enfant mineur orphelin ou privé de représentation parentale, désignant le tuteur et fixant ses obligations.

Acte par lequel une partie reconnaît formellement l'existence d'un droit détenu par une autre partie.

Acte de nantissement du fonds de commerce conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés

Acte notarié constatant le privilège du prêteur de deniers, garantissant le prêteur qui a financé l'acquisition d'un immeuble.

Contrat entre une entreprise et un créateur de contenu digital

Contrat de mission d'un expert en PI agissant dans le cadre des procédures OAPI.

Convention entre les parties et un expert judiciaire désigné par ordonnance, fixant les modalités pratiques de sa mission conformément à la mission définie par le juge.

Contrat encadrant la prestation d'hébergement entre l'hôtel et le client

Contrat confiant à un cabinet spécialisé la gestion du portefeuille de propriété intellectuelle d'une entreprise (dépôts, renouvellements, surveillance, actions en contrefaçon).

Contrat entre un producteur phonographique et un artiste pour l'enregistrement et l'exploitation d'un album ou single.

Contrat de maintenance préventive et corrective d'une flotte de véhicules

Convention de partenariat entre une coopérative agricole et un partenaire technique ou financier

Convention encadrant les avances en compte courant d'un associé à sa société OHADA

Convention organisant les droits et obligations entre partenaires vivant en union libre, notamment la gestion des biens et des charges communes.

Convention cadre entre une entreprise et un prestataire logistique

Déclaration formelle de l’établissement d’une personne physique ou morale dans un État membre de l’UEMOA autre que son État d’origine, conformément au protocole additionnel de l’UEMOA.

Protocole de fusion entre deux sociétés conformément à l'OHADA.

Protocole organisant la vente des actifs d'une entreprise en liquidation des biens OHADA.

Protocole standardisé pour la prise en charge des urgences médicales

Rapport périodique d'évaluation de la performance d'un contrat PPP, mesurant les indicateurs clés et le respect des engagements contractuels.

Rapport établi à l'issue d'une médiation familiale, récapitulant les accords conclus entre les parties sur les points en litige.

Règlement de consultation pour appel d'offres de marché public.

Décision d'agrément reconnaissant l'utilité publique d'une association ivoirienne, lui conférant des droits et obligations spécifiques conformément à la loi sur les associations.

Accord bilatéral de coopération dans les domaines de la défense, de la formation militaire et du transfert d'équipements de défense.

Convention de cession ou de transfert d'un nom de domaine internet entre parties, avec représentations du cédant sur la libre disposition du domaine.

Accord encadrant la strategie de neutralite carbone et les mecanismes de compensation des emissions residuelles.

Contrat de recherche collaborative entre industrie et université précisant la propriété des résultats, les droits de publication et les modalités d'exploitation commerciale.

Accord définissant les modalités de règlement d’une transaction commerciale transfrontalière dans l’espace UEMOA-CEDEAO, incluant devises, délais et garanties.

Accord autorisant un licencié à sous-licencier des droits médias à des tiers, dans les limites définies par le contrat de licence principal.

Acte de cautionnement par lequel une caution affecte un de ses biens en garantie de la dette d'autrui.

Contrat d'émission d'obligations par une SA, définissant les caractéristiques des titres, les droits des obligataires et les engagements de l'émetteur.

Contrat de distribution physique et numérique d'enregistrements musicaux.

Convention-cadre entre un opérateur de télécommunications et l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), définissant droits et obligations.

Accord d'aménagement foncier rural regroupant les propriétaires fonciers et les exploitants d'une zone rurale pour optimiser l'usage des terres.

Déclaration d'acceptation successorale limitant la responsabilité de l'héritier aux dettes dans la limite de l'actif reçu.

Convention d'adoption plénière rompant définitivement les liens avec la famille biologique, soumise à homologation judiciaire.

Accord par lequel une personne publique délègue la gestion d'un service public à un délégataire privé, qui l'exploite à ses risques et assume la responsabilité opérationnelle.

Acte administratif de délégation de signature permettant à un responsable ivoirien de transférer sa signature sur des actes déterminés à un subordonné désigné.

Accord prévoyant la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise, avec formule de calcul, modalités de versement et dispositif de blocage.

Traité de scission de société conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Notification de classement sans suite adressée par le Parquet au plaignant avec indication des motifs.

Accord entre deux maisons d'édition pour la co-publication d'un ouvrage, avec répartition des droits, des coûts d'impression et des territoires de diffusion.

Accord entre deux titulaires de marques similaires permettant leur coexistence pacifique sur le marché, définissant les conditions d'usage pour éviter toute confusion.

Convention d'arbitrage soumettant un litige commercial au Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Côte d'Ivoire (CACI), conformément au Règlement CACI.

Convention organisée entre héritiers pour la reprise, la cession ou la liquidation d'un fonds de commerce hérité.

Requête en apposition de scellés sur des biens ou documents dans le cadre d'une procédure judiciaire en Côte d'Ivoire.

Demande de protection d'un dessin ou modèle industriel auprès de l'OAPI et accord de licence afférent, conforme à l'Accord de Bangui révisé.

Déclaration par laquelle un héritier renonce expressément à sa part dans une succession, libérant ainsi sa part au profit des autres héritiers.

Disposition testamentaire ou acte séparé désignant et habilitant un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution des dernières volontés.

Acte de désistement d'instance par lequel une partie renonce à l'instance en cours sans renoncer au droit d'action.

Convention d'adoption conforme aux procédures du Tribunal pour l'Adoption des Enfants en Côte d'Ivoire, établissant la nouvelle filiation.

Convention de financement d'une procédure arbitrale par un tiers financeur, avec partage des gains en cas de succès.

Convention organisant la gestion des biens indivis au sein d'une famille, définissant les droits et obligations de chaque indivisaire.

Convention de médiation commerciale amiable dans l'espace OHADA

Accord signé à l'issue d'une médiation familiale réussie entre les parties.

Acte de nomination d'un arbitre de remplacement suite à récusation, décès, incapacité ou démission d'un arbitre initial.

Acte de notification d'une décision de justice aux parties concernées, conformément aux règles de procédure civile ivoirienne.

Convention de partenariat entre un établissement pénitentiaire ivoirien et une entreprise pour l'insertion professionnelle des détenus et ex-détenus.