Catalogue de documents

Plan de certification ISO 37301 pour le système de management de la conformité, applicable aux entreprises ivoiriennes souhaitant démontrer leur engagement envers la conformité réglementaire.

Contrat d'objectifs pluriannuel entre une collectivité ivoirienne et l'État fixant des cibles de développement local mesurables et les financements associés.

Accord bilatéral d'investissement (BIT) ou clause de protection de l'investissement entre l'État et un investisseur étranger.

Accord de co-location permettant à plusieurs opérateurs d'installer leurs équipements antennaires sur un même site, avec partage des coûts et responsabilités.

Accord organisant la reprise de l'activité d'une entreprise en redressement judiciaire par un tiers repreneur.

Accord cadre de facilitation du dialogue au sein d'une communauté locale pour résoudre des conflits fonciers, intercommunautaires ou sociaux en Afrique de l'Ouest.

Accord de jonction de plusieurs instances arbitrales connexes devant le même tribunal ou institution, pour une procédure plus efficace et des sentences cohérentes.

Contrat permettant à plusieurs licenciés d'utiliser simultanément une marque OAPI dans un territoire défini, le titulaire conservant ses droits d'exploitation.

Décision de libération conditionnelle accordée par la commission compétente à un condamné remplissant les conditions légales.

Cadre organisationnel et financier d'une régie municipale directe pour la gestion de l'eau ou des déchets solides.

Convention de mise en place ou de mise à jour du cadastre communal entre une mairie et le service du cadastre de l'État.

Convention de prestation de service ou d'assistance technique de l'UEMOA à un État membre pour le renforcement des capacités institutionnelles et la mise en oeuvre des directives communautaires.

Accord de service pour la transmission et la preuve de reception de notifications officielles electroniques a valeur legale.

Convention de prestation de services de protocole d'État pour l'organisation de visites officielles, cérémonies et événements de haut niveau.

Accord de transit routier inter-États dans le cadre du régime TRIE-CEDEAO (Transit Routier Inter-États), facilitant la circulation des marchandises entre pays membres.

Accord cadre pour la mise en place de services de télémédecine

Contrat de location d'un camion entre propriétaire et locataire

Convention désignant un expert amiable chargé de donner un avis technique sur un point litigieux, hors de toute procédure judiciaire ou arbitrale.

Convention multi-parties établissant un consortium de recherche et développement avec gouvernance, financement et propriété intellectuelle partagée.

Convention autorisant la reprise et la redistribution de contenus éditoriaux (articles, chroniques, infographies) par des médias partenaires, avec conditions d'attribution.

Protocole bilatéral de coopération culturelle pour les échanges artistiques, la protection du patrimoine et la promotion des langues.

Protocole définissant les modalités d'une expertise amiable entre parties en différend.

Traité d'apport partiel d'actif entre sociétés conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Accord collectif d'intéressement liant une partie de la rémunération aux performances de l'entreprise, avec formule de calcul et modalités de versement.

Accord formalisant l'abandon total ou partiel d'une créance détenue par un associé sur sa société, avec clause de retour à meilleure fortune.

Contrat de performance entre une administration ivoirienne et sa tutelle, fixant des objectifs mesurables et des indicateurs de résultats pour l'amélioration du service public.

Accord entre l'État et des investisseurs privés pour la recapitalisation d'une entreprise publique ivoirienne en difficulté ou en développement.

Contrat de mission de forensics numérique pour une investigation interne suite à un incident de sécurité ou une suspicion de fraude dans une entreprise ivoirienne.

Accord de composition pénale proposé par le Procureur à l'auteur d'une infraction de faible ou moyenne gravité en alternative aux poursuites.

Convention de jumelage ou coopération décentralisée entre une commune ivoirienne et une collectivité étrangère.

Convention de coopération entre collectivités territoriales de pays différents (régions, communes, districts), portant sur des projets de développement local et d'échanges décentralisés.

Acte notarié de donation-partage permettant au donateur de distribuer de son vivant une partie de ses biens à ses héritiers présomptifs.

Convention de délégation temporaire ou permanente de l'autorité parentale à un tiers de confiance, soumise à approbation judiciaire.

Accord par lequel un État garantit souverainement le remboursement d'un prêt accordé par une banque multilatérale de développement.

Accord entre un organisme de labellisation et un médiateur pour la reconnaissance officielle de ses compétences et l'inscription sur la liste des médiateurs agréés.

Disposition testamentaire instituant un légataire universel appelé à recueillir l'intégralité du patrimoine du testateur.

Accord de médiation entre un consommateur et un professionnel pour résolution amiable d'un litige de consommation (produit défectueux, service, garantie).

Protocole d'accord issu d'une médiation parentale, fixant les engagements des parents pour le bien-être des enfants.

Convention amiable de partage des biens acquis en commun par des concubins lors de la rupture de leur union libre.

Plan de redressement économique et financier d'une entreprise publique en difficulté, approuvé par l'État actionnaire.

Accord inter-opérateurs encadrant les procédures de portabilité des numéros de téléphone, conformément aux obligations réglementaires ARTCI.

Requête en référé devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Côte d'Ivoire, pour obtenir une décision d'urgence provisoire.

Accord entre une entreprise et ses chercheurs ou prestataires définissant la propriété des inventions, logiciels et améliorations issus d'activités de recherche et développement.

Accord de protection et d'enregistrement d'une indication géographique (IG) auprès de l'OAPI, précisant le cahier des charges et les producteurs autorisés.

Document formalisant la demande ou l’accord de reconnaissance et d’exécution d’une décision judiciaire rendue dans un État partie à l’OHADA dans un autre État partie.

Requête en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale étrangère, fondée sur la Convention de New York de 1958.

Convention d'application des normes harmonisées de l'Organisation Africaine de Normalisation (ARSO) dans un secteur industriel ou commercial spécifique.

Accord de service pour la delivrance et la gestion de la carte de sante biometrique nationale permettant l'acces aux soins.

Convention de prestation de services entre un secrétariat d'arbitrage et les parties, couvrant la gestion administrative de la procédure arbitrale.

Convention de prise en charge sanitaire des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Côte d'Ivoire, incluant les soins courants et les évacuations médicales.

Convention de micro-crédit destinée aux personnes libérées pour financer un projet d'auto-emploi ou de micro-entreprise dans le cadre de leur réinsertion économique en Côte d'Ivoire.

Procès-verbal de signification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire par un huissier de justice en Côte d'Ivoire.

Convention organisant le règlement d'une succession selon les règles coutumières ivoiriennes applicables au groupe ethnique du défunt.

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, exprimant ses dernières volontés concernant la dévolution de ses biens.

Convention de travaux d'intérêt général imposés en substitution à une peine d'emprisonnement.

Convention de cession de parts sociales entre membres d'une même famille au sein d'une société familiale, avec respect du droit de préemption.

Convention de vente en viager d'un bien immobilier avec versement d'un bouquet et d'une rente viagère au vendeur crédirentier.

Acte juridique par lequel une personne se porte caution pour garantir la dette d'un tiers.

Acte authentique instituant une servitude de passage sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant enclavé.

Contrat de cession d'un nom de domaine entre cédant et cessionnaire.