Catalogue de documents

Charte définissant les attributions et le fonctionnement du comité chargé de la politique de rémunération des dirigeants.

Code de conduite professionnelle définissant les valeurs, comportements attendus et sanctions applicables à tous les collaborateurs.

Contrat BTO pour la construction et le transfert immédiat d'un hôpital à l'État, suivi de son exploitation par le partenaire privé.

Bail emphytéotique administratif par lequel une personne publique concède un terrain du domaine public à un investisseur privé pour une longue durée.

Contrat de métayage agricole par lequel le propriétaire d'une terre et le métayer partagent les fruits de la récolte selon des proportions définies.

Contrat relatif à un marché public ou privé dans l’espace CEDEAO, intégrant les règles communautaires sur les marchés transfrontaliers et la commande publique régionale.

Contrat de mariage établi sous le régime de la séparation de biens, reçu par notaire avant la célébration du mariage.

Contrat de partage de pylônes et d'infrastructures passives entre opérateurs télécoms, optimisant les coûts de déploiement réseau en Côte d'Ivoire.

Convention formalisant une prestation d'assistance technique entre deux entités, avec obligations réciproques.

Clause compromissoire ou compromis d'arbitrage OHADA/CCJA.

Convention de leasing mobilier conforme au droit OHADA.

Convention encadrant la publication de contenus journalistiques sur une plateforme numérique, avec définition des droits numériques et de la ligne éditoriale.

Demande de bourse d'études adressée aux services compétents de l'État.

Demande de légalisation de signature ou de copie conforme de documents auprès de l'autorité compétente.

Requête aux fins de renvoi d'une affaire pénale à une audience ultérieure pour motif légitime.

Déclaration de performance extra-financière intégrant les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance de l'entreprise.

Déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs de la société.

Déclaration douanière pour l'importation de marchandises

Fiche de suivi des stocks de fournitures de bureau permettant de gérer les entrées, sorties et commandes.

Suivi des équipements de protection individuelle : remise aux agents, état et renouvellement

Inventaire notarie des biens meubles et immeubles d'une succession.

Lettre de change conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les effets de commerce.

Effet de commerce — Lettre de change conforme à l'Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général

Mentions légales obligatoires pour tout site web professionnel

Mémoire de défense rédigé pour la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel.

Mémoire en défense devant les juridictions commerciales OHADA.

Mémoire en réponse de l'intimé aux moyens développés par l'appelant devant la Cour d'appel.

Note de service pour communication interne officielle.

Acte d'opposition formé par le débiteur contre une ordonnance d'injonction de payer OHADA.

Ordonnance de procédure rendue par le tribunal arbitral fixant le calendrier, les délais de dépôt des mémoires, les langues et le mode de communication des pièces.

Plainte pénale pour abus de confiance portant sur des biens ou fonds confiés.

Document de planification stratégique d'une commune définissant la vision de développement, les axes prioritaires, les projets à réaliser et les ressources mobilisables sur 5 ans.

Plan annuel de passation des marchés d'une entité publique, recensant l'ensemble des acquisitions prévues avec les modes de passation et calendriers indicatifs.

Procès-verbal constatant l'accord de conciliation intervenu devant le juge ou le conciliateur désigné.

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire actant la mise en réserve des bénéfices distribuables, précisant la répartition entre réserves légale et facultative.

Procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) définissant les obligations de vigilance, de déclaration et de formation du personnel.

Avant-contrat de vente portant sur un immeuble bâti

Document précontractuel formalisant la volonté de coopérer entre deux parties avant la signature d'un contrat définitif

Protocole d'accord formalisant les engagements intergouvernementaux dans un secteur spécifique de coopération bilatérale.

Rapport d'expertise consécutif à un sinistre incendie, évaluant les dommages matériels.

Inventaire détaillé de l'actif et du passif d'une succession, dressé par un notaire ou un officier compétent, servant de base au partage.

Rapport de synthèse rédigé à la clôture d'une mission officielle ou d'une affectation temporaire.

Rapport professionnel d'analyse des antériorités brevets avant dépôt, conforme aux standards OAPI.

Acte de reconnaissance de dette avec échéancier de remboursement et intérêts éventuels.

Recours gracieux adressé à l'auteur d'une décision administrative pour en demander le retrait, la réformation ou l'abrogation, préalablement à tout recours contentieux.

Suivi des non-conformités qualité/HSE : source, description, causes racines, actions correctives et statut

Registre des activités de traitement de données personnelles conforme à l'article 30 du RGPD.

Requête aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire pour une entreprise en état de cessation des paiements.

Statuts complets d'un Groupement d'Intérêt Économique conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Statuts complets de Société à Responsabilité Limitée conforme OHADA.

Contrat de marché public de services établi selon le Code des marchés publics CI, couvrant les prestations de services courants hors prestations intellectuelles.

Contrat de cession totale ou partielle d'un brevet OAPI entre le titulaire cédant et un cessionnaire, avec clause de garantie d'éviction.

Accord-cadre de coopération entre universités ou ministères de l'enseignement supérieur de deux États pour la mobilité étudiante et la recherche conjointe.

Convention de délégation de service public (affermage, régie intéressée) selon le droit OHADA et le CMP-CI.

Accord encadrant la protection des secrets d'affaires et informations commerciales confidentielles, opposable aux salariés, partenaires et prestataires.

Convention de règlement amiable intervenant avant l'engagement d'une procédure arbitrale, soldant le litige par un accord transactionnel entre les parties.

Accord de résolution en ligne des litiges commerciaux inter-entreprises (Online Dispute Resolution) dans l'espace OHADA, avec plateforme numérique agréée.

Acte de saisie-attribution de créances permettant au créancier de se faire payer par le tiers détenteur de fonds appartenant au débiteur.

Convention de contre-expertise médicale demandée par une partie pour contester les conclusions d'une expertise initiale.

Charte définissant les droits et obligations des actionnaires et les engagements de la société envers eux.