Catalogue de documents

Contrat encadrant le transfert d'un ensemble technologique (brevet, savoir-faire, assistance technique) d'un fournisseur vers un bénéficiaire africain, avec plan de formation.

Convention encadrant l'accès et l'utilisation des API télécom (SMS, voix, data, USSD) par des développeurs tiers ou entreprises partenaires.

Modèle d'ordre du jour pour les réunions du Comité Social et Économique, élaboré conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE.

Plan de succession garantissant la continuité du leadership et la transmission ordonnée des responsabilités dirigeantes.

Procès-verbal constatant le bornage effectué contradictoirement en présence des propriétaires riverains et du géomètre, en Côte d'Ivoire.

Protocole d'accord transactionnel mettant fin à un litige entre parties par des concessions réciproques, conformément aux dispositions de l'AUSCGIE OHADA.

Document encadrant la procédure de médiation commerciale entre deux entreprises, définissant le rôle du médiateur, les règles de confidentialité et le calendrier.

Rapport annuel de conformité présenté par le responsable conformité au Conseil d'Administration, synthétisant les activités de conformité, les incidents et les perspectives de l'exercice écoulé.

Rapport annuel de gouvernance d'entreprise destine aux actionnaires et aux parties prenantes.

Rapport d'expertise judiciaire technique destiné à éclairer le juge sur des questions techniques complexes.

Convention d'arbitrage soumettant les différends au Centre d'Arbitrage, de Conciliation et d'Expertise de Côte d'Ivoire (CACI).

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et civile entre deux États, organisant la transmission de commissions rogatoires, de preuves et d'actes de procédure.

Convention d'établissement pour ressortissants CEDEAO souhaitant résider et exercer une activité économique dans un autre État membre, conformément au droit communautaire.

Acte de dissolution et liquidation amiable d'une société OHADA.

Instrument de garantie indépendant du contrat de base, par lequel le garant s'engage à payer à première demande.

Accord de partenariat stratégique entre le Gouvernement de Côte d'Ivoire et le secteur privé pour le développement économique, le dialogue social et l'amélioration du climat des affaires.

Programme de conformité aux sanctions économiques et financières internationales (ONU, UE, OFAC) pour les entreprises ivoiriennes ayant des activités transfrontalières.

Accord constitutif d'un groupement momentané d'entreprises (GME) pour soumissionner ensemble à un marché public.

Compromis d'arbitrage conclu après la naissance d'un litige, déterminant les modalités de la procédure arbitrale.

Accord bilatéral de coopération pour la sécurité des zones frontalières communes, la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites.

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle devant les juridictions ivoiriennes, conformément à la loi sur l'accès à la justice en Côte d'Ivoire.

Acte de donation consentie par un parent à un ou plusieurs enfants à titre d'avancement sur la part successorale future.

Acte de donation entre personnes vivantes, portant sur des biens mobiliers ou immobiliers, avec acceptation expresse du donataire.

Convention de financement entre le Fonds de Développement Local (FDL) et une commune bénéficiaire en Côte d'Ivoire.

Convention parentale fixant les modalités de la garde alternée des enfants.

Ordonnance de mise en liberté provisoire sous caution rendue par le juge d'instruction ou le tribunal.

Contrat de licence de marque entre un concédant titulaire et un licencié autorisé à exploiter la marque dans un territoire défini, conforme OAPI/OHADA.

Contrat de licence exclusive autorisant un licencié unique à utiliser une marque enregistrée OAPI dans un territoire défini, à l'exclusion de tout tiers y compris le titulaire.

Accord de médiation pour la résolution des conflits environnementaux (pollution, déforestation, nuisances industrielles) impliquant entreprises, communautés et État.

Accord de médiation familiale conventionnelle pour la résolution amiable des conflits familiaux (succession, garde, pension) en droit ivoirien.

Convention de partenariat stratégique entre la CEDEAO et l'Union Européenne, couvrant les domaines de la paix, de la sécurité, du développement économique et de la gouvernance.

Convention de partenariat académique et scientifique entre deux universités de pays différents, couvrant mobilité étudiante, recherche conjointe et échanges d'enseignants.

Lettre de plainte avec constitution de partie civile déposée devant le Doyen des Juges d'instruction en Côte d'Ivoire.

Convention d'harmonisation fiscale dans le cadre de l'UEMOA, portant sur la TVA, l'impôt sur les sociétés et les droits d'accises conformément aux directives communautaires.

Accord de prêt à conditions préférentielles (taux réduit, longue durée) accordé par un État à un autre dans le cadre de la coopération bilatérale.

Acte conjoint de reconnaissance d'un enfant né hors mariage, établissant la filiation paternelle et maternelle.

Document par lequel un homme reconnaît officiellement être le père d'un enfant, conforme aux dispositions du Code de la Famille applicable en Côte d'Ivoire.

Acte de saisie-attribution de créances pratiqué entre les mains d'un tiers, conformément à l'AUPSRVE OHADA.

Convention de service conclue entre un arbitre indépendant et les parties, définissant sa mission, ses honoraires et ses obligations déontologiques.

Convention de mission d'un avocat pour la représentation et la défense des intérêts d'un client dans une procédure d'arbitrage international.

Convention de prestation d'examen thanatologique (détermination de la cause et de la date du décès) en contexte médico-légal.

Contrat global d'organisation d'un sommet international, couvrant la logistique, la sécurité, la communication et les services aux délégations.

Accord de sous-traitance ou de partenariat pour la production industrielle de cartes nationales d'identite biometriques.

Convention de consultation juridique spécialisée dans la gestion contentieuse, pour conseiller une entreprise dans un litige commercial.

Contrat de service pour l'exploitation du jeu de Keno à tirage fréquent en Côte d'Ivoire, conforme à la réglementation.

Accord de service pour l'acces et l'utilisation de la plateforme de commande publique electronique de Cote d'Ivoire.

Contrat de service entre un pronostiqueur sportif professionnel (tipster) et un opérateur de paris, encadrant la diffusion de pronostics.

Convention de recouvrement judiciaire de créance par voie de saisie ou d'injonction de payer, conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées.

Réglementation et organisation des visites des familles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Côte d'Ivoire, selon les dispositions légales en vigueur.

Acte amiable constatant la séparation de corps entre époux sans dissolution du mariage, fixant les obligations réciproques.

Acte de cautionnement solidaire par lequel une caution s'engage à rembourser la dette du débiteur principal en cas de défaillance, conformément à l'AUDSCGIE OHADA.

Acte notarié de cession de parts sociales d'une Société Civile Immobilière.

Acte reconnaissant la dévolution successorale selon le droit coutumier applicable en Côte d'Ivoire, complétant ou supplantant le droit commun.

Convention de partage amiable entre héritiers des biens composant la succession, évitant un partage judiciaire.

Constat authentique d'état des lieux dressé par notaire, offrant une force probante supérieure au constat amiable en cas de litige.

Acte authentique de donation entre vifs, irrévocable, constaté par notaire conformément au Code Civil applicable.

Acte authentique de mainlevée d'hypothèque par lequel le créancier renonce à la sûreté réelle après remboursement.

Arrêté du Maire portant mesure réglementaire ou individuelle sur le territoire communal.

Avenant modificatif à un marché public existant, constatant les modifications de prix, de délai ou de périmètre et justifiant les motifs de la modification.

Charte définissant les critères d'indépendance et les engagements spécifiques des administrateurs indépendants.