Catalogue de documents

Charte d'engagement de la mairie envers les usagers fixant les standards de qualité des services publics locaux.

Contrat spécifique à la Zone Franche Industrielle et de Services (ZFIS) du Port d'Abidjan pour l'implantation d'une entreprise logistique ou industrielle.

Acte juridique transférant la propriété d'une marque enregistrée auprès de l'OAPI du cédant au cessionnaire, avec opposabilité aux tiers après inscription au registre.

Contrat autorisant un tiers à utiliser une marque enregistrée sous conditions définies, avec contrôle de qualité.

Contrat de prestation pour la réalisation d'une vidéo (institutionnelle, publicitaire, corporate).

Contrat encadrant la fourniture d'un service de géolocalisation basé sur le réseau mobile, avec encadrement RGPD/protection des données personnelles.

Formulaire d'inscription à une formation professionnelle interne ou externe.

Titre de crédit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme déterminée au porteur à une date fixée, conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les effets de commerce.

Document de planification de la conformité réglementaire pour un opérateur de jeux d'argent en Côte d'Ivoire.

Rapport d'expertise établissant l'existence d'un vice caché affectant un bien immobilier.

Rapport technique établi par un géomètre-expert agréé en Côte d'Ivoire, comprenant les levés topographiques et les données cadastrales d'une parcelle.

Rapport d'évaluation économique d'un portefeuille de propriété intellectuelle pour cession, licence ou apport en société.

Contrat de concession de service public permettant à une personne publique de confier la gestion d'un service à un concessionnaire qui assume les risques d'exploitation.

Accord DBFM par lequel le partenaire privé prend en charge la conception, la construction, le financement et la maintenance d'une infrastructure publique.

Contrat de fermage par lequel le propriétaire d'une terre agricole la loue à un fermier moyennant un fermage fixe en numéraire ou en nature.

Protocole d'accord entre l'État ivoirien et un opérateur stratégique pour l'exécution de projets inscrits dans le Plan National de Développement (PND).

Accord de règlement amiable permettant à des parties en différend de convenir d'une solution négociée sans recours judiciaire, dans le cadre de la procédure OHADA.

Contrat de prestation d'audit de conformité mandatant un cabinet externe pour évaluer l'effectivité du programme de conformité d'une entreprise ivoirienne.

Modèle de certificat médical descriptif du dommage corporel établi par un médecin légiste en CI.

Contrat de cession totale des droits attachés à un brevet d'invention enregistré auprès de l'OAPI, incluant les droits d'exploitation sur tous les pays membres.

Accord de conciliation entre le débiteur et ses créanciers, soumis à homologation judiciaire conformément à l'AUPC révisé.

Convention de coopération culturelle entre deux États, inspirée du modèle de l'Institut Culturel Francophone, portant sur les échanges artistiques, linguistiques et patrimoniaux.

Accord encadrant le transfert de savoir-faire technique, l'envoi d'experts et la formation de personnel entre deux États.

Accord entre deux entités médias pour la coproduction d'un contenu audiovisuel ou éditorial, avec partage des coûts, des droits et des responsabilités.

Requête aux fins d'obtention de mesures conservatoires en urgence, conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement.

Acte de donation entre vifs consentie à un héritier réservataire à valoir sur sa part dans la succession future du donateur.

Convention organisant les droits de visite et d'hébergement du parent non gardien, dans l'intérêt de l'enfant.

Acte de désignation conjointe ou institutionnelle d'un arbitre unique pour la résolution d'un différend commercial.

Convention de facilitation des échanges commerciaux au sein de l'espace CEDEAO, réduisant les obstacles non tarifaires, harmonisant les procédures douanières et promouvant le commerce intra-communautaire.

Contrat de licence exclusive de marque OAPI conférant au licencié un droit d'exploitation unique sur un territoire défini, à l'exclusion du concédant lui-même.

Accord encadrant la concession de droits sur une technologie protégée incluant brevets, savoir-faire et documents techniques.

Accord de médiation entre un client et son établissement bancaire pour résoudre un différend relatif à un compte, un crédit ou des frais bancaires.

Accord de partenariat public-prive pour le deploiement et la gestion d'une infrastructure nationale d'identite numerique.

Convention de partenariat public-privé local (PPP) pour la réalisation ou la gestion d'infrastructures communales.

Convention cadre de partenariat entre une juridiction ivoirienne et un médecin expert pour des missions récurrentes.

Convention d'adoption et d'application du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) révisé au sein d'une entreprise ou d'une institution publique opérant dans l'espace OHADA.

Convention fixant la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Accord bilatéral de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications académiques, facilitant la mobilité des étudiants et des professionnels entre deux États.

Acte par lequel un héritier renonce expressément à la succession du défunt, avec toutes ses conséquences juridiques.

Mandat de représentation en justice conférant pouvoir à un mandataire de représenter une partie devant les juridictions civiles et commerciales de Côte d'Ivoire.

Attestation de retenue de garantie sur les décomptes d'un marché public de travaux (5% du montant).

Procès-verbal de saisie-vente portant sur des biens meubles corporels, voie d'exécution prévue par l'AUPSRVE OHADA.

Accord encadrant l'hebergement securise de documents officiels numeriques dans un coffre-fort electronique certifie.

Convention de conseil juridique préalable à l'engagement d'une procédure arbitrale, pour optimiser la stratégie de négociation.

Convention de recours aux mécanismes de règlement des différends commerciaux et d'investissement de la CEDEAO, incluant la médiation, la conciliation et l'arbitrage communautaires.

Contrat de service pour l'ouverture et l'exploitation d'une salle de jeux d'argent réglementée en Côte d'Ivoire.

Décision de sursis simple ou avec mise à l'épreuve accordée par la juridiction de jugement lors du prononcé de la peine.

Acte d'appel interjeté devant la Cour d'Appel compétente.

Acte constatant la prise de possession effective des biens successoraux par les héritiers ou légataires après partage.

Statuts et acte fondateur d'une société d'État (SE) ou société à participation financière de l'État en Côte d'Ivoire.

Acte d'assemblée générale décidant une distribution exceptionnelle de dividendes prélevés sur les réserves disponibles.

Acte notarié constatant la modification des statuts d'une société commerciale, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Acte authentique constatant la dissolution d'une société, désignant le liquidateur et fixant les modalités de liquidation.

Attestation de conformité des actes et statuts aux normes OHADA.

Titre cambiaire par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à l'ordre du bénéficiaire.

Billet à ordre conforme aux dispositions OHADA sur les effets de commerce.

Charte du comité de nomination chargé d'examiner les candidatures aux postes d'administrateurs et de dirigeants.

Charte interne du conseil d'administration définissant ses missions, sa composition, son fonctionnement et ses relations avec la direction générale.

Charte déontologique du médiateur professionnel en Afrique francophone, définissant les principes d'indépendance, d'impartialité, de confidentialité et de compétence.

Points de contrôle sécurité sur chantier : conformité, observations et actions correctives