Catalogue de documents

Acte constitutif d'un droit de superficie permettant à un tiers de construire sur le terrain d'autrui.

Charte éthique et déontologique signée par les parties à une transaction immobilière, garantissant transparence, loyauté et respect des règles professionnelles OHADA.

Rapport administratif d'instruction d'une demande de permis de construire, récapitulant l'analyse réglementaire et les avis des services consultés.

Convention de prestation d'estimation de valeur vénale d'un bien immobilier réalisée à distance via des outils numériques, avec rapport synthétique transmis par voie électronique.

Convention de cession de droits à construire entre propriétaires fonciers, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme OHADA.

Réquisition d'immatriculation d'un terrain occupé selon le droit coutumier, dans le cadre de la sécurisation foncière en Côte d'Ivoire.

Accord pour la réalisation d'un diagnostic technique global portant sur l'état général de l'immeuble, les travaux nécessaires et la situation du syndicat de copropriété.

Accord de prestation de marketing et communication pour la promotion de biens immobiliers commerciaux (annonces, photos, visites virtuelles).

Acte d'echange de biens immobiliers entre deux parties avec soulte eventuelle.

Acte de cession d'un fonds de commerce incluant inventaire, prix et modalités de paiement.

Bail à usage professionnel ou commercial : destination, loyer, révision, renouvellement.

Louez un local pour une activité libérale ou professionnelle : loyer, dépôt de garantie, charges, entretien et résiliation en 15 articles.

Contrat ponctuel ou récurrent de location de salle de réunion équipée (vidéoprojecteur, tableau, catering optionnel).

Vendez ou achetez une parcelle de terrain en toute sécurité : cadastre, prix, acompte, clauses suspensives et transfert de propriété devant notaire.

Contrat de gestion immobilière confiant à un gestionnaire professionnel l'administration d'un patrimoine.

Rapport d'expertise judiciaire sur un bien immobilier ordonne par un tribunal.

Acte de garantie financière d'achèvement délivré par un établissement de crédit pour une opération immobilière.

Document de cadrage stratégique et financier pour le développement d'un programme immobilier résidentiel.

Règlement fixant les droits et obligations des copropriétaires.

Demande d'autorisation de pose d'une enseigne commerciale sur un bâtiment ou dans l'espace public, conforme aux règles locales d'urbanisme.

Convention d'occupation précaire permettant l'occupation temporaire d'un local pour un motif légitime de précarité, sans constituer un bail.

Convention de concession rurale octroyée par l'État sur son domaine foncier national, pour une mise en valeur agricole ou agropastorale.

Convention de servitude de vue établissant les droits et restrictions relatifs aux ouvertures donnant sur un fonds voisin.

Charte éthique et de gouvernance définissant les engagements de l'investisseur immobilier commercial envers ses partenaires, locataires et la communauté.

Charte d'engagement pour la sécurisation foncière en Afrique subsaharienne, alignée sur les directives volontaires de la FAO et les principes OHADA.

Charte éthique et de responsabilité sociale définissant les engagements d'un promoteur immobilier en Côte d'Ivoire.

Louez un logement meublé en toute sérénité : inventaire des meubles, loyer, dépôt de garantie, entretien, assurance et état des lieux d’entrée et de sortie.

Louez votre bien pour les vacances ou une courte durée : loyer total, dépôt de garantie, capacité d’hébergement, état des lieux et annulation.

Convention de bail à construction donnant au preneur le droit d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur, en contrepartie d'un loyer.

Contrat de prestation de home staging pour valoriser un bien immobilier avant sa mise en vente ou en location.

Charte d'engagement pour un urbanisme durable, inclusif et respectueux de l'environnement, signée entre la collectivité et les acteurs du territoire.

Sous-louez votre logement en toute légalité : durée, loyer, dépôt de garantie, obligations du sous-locataire et interdiction de sous-louer à nouveau.

Contrat de gardiennage d'immeuble entre le syndicat des copropriétaires et un gardien ou une société de sécurité, définissant les missions, horaires et rémunération.

Règlement de copropriété pour immeuble à usage mixte habitation et commerce.

Convention de réserve foncière entre une collectivité locale et un propriétaire, en vue d'un projet d'utilité publique future.

Procédure de saisie immobilière conforme aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.

État inventaire détaillé des éléments corporels et incorporels composant un fonds de commerce.

Convention de mise en oeuvre d'une réforme foncière en milieu rural, visant la sécurisation des droits fonciers des populations locales.

Convention de bail emphytéotique de longue durée portant sur un bien du domaine public, avec droit réel immobilier au profit du preneur.

Demande de dérogation exceptionnelle aux règles d'urbanisme en vigueur, motivée par des circonstances particulières dûment justifiées.

Acte notarié de division d'un immeuble en lots de copropriété avec état descriptif de division.

Louez un bien avec la possibilité de l’acheter à terme : loyer mensuel, prix de l’option d’achat, entretien, assurance et conditions de levée de l’option.

Engagez un architecte pour concevoir et superviser votre projet : services, honoraires, propriété intellectuelle des plans et assurance professionnelle.

Financez un achat, une construction ou une rénovation avec un prêt garanti par hypothèque : montant, taux, échéancier, assurance et exigibilité anticipée.

Acte de mise en oeuvre du droit de préemption urbain par une collectivité, lors de la cession d'un bien immobilier en zone définie.

Convention de bail à réhabilitation permettant au preneur de remettre en état un immeuble vétuste, en contrepartie d'une réduction de loyer.

Confiez la gestion complète de vos biens à un professionnel : gestion locative, entretien, gestion financière, reporting périodique et rémunération du gestionnaire.

Chargez un professionnel de trouver et négocier le bien de vos rêves : critères de recherche, durée, rémunération au succès et confidentialité.

Convention de création et de gestion d'une Zone d'Aménagement Concerté, définissant les responsabilités des parties publiques et privées.

Cédez ou reprenez un droit au bail commercial : prix de cession, durée restante, état des lieux, transfert des charges, non-concurrence et garanties du cédant.

Confiez la conception, la planification et la supervision complète de votre chantier à un maître d’œuvre : permis, budget, sous-traitants et avenants.

Confiez à un courtier ou apporteur d’affaires la vente ou la location de votre bien : mission, commission au succès, exclusivité éventuelle et confidentialité.

Convention de Projet Urbain Partenarial entre une collectivité et des opérateurs privés pour le financement d'équipements publics liés à un projet d'aménagement.

Louez un espace commercial pour une courte durée (boutique éphémère, vente saisonnière, événement) : durée limitée, loyer, usage exclusif et restitution en fin de bail.

Organisez la gestion de votre immeuble en copropriété : missions du syndic, assemblées générales, comptes, charges et rémunération.

Sécurisez vos revenus locatifs contre les impayés : risques couverts, plafond de couverture, prime annuelle, procédure de déclaration et exclusions.

Vendez ou achetez un bien en viager : bouquet initial, rente viagère, droit d’usage et d’habitation du crédirentier et répartition des charges clairement encadrés.

Organisez la détention d’un bien à plusieurs : quote-parts, administration conjointe, partage des frais, priorité d’achat entre indivisaires et sortie de l’indivision.

Mettez un espace d’hébergement à disposition d’un hôte (séjour, projet professionnel, événement) : durée, règles d’usage, compensation financière et restitution.

Faites commercialiser et vendre vos biens par un promoteur : stratégie marketing, visites, négociation, commission et durée de la collaboration.